Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPT I ION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 008745
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMB
JI
RE DU CONSEIL MARDI 9 H 00
UGEMENT DU 25/11/2025
DEMANDEUR (s):
REPRESENTANT (s): ****
DEFENDEUR (s) : LG DIS TRIBUTION (SARL) - [Adresse 1]
REPRESENTANT (s):
DEBATS A L'AUDIENCE DU 25/11/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT
JUGES Monsieur LANGLAIS François-Xavier
Monsieur TURPIN Yannick
Madame SAILLOUR Laure
GREFFIER présent lors des débats
MINISTERE PUBLIC présent lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier
Madame Marie-Agnès JOLY, procureure de la République adjointe
Objet : DECLARATION DE CESSATION DESPAIEM
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciai IENTS
ire sans activité - L641-1
Le tribunal, après communication au Ministèr e Public et en avoir délibéré conformément à la Loi.
Statuant contradictoirement et en premier ressort.
Attendu qu'à la date du 18/11/2025, Madame [C] [R] agissant en sa qualité de liquidateur de LG DISTRIBUTION (SARL) - [Adresse 1] inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro : B 523 355 717, Supermarché,
cessation totale d'activité à compter du 01/03/2022 sans disparition de la personne morale.
A fait au greffe de ce tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R 640-1 du code de commerce, laquelle a constitué un dossier selon les modalités prévues à l'article R 631-1 du code de commerce pour être remis au tribunal de céans, ayant été informée par le greffier qu'elle pouvait être amenée à fournir au tribunal et au mandataire judiciaire à nommer, les pièces éventuellement manquantes ou incomplètes.
Attendu que Madame [C] [R] a été entendue en chambre du conseil en ses explications en la présence du Ministère Public, à l'audience de ce jour, lors de laquelle elle expose qu'elle est recevable à solliciter une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE au motif que le redressement de son entreprise est manifestement impossible compte tenu de ce que le fonds de commerce a été vendu et que le prix de cession n'a pas couvert l'intégralité du passif.
En conséquence, Madame [C], ès-qualités, sollicite l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que Madame la procureure de la République adjointe s'associe à cette demande.
SUR CE LE TRIBUNAL,
Attendu qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements, des pièces y annexées et des observations formulées lors de l'audience que l'entreprise dont il s'agit ne peut faire face au passif exigible avec l'actif dont elle dispose, ce qui est constitutif de l'état de cessation des paiements.
Attendu qu'un mauvais prévisionnel a été établi pour la société débitrice.
Attendu que le fonds de commerce a été repris par un nouveau franchisé.
Attendu que le prix de cession ne couvre pas l'intégralité des dettes.
Attendu qu'enfin, conformément à l'article R 640-1 du code de commerce sont produits les éléments de nature à établir que le redressement est impossible.
Attendu que l'état de cessation des paiements doit être constaté et qu'il échet d'ouvrir une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Le Ministère Public entendu en ses observations,
Constate l'état de cessation des paiements de l'entreprise dont s'agit et fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 31/08/2023.
Donne acte à Madame [C] [R] de ce qu'elle déclare que le redressement est manifestement impossible et le constate formellement.
Prononce en conséquence l'ouverture d'une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE à l'encontre de LG DISTRIBUTION (SARL) - [Adresse 1], supermarché, cessation totale d'activité à compter du 01/03/2022 sans disparition de la personne morale.
Nomme : Monsieur TRUBERT Pascal
En qualité de juge commissaire.
SELARL SBCMJ prise en la personne de Maître [H] [N] - [Adresse 2]
En qualité de liquidateur.
Désigne en application des dispositions L 641-4 du Code de Commerce, la SELARL JULIEN THOMAS - [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser et de déposer au greffe de ce tribunal dans un délai d'un mois à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14 du Code de Commerce, à charge pour cette dernière de redistribuer le cas échéant à l'officier ministériel territorialement compétent.
Dit que le chargé d'inventaire pourra, si nécessaire, requérir la force publique et se faire assister d'un serrurier.
Constate l'absence de salarié et dit n'y avoir lieu à application de l'article R 621-14 et R 641-1 du Code de Commerce.
Dit que conformément aux articles R 622-5 et R 641-14 du Code de Commerce LG DISTRIBUTION (SARL) - [Adresse 1] devra remettre au liquidateur dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture la liste des créanciers établie conformément à l'article L 622-6 du Code de Commerce pour être déposée par le liquidateur au greffe de ce tribunal.
Dit que dans le délai de 12 mois à compter du présent jugement, le liquidateur devra établir la liste des créanciers conformément aux dispositions de l'article L 624-1 du Code de Commerce et la déposer au greffe de ce tribunal conformément aux dispositions des articles R 624-2 et R 641-28 du Code de Commerce.
Fixe à 24 mois à compter du présent jugement, en application de l'article L 643-9 du Code de Commerce, le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.
Ordonne les mesures de publicité prescrites par la Loi conformément aux dispositions des articles R 621-7, R 621-8, R 641-6 et R 641-7 du Code de Commerce.
Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Prononcé publiquement par le Président Monsieur LANGLAIS François-Xavier en présence des Juges Monsieur TURPIN Yannick et Madame SAILLOUR Laure, qui a signé le présent jugement avec le greffier.
Le Greffier,
Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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