Cour de cassation, 13 juin 1973. 72-10.873

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE QUE L'AUTEUR DES CONSORTS Y... A, PAR ACTE DU 17 JUIN 1911, DONNE A BAIL, A L'AUTEUR DE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL, UN IMMEUBLE QUE LE PROPRIETAIRE AVAIT AUTORISE LE PRENEUR A TRANSFORMER EN HOTEL MEUBLE ; QUE LE BAIL OBLIGEAIT, CEPENDANT, PAR UNE CLAUSE NUMERO 5, LE LOCATAIRE A RETABLIR, A LA FIN DE LA JOUISSANCE, LES LIEUX LOUES " EN ETAT DE LOCATION BOURGEOISE " ; QUE CE BAIL A ETE PLUSIEURS FOIS RENOUVELE, QUE, STATUANT APRES EXPERTISE, SUR L'INDEMNITE D'EVICTION DUE PAR LES PROPRIETAIRES A LA LOCATAIRE EVINCEE, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE L'A FIXEE A 312500 FRANCS ET A DIT QUE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL DEVRAIT REMETTRE LES LIEUX EN ETAT CONFORMEMENT A LA CLAUSE 5 PRECITEE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL FAIT GRIEF A L'ARRET QUI ELEVE A 333230 FRANCS LE MONTANT DE LADITE INDEMNITE, D'EN AVOIR EXCLU LES FRAIS DE DEMENAGEMENT ET UNE INDEMNITE POUR TROUBLE COMMERCIAL " PREJUDICES COMPENSES PAR LA VALEUR DE RECUPERATION DU MATERIEL COMPRIS DANS L'ESTIMATION DU FONDS ", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT COMPRENDRE TOUS LES FRAIS NORMAUX DE DEMENAGEMENT ET DE REINSTALLATION, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT EXCLURE SANS MOTIF LES INDEMNITES ACCESSOIRES DE DEMENAGEMENT ET DE TROUBLE COMMERCIAL, ET PRESUMER QUE LEDIT MATERIEL DEVAIT ETRE VENDU, CE QUI EST EXCLUSIF D'UNE REINSTALLATION, ET QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU SECOND DEGRE NE POUVAIENT, SANS VIOLER LA REGLE DE L'ARTICLE 1289 DU CODE CIVIL, COMPENSER ENTRE ELLES DIVERSES DETTES DUES PAR UN MEME DEBITEUR ; QU'IL EST ENFIN REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR STATUE HORS DES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES, LES CONSORTS X... AYANT ACCEPTE DE PAYER LES DIVERSES INDEMNITESARBITREES PAR L'EXPERT ; MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'EN RELEVANT TOUS LES ELEMENTS DE FAIT CONTENUS DANS LE RAPPORT DE L'EXPERT ET LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT FAIT QU'USER DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION ET MOTIVE LEUR DECISION, EN ESTIMANT QUE L'INDEMNITE D'EVICTION DEVAIT ETRE EVALUEE A 333230 FRANCS ; ATTENDU, ENSUITE, QUE C'EST SANS SE REFERER AUX ARTICLES 1289 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE LES JUGES D'APPEL EVALUANT SOUVERAINEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE D'EVICTION, ONT CONSIDERE QUE LEUR ESTIMATION TENAIT COMPTE DE LA VALEUR DU MATERIEL RECUPERE PAR LE PRENEUR ET QUE CETTE SOMME TENAIT LIEU DES INDEMNITES RECLAMEES POUR DEMENAGEMENT ET TROUBLE COMMERCIAL ; ATTENDU, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL TENDANT A LA CONDAMNATION DES BAILLEURS AU PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION DE 700000 FRANCS ET D'UN APPEL INCIDENT DES PROPRIETAIRES OFFRANT LA SOMME DE 200000 FRANCS TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, A, EN FIXANT A 333230 FRANCS LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE, STATUE DANS LES LIMITES DES CONCLUSIONS DES PARTIES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE VILLIERS HOTEL FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE LA CLAUSE NUMERO 5 DU BAIL CONCLU LE 17 JUIN 1911 ET D'AVOIR CONDAMNE LE LOCATAIRE A REMETTRE LES LIEUX EN ETAT, POUR LA DATE D'EVICTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, CETTE CLAUSE EST CONTRAIRE A L'ARTICLE 20 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, AUX TERMES DUQUEL AUCUN LOCATAIRE, POUVANT PRETENDRE A UNE INDEMNITE D'EVICTION, NE PEUT ETRE OBLIGE DE QUITTER LES LIEUX AVANT DE L'AVOIR RECUE, CE QUI INTERDIT LA REMISE EN LEUR ETAT ANTERIEUR A 1911 DESDITS LIEUX ; QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A L'AFFIRMATION DE LA COUR D'APPEL, LA DATE DE LA RESTITUTION DES LIEUX, EN RAISON DE LA DUREE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, AVAIT ETE L'UN DES MOYENS ESSENTIELS DE LA SOCIETE LOCATAIRE, QUE, PAR AILLEURS, LA CLAUSE EST NECESSAIREMENT RENDUE CADUQUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 32 DU DECRET SUR LES BAUX COMMERCIAUX RELATIVES AU DROIT DE REPENTIR DES PROPRIETAIRES, ET QU'ENFIN, L'INDEMNITE D'EVICTION DEVANT COMPRENDRE LA VALEUR MARCHANDE DU FONDS DE COMMERCE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU SUBSIDIAIREMENT, AINSI QU'ELLE Y ETAIT INVITEE, ALLOUER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE REPRESENTANT LE MONTANT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT ; QUE LE POURVOI PRETEND, EN DEFINITIVE, QUE LA CLAUSE NUMERO 5, REDIGEE ALORS QUE LA NOTION DE " PROPRIETE COMMERCIALE " N'EXISTAIT PAS, NE PEUT ETRE REPUTEE QUE NULLE ET DE NUL EFFET, COMME FAISANT OBSTACLE AU PLEIN ET LIBRE EXERCICE DU DROIT DE RENOUVELLEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RAPPELE LA CLAUSE 5 DU BAIL D'ORIGINE ET LES MOYENS SOUTENUS PAR LA SOCIETE VILLIERS HOTEL, ENONCE JUSTEMENT " QUE LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DONNE AU LOCATAIRE UN TITRE A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE DEFAUT D'UN NOUVEAU BAIL, MAIS NE L'EXONERE PAS DE L'EXECUTION DE L'ANCIEN VENU A EXPIRATION " ET NOTAMMENT DES OBLIGATIONS " AFFERENTES A LA RESTITUTION DE LA CHOSE LOUEE, QU' APPARTENANT A UN ORDRE D'OBLIGATIONS DIFFERENT, LES FRAIS DE REMISE EN ETAT NE DIMINUENT PAS L'INDEMNITE D'EVICTION " ET QUE, POUR LA MEME RAISON, ILS NE PEUVENT PAS ETRE ALLOUES EN AUGMENTATION DE CETTE INDEMNITE " ; QUE L'ARRET RELEVE A JUSTE TITRE " QUE L'OBLIGATION DE REMETTRE LES LIEUX DANS LEUR ETAT PRIMITIF NE FAIT OBSTACLE NI A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 20 DU DECRET " DU 30 SEPTEMBRE 1953 NI " AU DROIT POUR LE LOCATAIRE DE SE MAINTENIR DANS LES LIEUX JUSQU'AU PAIEMENT DE L'INDEMNITE, NI A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 32 ET AU DROIT DE REPENTIR DES PROPRIETAIRES " ; QU'IL CONSTATE, ENFIN, QUE " SEULE POURRAIT FAIRE QUESTION LA DATE DE LA RESTITUTION DES LIEUX EN RAISON DE LA DUREE DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT, MAIS QUE CETTE DATE NE FAIT PAS L'OBJET DU PRESENT LITIGE " ; ATTENDU QUE PAR CES ENONCIATIONS ET CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL, SANS SE CONTREDIRE NI DENATURER LES ECRITURES DU PROCES, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUILLET 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS