Tribunal Administratif de Bordeaux, 18 décembre 2023. 2306916

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision du 29 novembre 2023 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde a maintenu sa proposition de rectification concernant les droits d'enregistrement de la donation n°2022P100773. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " ()En matière de droits d'enregistrement (), le tribunal compétent est le tribunal judiciaire ". 2. Par application des dispositions précitées, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. ORDONNE : Article 1er : La requête susvisée est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Bordeaux, le 18 décembre 2023. Le président de la 3ème chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,