Tribunal judiciaire, 21 novembre 2024. 24/02071

N° RC 24/02071 Minute n° _____________ Soins psychiatriques relatifs à [U] [Z] ________ Demande de contrôle obligatoire périodique de la nécessité d’une mesure d’hospitalisation complète MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES __________________________________ ORDONNANCE DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION DU 21 Novembre 2024 ____________________________________ Juge des libertés et de la détention : Stéphane VAUTIER Greffière : Claire HALES-JENSEN Débats à l’audience du 21 Novembre 2024 tenus à CH UNIVERSITAIRE [4] DEMANDEUR : CH SPECIALISE DE [Localité 2] Non comparant DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [U] [Z], née le 17 Décembre 1967 à [Localité 3], demeurant [Adresse 1] Non comparante et représentée par Me Marie-pierre JOUAN, avocat au barreau de NANTES, commis d’office, Initialement hospitalisée au CH SPECIALISE DE [Localité 2] Tiers demandeur à la mesure initiale de soins : Madame [L] [C] en sa qualité de fille Non comparante, convoquée Ministère Public : Non comparant, avisé Nous, Stéphane VAUTIER, Vice Président, juge des libertés et de la détention, chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Claire HALES-JENSEN, Greffière, statuant en audience publique, Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], reçu au Greffe le 19 Novembre 2024, concernant [U] [Z], née le 17 Décembre 1967 à [Localité 3] tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet depuis le 14 novembre 2024, sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique, Vu les articles L 3211-12-1, L3211-12-2 et R 3211-10 du Code de la santé publique, Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement, Vu les convocations régulières à l’audience de [U] [Z], de Me Marie-pierre JOUAN, de la demanderesse à la mesure, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République, Vu l’avis du Procureur de la République, Après avoir entendu le conseil du patient en ses observations, La décision a été mise en délibéré à la date du jour, les parties présentes ayant reçu avertissement des voies et délais de recours. MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies : - ses troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile. Les dispositions de l’article L 3211-12-1 exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge des Libertés et de la Détention saisi par le directeur de l’établissement s’agissant d’une hospitalisation à la demande d’un tiers ou sur demande d’un médecin en cas de péril imminent pour la santé de la personne. En l’espèce, [U] [Z] a fait l’objet d’une hospitalisation complète sous contrainte selon la procédure prévue à l’article L. 3212-1 II du Code de la santé publique (à la demande d’un tiers), à compter du 14 novembre 2024. Par décision en date du 20 novembre 2024 prise après avis médical en date du même jour, le directeur de l’établissement de santé a levé l’hospitalisation complète en sorte que la demande de maintien en hospitalisation complète est devenue sans objet. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort, Disons n’y avoir lieu à statuer sur la mesure d’hospitalisation complète de [U] [Z], Laissons les dépens à la charge du Trésor Public, La greffière Le Juge des libertés et de la détention Claire HALES-JENSEN Stéphane VAUTIER Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 21 Novembre 2024 à : - [U] [Z] - Me Marie-pierre JOUAN - M. le Procureur de la République - Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 2] Avis de la présente ordonnance a été délivré le 21 Novembre 2024 à : - Madame [L] [C] La greffière