Tribunal judiciaire, 26 juillet 2024. 24/01046

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 24/01046 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZDMS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 JUILLET 2024 MINUTE N° 24/02230 ---------------- Nous, Madame Anne BELIN, Première Vice-Présidente, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, statuant en référés, assistée de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière, Après avoir entendu les parties à notre audience du 04 juillet 2024 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile, la décision dont la teneur suit : ENTRE : La Société LOGIREP, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3] représentée par Maître Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R101 ET : Monsieur [W] [O], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparant, ni représenté Madame [V] [O] née [N], demeurant [Adresse 1] - [Localité 4] non comparante, ni représentée ************************************************************ EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 2 avril 2015, la société LOGIREP a consenti à M. [W] [O] un bail sur un box de stationnement n°0117-90-9038 situé [Adresse 5] à [Localité 4]. Le contrat précise être conclu à effet au 2 avril 2015, pour une durée de 3 mois renouvelable. Le 22 février 2023, la société LOGIREP a fait signifier par acte de commissaire de justice un congé à M. [W] [O] et Mme [V] [O] à effet au 1er juillet 2023. Par acte du 13 juin 2024, la société LOGIREP a fait assigner en référé M. [W] [O] et Mme [V] [O] devant le président de ce tribunal, notamment au visa des articles 834 et 835 du code de procédure civile, pour : constater que M. [W] [O] est occupant sans droit ni titre de l'emplacement de stationnement à la suite du congé délivré le 22 février 2023 à effet au 1er juillet 2023 ;ordonner l'expulsion de M. [W] [O] et tous occupants de son chef hors de l'emplacement de stationnement ;ordonner le transport et l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués ;condamner M. [W] [O] à lui payer par provision la somme de 1.339,49 euros au titre des loyers et charges impayés ; condamner M. [W] [O] à lui payer par provision la somme provisionnelle de 133,95 euros au titre de l'article 15 du bail ; condamner M. [W] [O] à lui payer une indemnité d'occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel révisé et augmenté des charges à compter de la résiliation du bail et jusqu'à la libération effective des lieux, comme si le bail s'était poursuivi ;condamner M. [W] [O] à lui verser la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamner M. [W] [O] aux dépens. L'affaire a été appelée à l'audience du 4 juillet 2024. À l'audience, la société LOGIREP sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance. Régulièrement assignés, M. [W] [O] et Mme [V] [O] n'ont pas comparu. Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance. MOTIFS En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'article 1228 du code civil dispose que le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts. Par ailleurs, les dispositions de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoient que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Enfin, en application de l'article 1353 du code civil, “Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.” En l'espèce, par l'effet d'un congé donné conformément aux termes du bail, celui-ci s'est trouvé résilié le 1er juillet 2023, et depuis cette date, M. [W] [O] est occupant des lieux sans droit ni titre. Il sera par conséquent ordonné son expulsion selon les modalités prévues au dispositif. Par ailleurs, le maintien dans les lieux de M. [W] [O] causant un préjudice à la société LOGIREP, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la libération des lieux, une indemnité d'occupation. M. [W] [O] sera donc condamné au paiement à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer, augmenté des charges et taxes afférentes, jusqu'à la libération des lieux. La société LOGIREP justifie, par la production du bail, du commandement de payer et du décompte arrêté au 6 mars 2024, lequel peut seul être pris en compte à défaut de comparution du demandeur à l'audience du 4 juillet 2024 au cours de laquelle un décompte actualisé a été produit, que M. [W] [O] reste lui devoir à cette date la somme de 1.339,49 euros, échéances arrêtées au 6 mars 2024 (loyers et indemnités d'occupation), échéance de février 2024 inclus et paiement de 6,41 euros du 6 mars 2024 déduit. M. [W] [O] sera condamné à titre provisionnel au paiement de cette somme. Par ailleurs, la somme réclamée au titre de l'article 15 du bail, par sa nature de clause pénale, peut être réduite par le juge du fond notamment si elle apparait manifestement excessive. Tel pouvant être le cas en l'espèce, la demande formée à ce titre ne relève pas de la compétence du juge des référés, juge de l'évidence. Il sera donc dit n'y avoir lieu à référé. M. [W] [O], succombant, sera condamné aux dépens. Enfin, l'équité commande d'allouer à la société LOGIREP l'indemnité de procédure prévue au dispositif. PAR CES MOTIFS Statuant en référé, par remise au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, Constatons la résiliation du bail au 1er juillet 2023 ; Ordonnons, si besoin avec le concours de la force publique, l'expulsion de M. [W] [O] et de tous occupants de son chef hors du box de stationnement n°0117-90-9038 situé [Adresse 5] à [Localité 4] ; Disons que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l'application des dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamnons M. [W] [O] à payer à la société LOGIREP la somme provisionnelle de 1.339,49 euros ; Disons n'y avoir lieu à référé pour le surplus ; Condamnons M. [W] [O] à supporter la charge des dépens ; Condamnons M. [W] [O] à payer à la société LOGIREP la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejetons toutes autres demandes plus amples ou contraires ; Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision. AINSI JUGÉ AU PALAIS DE JUSTICE DE BOBIGNY, LE 26 JUILLET 2024. LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE