Tribunal Administratif de Rennes, 23 octobre 2024. 2403968

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme A B demande au tribunal de lui accorder une baisse de la retenue mensuelle opérée par la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine d'un montant de 172 euros pour le remboursement de sa dette. Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2. Mme B ne demande pas l'annulation d'une décision mais de réduire la somme prélevée mensuellement par la CAF d'Ille-et-Vilaine pour rembourser sa dette. Toutefois, il n'appartient qu'à l'autorité administrative de prononcer à titre gracieux l'échelonnement du remboursement d'une somme perçue à tort. Par suite, les conclusions de Mme B, qui peut, au demeurant solliciter directement auprès de l'administration un échelonnement du remboursement de sa dette, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées en application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par suite, la requête de Mme B doit être rejetée. ORDONNE : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Rennes, le 23 octobre 2024. Le Président désigné, G. Descombes La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.