Cour d'appel, 07 septembre 2023. 18/10596

COUR D'APPEL D'[Localité 2] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 18/10596 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCVDX Ordonnance n° 2023/M M. [F] [G] Représenté par Me Françoise BOULAN de la SELARL BOULAN-CHERFILS-IMPERATORE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelant SA FILIA MAIF Représentée par Me Laurent LAZZARINI de la SELARL CONVERGENCES AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE Intimée ORDONNANCE CONSTATANT LA PEREMPTION DE L'INSTANCE Nous, Inès BONAFOS, magistrat de la mise en état, assistée de Achille TAMPREAU, Greffier, Vu le jugement contradictoire en date du 16 Mai 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille, Vu la déclaration d'appel en date du 25 Juin 2018 de Monsieur [F] [G], Vu les conclusions au fond des parties, les dernières ayant été déposées par l'appelant le 27 Février 2019, Vu le soit-transmis en date du 25 Janvier 2023 envoyé pour le magistrat de la mise en état et sollicitant les observations des parties sur la péremption de l'instance sur le fondement de l'article 388 du code de procédure civile, Vu les observations transmises par l'appelant en date du 22 Février 2023, MOTIFS DE LA DECISION Sur la péremption L'article 386 du code de procédure civil dispose : ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'. L'article 390 du code de procédure civile précise que la péremption en cause d'appel confère au jugement force de chose jugée, même s'il n'a pas été notifié. En l'absence de diligences des parties propre à interrompre le délai de péremption depuis le 27 Janvier 2019, pendant 2 ans au moins, la péremption de l'instance enrôlée sous le RG 18/10596 doit être constatée. Il s'ensuit que le jugement du 16 Mai 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseille a désormais force de chose jugée. Sur le dépens Les dépens d'appel resteront à la charge de l'appelant. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, Statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi, Constatons la péremption de l'appel interjeté le 25 Juin 2018 par Monsieur [F] [G] à l'encontre du jugement du 16 Mai 2018 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Marseillee RAPPELLE qu'en application de l'article 390 du code de procédure civile, la péremption en cause d'appel confère au jugement déféré la force de chose jugée, Condamnons Monsieur [F] [I] dépens d'appel. Prononcé par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, Fait à [Localité 2], le 7/09/2023 Le greffier Le magistrat de la mise en état Copie délivrée aux avocats des parties ce jour. Le greffier