Tribunal Administratif de Rouen, 23 décembre 2024. 2405206

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2024, M. B A demande au tribunal de l'autoriser à accéder au périmètre interdit par l'arrêté du préfet de l'Eure du 16 décembre 2024. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / ()/ 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ". 2. M. A demande au tribunal de l'autoriser à accéder au périmètre interdit par l'arrêté du préfet de l'Eure du 16 décembre 2024 portant interdiction de manifestation à Evreux les 19 et 20 décembre 2024. Toutefois, outre qu'il n'aurait pas appartenu au Tribunal administratif, qui peut seulement, saisi d'un recours au fond, annuler une décision ou condamner au versement d'une somme d'argent, d'autoriser le requérant à accéder à un certain périmètre, l'arrêté préfectoral du 16 décembre 2024 ne produit plus d'effet, à la date à laquelle le juge statue. Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. Fait à Rouen, le 23 décembre 2024. La présidente de la 3ème chambre, A. GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision