Tribunal judiciaire, 20 mars 2024. 23/06316

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab D JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT DU 20 MARS 2024 N° RG 23/06316 - N° Portalis DBW3-W-B7H-3QW7 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [J] [K] / [H] N° minute : Grosse le à Me le à Me Expédition : le à Me le à Me COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats tenus en chambre du conseil le : 15 Janvier 2024 Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier, A l'issue de l’audience, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe conformément à l’article 450 du code de procédure civile le : 20 Mars 2024 Jugement réputé contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame BLISSON, Juge aux Affaires Familiales Madame CAYRIER, Greffier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : Madame [P] [O] [J] [K] épouse [H] née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 11] [Localité 12] (CAP-VERT) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 3] représentée par Me Cynthia CLEMENT, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 130550012023001976 du 13/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [B] [V] [H] né le [Date naissance 1] 1960 à [Localité 11] [Localité 12] (CAP-VERT) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 3] défaillant FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES : Le mariage d’[B] [V] [H] et [P] [O] [J] [K] a été célébré le [Date mariage 7] 1998 par l'officier d'état civil de la ville de [Localité 9] (13), sans contrat de mariage préalable. De cette union, est issu [G] [H] né le [Date naissance 5] 1991 à [Localité 10], majeur et autonome. Par exploit en date du 12 juin 2023, comportant une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties, [P] [J] [K] a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 237 du Code civil. Elle n’a pas sollicité de mesures provisoires. [P] [J] [K] demande à la juge, outre le prononcé du divorce, de : Appliquer les conséquences légales du divorce entre les époux ;Fixer la date des effets du divorce au 30 octobre 2012, date alléguée de séparation effective des époux ;condamner [B] [V] [H] à payer une indemnité d’occupation à hauteur de 400 euros pour l’occupation de ce bien et cela rétroactovivement au 6 novembre 2015,condamner l’époux à payer la somme de 18.000 euros au titre de l’indemnité d’occupation du bien rétroactivement à compter du 6 novembre 2015, constater que le bien situé au CAP VERT devra être partagé conformément aux lois du lieu d’établissement de l’immeuble, ordonner le partage en application des articles 267 et 1361 du Code civil. Régulièrement (à étude), le défendeur n’a pas constitué avocat. En application de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile, la présente décision, susceptible d’appel, est donc réputée contradictoire. L’ordonnance de clôture a été rendue le 15 janvier 2023 et le délibéré a été fixé au 20 mars 2024, par mise à disposition au greffe. Le conseil de l’épouse a informé la juridiction le 19 février 2024 du décès de l’époux, intervenu le [Date décès 4] 2024. [DÉBATS NON PUBLICS – Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS : La juge aux affaires familiales, statuant après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu publiquement mis à disposition au greffe en matière civile ordinaire, et en premier ressort, Vu l'acte de mariage dressé le [Date mariage 7] 1998 à [Localité 9] (13) ; Vu l’assignation en date du 12 juin 2023 ; CONSTATE le décès de [B] [V] [H] CONSTATE que la demande en divorce est sans objet et DIT que la juridiction est dessaisie CONDAMNE [P] [J] [K] aux entiers dépens de l'instance ; AINSI JUGE ET PRONONCE PAR JUGEMENT MIS A DISPOSITION AU GREFFE DE LA QUATRIÈME CHAMBRE AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 20 MARS 2024. LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES