Tribunal judiciaire, 25 février 2025. 24/01953

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ST DENIS MINUTE N° 1ERE CHAMBRE AFFAIRE N° RG 24/01953 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-GYIC NAC : 53B JUGEMENT CIVIL DU 25 FEVRIER 2025 DEMANDEUR M. [N] [I] [R] [D] [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Non représenté DÉFENDEUR S.A. CREDIT MODERNE OCEAN INDIEN Immatriculée au RCS sous le nuémro 333353944 [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Rep/assistant : Me Sophie MARGAIL, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Rep/assistant : Me PARIS Copie exécutoire délivrée le : 25.02.2025 CCC délivrée le : à Me Sophie MARGAIL COMPOSITION DE LA JURIDICTION Le Tribunal était composé de : Madame Brigitte LAGIERE, Juge Unique assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière LORS DES DÉBATS L’affaire a été évoquée à l’audience du 27 Janvier 2025. LORS DU DÉLIBÉRÉ ET DU PRONONCÉ A l’issue des débats, les parties présentes et leurs conseils ont été avisés que le jugement serait mis à leur disposition le 25 Février 2025. JUGEMENT : Réputé contradictoire, du 25 Février 2025 , en premier ressort Prononcé par mise à disposition par Madame Brigitte LAGIERE, Vice-présidente assistée de Madame Isabelle SOUNDRON, greffière En vertu de quoi, le Tribunal a rendu le jugement dont la teneur suit : FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES : Par ordonnance d’injonction de payer du 15 décembre 2023, Monsieur [N] [D] était condamné à payer à la SA le Crédit Moderne Océan Indien la somme de 12 000 € en principal et ce en raison de sa défaillance dans le remboursement d’un crédit. Cette ordonnance d’injonction de payer lui était signifiée le 6 juin 2024 Le 27 juin 2024 Monsieur [D] formait opposition à cette ordonnance. Les parties étaient alors convoquées à l’audience de conférence présidentielle du 2 septembre 2024, la convocation mentionnant bien l’obligation de constituer avocat dans le délai d’ un mois. Uune erreur ayant été commise dans l’adresse de Monsieur [D] , les parties étaient convoquées à une nouvelle audience le 4 Novembre 2024. Crédit Moderne Océan Indien constituait avocat. Monsieur [D] ne constituait pas avocat. Par message électronique du 25 novembre 2024 ,le crédit moderne océan Indien défenderesse n’a pas requis un jugement sur le fond. L’ordonnance de clôture est intervenue le 2 décembre 2024, a fixé la date de dépôt des dossiers au 25 janvier 2025 et la date de mise à disposition du jugement au 25 février 2025 MOTIFS DE LA DECISION : En application de l’article 468 du code de procédure civile,le demandeur n’ayant pas constitué avocat et le défendeur n’ayant pas requis un jugement sur le fon ,il convient de déclarer l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer caduque. Les dépens sont laissées à la charge de Monsieur [D]. PAR CES MOTIFS: Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu par mise à disposition au greffe; DECLARE l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer caduque; CONDAMNE Monsieur [N] [D] aux dépens de l’instance . Et le présent jugement a été signé par Brigitte LAGIERE, Présidente et Isabelle SOUNDRON , Greffière. La Greffière , La Présidente