Cour d'appel, 29 août 2024. 24/01322

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative ORDONNANCE DU 29 AOUT 2024 N° RG 24/01322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTRL N° RG 24/01322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTRL Copie conforme délivrée le 29 Août 2024 au MP et par fax à : - l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD TJ -le retenu Signature, le greffier RECOURS SUSPENSIF Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de NICE en date du 28 Août 2024 à 15H07. APPELANT MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE INTIME Monsieur [B] [M] né le 06 Septembre 1976 à [Localité 5] de nationalité Algérienne Ayant pour conseil en première instance Maître Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé et non représenté en première instance ORDONNANCE Contradictoire non susceptible de recours, Prononcée le 29 août 2024 à 10H00 par Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Mme D'AGOSTINO Carla, Greffier. **** Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; » Le 23 Septembre 2022 Monsieur [B] [M] a fait l'objet d'un arrêté pris par la Préfète de Vaucluse portant obligation de quitter le territoire national, notifié le même jour à 15h00. La décision de placement en rétention a été prise le 24 août 2024 par le préfet des Bouches-du-Rhône et notifiée le même jour à 16h00. Par ordonnance du 28 Août 2024 à 15h07 du Juge des libertés et de la détention de NICE a rejeté la demande formée par le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [B] [M]. Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 28 août 2024 à 15h10. Le 28 août 2024 à 18h33 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif. Les notifications du recours suspensif du 28 août 2024 ont été faites à : - Monsieur [B] [M] à 18h48 - Me Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE à 18h33 - M. le préfet de Bouches-du-Rhône à 18h33 Des observations ont été transmises suite à ces notifications par Maître DELLA SUDA Perrine, avocat au barreau de Nice. MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 10 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public. En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté le 28 août 2024 à 18h33 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance. La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations. Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [B] [M] représente une menace de trouble grave à l'ordre public en ce qu'il a été condamné le 25 septembre 2020 par le tribunal judiciaire d'Avignon à une peine de un an d'emprisonnement dont 9 mois avec sursis pour des faits de violences sans incapacité commis sur un mineur par un ascendant, pour des faits de violences habituelles sur conjoint. Il n'est pas contesté que M. [B] [M] justifie de garanties de représentation. Cependant, au regard de la nature des faits ayant donné lieu à la condamnation précitée, il y a lieu de considérer que la condition de menace grave à l'ordre public est remplie. Dans ces conditions il y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond. PAR CES MOTIFS Déclarons recevable et fondée la demande formée par le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice tendant à voir déclarer son appel suspensif ; Disons que Monsieur [B] [M] sera maintenu à la disposition de la justice jusqu'à ce qu'il soit statué sur le fond à l'audience de la cour d'appel d'Aix-en-Provence qui se tiendra : Le 30 août 2024 à 9h30 à la Cour d'Appel d'Aix-en-Provence [Adresse 4] Salle d'audience n° 6 - 1er étage Disons que la notification de la présent décision vaut convocation à cette audience ; Rappelons qu'en application de l'article R 743-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République est chargé de veiller à l'exécution de la présente décision. Le greffier Le président COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE Chambre de l'urgence [Adresse 3] Téléphone : [XXXXXXXX02] - Fax : [XXXXXXXX01] Aix-en-Provence, le 29 Août 2024 Maître Perrine DELLA SUDDA, avocat au barreau de NICE N° RG : N° RG 24/01322 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNTRL OBJET : Notification d'une ordonnance valant convocation Concernant Monsieur [B] [M] J'ai l'honneur de vous notifier l'ordonnance, ci-jointe, rendue le 29 Août 2024, suite à l'appel interjeté par le procureur de la République près le Juge des libertés et de la détention de NICE contre l'ordonnance rendue le 28 Août 2024 par le Juge des libertés et de la détention du Juge des libertés et de la détention de NICE : Pour l'audience du 30 août 2024 à 9h30 Salle n°6 - Palais Monclar - 1er étage Le Greffier