Tribunal judiciaire, 17 décembre 2024. 24/03483

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] ■ 8ème chambre 2ème section N° RG 24/03483 N° Portalis 352J-W-B7I-C4LAN N° MINUTE : [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 17 Décembre 2024 DEMANDEURS Monsieur [T] [V] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [Z] [O] [Adresse 4] [Localité 3] Madame [L] [X] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [E] [J] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [G] [H] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [K] [B] [Adresse 5] [Localité 8] Tous représentés par Maître Thierry MAZOYER de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1045 Monsieur [N] [P] [Adresse 5] [Localité 8] Madame [A] [U], veuve de Monsieur [S] [U] [Adresse 5] [Localité 8] Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 8] Monsieur [I] [Y] [Adresse 5] [Localité 8] Tous représentés par Maître Thierry MAZOYER de la SELARL MAZOYER GUIJARRO, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E1045 DÉFENDEUR Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6], représenté par son syndic, le Cabinet CAZALIERES, SAS [Adresse 1] [Localité 7] représenté par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #R0093 *** Nous Anita ANTON, Vice-président, juge de la mise en état, assisté de Maïssam KHALIL, Greffier, Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 Février 2024 par Monsieur [T] [V], Monsieur [Z] [O], Madame [L] [X], Monsieur [E] [J], Madame [G] [H], Monsieur [K] [B], Monsieur [N] [P], Madame [A] [U], Monsieur [R] [C], Monsieur [I] [Y] ; Par conclusions signifiées le 9 octobre 2024 par RPVA, les demandeurs ont indiqué qu'ils se désistaient d'instance tout en maintenant leur demande de condamnation au titre de l'article 700 et leur demande de dispense de contribution aux dépens; Par conclusions signifiées le 8 novembre 2024 par RPVA, le défendeur a accepté ce désistement et sollicité le débouté des demandes d'article 700 et de dépens mantenues par les demandeurs. L’équité ne commande pas de prononcer de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les demandeurs seront déboutés de leur demande à ce titre. Ils seront de même déboutés de leur demande de dispense de contribution aux frais sur le fondement de l’article 10-1, alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965. Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance ; Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties. PAR CES MOTIFS, Déclarons parfait le désistement de l’instance engagée par les demandeurs; Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ; Déboutons les demandeurs de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile; Déboutons les demandeurs de leur demande de dispense de contribution aux frais sur le fondement de l’article 10-1, alinéa 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965; Laissons les dépens à la charge des demandeurs, sauf meilleur accord des parties. Faite et rendue à [Localité 9] le 17 décembre 2024 Le greffier Le juge de la mise en état