Cour d'appel, 13 juin 2023. 21/06203

DÉSISTEMENT AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 21/06203 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NYZL [B] C/ CPAM DE L'AIN APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de [Localité 7] du 02 Juillet 2021 RG : 18/04774 AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE D - PROTECTION SOCIALE ARRÊT DU 13 JUIN 2023 APPELANT : [F] [B] né le 12 Mars 1987 à [Localité 6] ([Localité 5]) [Adresse 4] [Localité 2] représentant Maître Julie MODICA, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : CPAM DE L'AIN Pôle des affaires juridiques [Adresse 3] [Localité 1] non comparante , non représentée DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 09 Juin 2023 Présidée par Vincent CASTELLI, Conseiller magistrat rapporteur, (sans opposition des parties dûment avisées) qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré, assisté pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Nathalie PALLE, Présidente Vincent CASTELLI, Conseiller Thierry GAUTHIER, Conseiller ARRÊT : REPUTE CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 13 Juin 2023 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; Signé par Nathaliue PALLE, présidente de chambre et par Malika CHINOUNE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ************** Vu les articles 384 et 385, 400 et 405 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes des articles 384 et 385 du code de procédure civile, l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation ou accessoirement à l'action, par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ; Attendu qu'en l'espèce, [F] [B], par courrier de son conseil, Me Julie MODICA, avocats au barreau de LYON en date du 01 juin 2023, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 23 JUILLET 2021 à l'encontre de la décision rendue le 02 Juillet 2021 par le Pole social du TJ de LYON. Attendu que l'intimée accepte le désistement; Attendu qu'il n'a pas été formé d'appel incident ; Attendu que ce désistement d'appel emporte acquiescement au jugement entrepris par application de l'article 403 du code de procédure civile et oblige la cour à constater l'extinction de l'instance par une décision de dessaisissement, ce qui entraîne, par voie de conséquence, la radiation de l'affaire du rôle du secrétariat greffe de la cour ; PAR CES MOTIFS La Cour, Constate que Monsieur [F] [B] se désiste de son appel, Constate en conséquence l'extinction de l'instance d'appel, Laisse les dépens d'appel à la charge de Monsieur [F] [B] , sauf convention contraire. La Greffière La Présidente