Tribunal Administratif de Montreuil, 30 août 2023. 2006174

Vu la procédure suivante : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 2 juillet 2020, 17 janvier 2023 et 24 janvier 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER, représentée par Me Robert, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2011, à hauteur de 3 060 euros ; 2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par deux mémoires en défense, enregistrés les 27 octobre 2020 et 2 juin 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut, dans le dernier état de ses écritures, au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête, dans la mesure où, par une décision du 2 juin 2023, une restitution à concurrence de la somme restant en litige de 3 060 euros a été accordée à la société requérante. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2023, la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH agissant pour le compte du fonds DONAU-FUNDMASTER et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. Fait à Montreuil, le 30 août 2023. Le président de la 7ème chambre, J. Charret La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.