Cour de cassation, 21 novembre 2024. 19-22.076

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPerOff Pourvoi n° : P 19-22.076 Demandeur : M. [K] et autre Défendeur : Mme [J] et autre Relevé d'office de la péremption n° : 645/24 Ordonnance n° : 88555 du 21 novembre 2024 ORDONNANCE _______________ Laurent Waguette, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 17 octobre 2024, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 3 septembre 2020 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro P 19-22.076 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 juillet 2019 par la cour d'appel de Versailles dans l'instance opposant M. [I] [K], Mme [G] [H] à Mme [C] [J], le Pôle emploi Evry ; Vu l'article 1009-2 du code de procédure civile, dans sa rédaction résultant du décret n°2008-464 du 22 mai 2008, et notamment son deuxième alinéa ; Vu les avis d'audience adressés aux parties le 9 juillet 2024, les informant de la date de l'audience au cours de laquelle sera examinée par le premier président ou son délégué la péremption, relevée d'office, de l'instance afférente au pourvoi susvisé, et les invitant à formuler des observations ; Vu l'avis de Nicole Trassoudaine-Verger, avocat général, recueilli lors des débats ; L'ordonnance de radiation du pourvoi a été signifiée le 14 septembre 2021 à M. [I] [K] et à Mme [G] [H]. Il n'est justifié d'aucun acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter la décision attaquée, accompli pendant le délai biennal de la péremption qui, ayant commencé à courir à compter de la signification de la décision ordonnant la radiation du rôle, est acquise. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance. EN CONSÉQUENCE La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistrée sous le numéro P 19-22.076 est constatée. Fait à Paris, le 21 novembre 2024 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Laurent Waguette