Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-BRIEUC
POLE SOCIAL
Jugement du 20 Août 2026
N° RG 25/00153 - N° Portalis DBXM-W-B7J-F3L2
N° minute 26/00253
89A A.T.M.P. : demande de prise en charge au titre des A.T.M.P. et/ou contestation relative au taux d’incapacité
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame LECORNU, faisant fonction de Président
Monsieur CORDUAN, Assesseur Salarié
Madame BOSCHAT, Assesseur Employeur
GREFFIER : Madame BRICAUD
DÉBATS : à l'audience publique du 07 Mai 2026
JUGEMENT rendu par Madame LECORNU, Vice-Présidente, par mise à disposition au greffe
Délibéré initial le 20 août 2026.
ENTRE :
Monsieur [X] [D], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Géraldine MARION de la SELARL CABINET ADVIS, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant
ET :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, dont le siège social est sis Service Contentieux - [Adresse 2]
Représentée par Madame [T] [I], en vertu d’un pouvoir spécial
Notifié le :
Copie conforme délivrée à : Monsieur [X] [D], CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES D’ARMOR, Maître [Y] [K]
Copie dossier
EXPOSE DU LITIGE :
Par courrier daté du 8 avril 2025, Monsieur [D] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'un recours aux fins d'obtenir la prise en charge de son accident du travail du 9 août 2024.
L’affaire a été appelée à l’audience du 07 mai 2026.
Vu l'article 455 du code de procédure civile.
Monsieur [D] a conclu en demandant au tribunal de :
-Juger que l'accident du travail du 9 août 2024 doit être pris en charge au titre de la législation professionnelle.
-Condamner la Caisse primaire à le prendre en charge comme tel et lui ordonner de le réintégrer dans ses droits.
-Ordonner l'exécution provisoire sur l'intégralité du jugement à intervenir
-Condamne la Caisse primaire à lui verser la somme de 2000€ en application l'article 700 du code de procédure civile.
La Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor a conclu aux fins de :
-Débouter Monsieur [D] de toutes ces demandes fins et conclusions.
-Condamner Monsieur [D] aux entiers dépens.
EXPOSE DES MOTIFS :
Monsieur [D] employé en qualité de plombier de la société [1] a déclaré avoir été victime d'un accident du travail survenu le 9 août 2024.
Le docteur [C] a établi le 23 août 2024 un certificat médical initial pour un accident du travail du 9 août 2024 pour une "lombalgie basse, douleur à la palpation des vertèbres lombaires et articulation sacro-iliaque gauche -douleur rachis", ce certificat mentionnait être un rectificatif de l'arrêt de travail en accident du travail à partir du 12 août 2024.
L'employeur a effectué le 29 août 2024 une déclaration d'accident du travail, avec réserves selon lesquelles le salarié a eu mal au dos pendant sa journée de travail sans que cela soit lié à un événement soudain et précis mentionné par le salarié.
Par courrier recommandé en pièce 4 du dossier du demandeur, la Caisse après une enquête par questionnaire a notifié à Monsieur [D] un refus de prise en charge de l'accident faute de preuve que cet accident se soit produit par le fait ou à l'occasion du travail et sans présomptions favorables, précises et concordantes en cette faveur.
Monsieur [D] a contesté ce refus de prise en charge, devant la CRA qui a rejeté son recours par décision du 7 février 2025, puis devant le tribunal.
L'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale énonce "Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée, ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise".
Monsieur [D] soutient que le 9 août 2024, lors de sa première intervention chez sa cliente, Madame [M] à [Localité 1], il a été victime d'un accident du travail en ce que, alors qu'il montait l'escalier en soulevant sa caisse à outils , il a ressenti une douleur intense et vivre dans le bas du dos.
Il fait donc état d'un événement intervenu au temps et lieu du travail et produit pour en attester :
-Une attestation de Madame [M] selon laquelle elle a constaté que Monsieur [D] avait un problème de mobilité à son arrivée que ce dernier lui a fait part qu'il souffrait d'un mal de dos, ajoutant qu'à la fin de son intervention, elle a dû l'aider à descendre son matériel jusqu'à son camion, car il éprouvait des difficultés à se déplacer.
-Un "bulletin de réorientation" du service des accueils des Urgences du Centre hospitalier de [Localité 2] du 9 août 2024, permettant de démontrer qu'il s'y est présenté ce 9 août 2024 pour lombalgie avec légère paresthésie, membre inférieur gauche.
- Une capture d'écran d'historique d'appels retraçant un appel à [V], "responsable sud" le 9 août 2024 à 10h35, appel de 3 Min 52 secondes.
- Une capture d'écran de SMS à [V], responsable du 9 août 2024 à 14h21 en ces termes :"[V], je n'ai pas trouvé de médecin pour mon arrêt maladie normalement, soit demain, soit lundi, je devrais obtenir un rendez-vous. Je t'enverrai ma feuille dès que possible."
Suivi de la réponse suivante par SMS: "ça marche, pas de souci, bon week-end et repose-toi".
-Une attestation de son père,Monsieur [D] [N], lequel déclare avoir pris un café avec son fils le 9 août 2024 vers 06h30, que celui-ci était en forme et lui parlait même de ses projets du week-end, jusqu'à son départ à cet 07H00.
Il précise que son fils, la veille du dîner jusqu'au coucher était en forme.
L'attestation du père de Monsieur [D], de la cliente chez laquelle Monsieur [D] intervenait et la nécessité avérée d'une prise en charge médicale en urgence sur le temps de travail, permettent de rapporter la preuve que Monsieur [D] a souffert d'une douleur au dos gênant son déplacement et lui occasionnant des douleurs au point de se rendre aux Urgences le 9 août, et ce nécessairement, selon l'attestation de son père pendant son trajet ou son temps de travail.
La présomption de l'article L 411-1 du code de la Sécurité Sociale doit donc être retenue.
Il sera retenu que le fait que Monsieur [D] ait fait connaître à son employeur par SMS être en attente d'un "arrêt maladie" et était placé dans un premier temps en arrêt maladie ordinaire ne suffisent pas à écarter cette présomption, dès lors que Monsieur [D] explique dans son courrier du 8 octobre 2024 à la Caisse primaire, que son médecin a coché par erreur la case "sans rapport" lors de son premier rendez-vous ayant abouti à l'arrêt de travail du 12 août et a rectifié lors de la 2e visite pour prolongation, le 23 août.
Par ailleurs l'employeur qui forme des réserves n'a fourni aucun élément permettant de contredire les circonstances de l'accident telles que décrites par le salarié, par exemple, information sur la présence ou non d'un ascenseur chez Madame [M], caractéristiques techniques de la caisse à outils, taille et poids, roulettes ou non ...
Il est donc suffisamment établi par ces éléments que le déroulement des faits et les conditions de la survenue des faits du 9 août 2024, soit survenue d'une violente et soudaine douleur au dos lors de l'intervention chez une cliente, sont ceux relatés par Monsieur [D].
Il sera retenu que Monsieur [D] a bien été accidenté sur son lieu de travail, la qualification d'accident du travail sera retenue et il en sera ordonné la prise en charge par la Caisse.
Il sera alloué à Monsieur [D] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Eu égard à l'ancienneté de l'accident il sera fait droit à la demande d’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et en premier ressort ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à prendre en charge au titre de la législation professionnelle l'accident du travail du 9 août 2024 de Monsieur [D] [X] ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor à payer à Monsieur [D] [X] la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
ORDONNE l'exécution provisoire ;
CONDAMNE la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Côtes d'Armor aux dépens.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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