Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 5
N° RG 23/18794 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CISGP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 27 Novembre 2023
Date de saisine : 08 Décembre 2023
Nature de l'affaire : Demande unilatérale tendant à réviser le contrat ou y mettre fin pour imprévision
Décision attaquée : n° 2022026332 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 15 Novembre 2023
Appelante :
S.A.S. SOCIÉTÉ DU FIGARO prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Francine HAVET, avocat au barreau de PARIS, toque : D1250 - N° du dossier 2023.160
Intimées :
S.A. DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST (SAPESO) inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n°456 204 940, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231916
S.A. CHARENTE LIBRE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d'Angoulême sous le numéro B 571 820 612,prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231916
S.A. PYRENEES PRESSE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pau sous le numéro B 095 880 365, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège., représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285 - N° du dossier 20231916
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° , 2 pages)
Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Vu la déclaration d'appel de la société du FIGARO du 27 novembre 2023 à l'encontre du jugement rendu par le tribunal de Commerce de Paris du 15 novembre 2023 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel de la société du FIGARO signifiées par le RPVA du 11 et 12 décembre 2024 ;
Vu les conclusions d'acceptation de désistement de la société DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST (SAPESO), la société CHARENTE LIBRE, la société PYRENEES PRESSE signifiées par le RPVA du 20 décembre 2024 ;
La cour constate que le désistement est parfait eu égard aux demandes respectives des parties.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATONS le désistement d'appel de la société du FIGARO ;
CONSTATONS l'acceptation par la société DE PRESSE ET D'EDITION DU SUD OUEST (SAPESO), la société CHARENTE LIBRE, la société PYRENEES PRESSE de ce désistement d'appel ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ;
DISONS que les frais de l'instance éteinte seront supportés par chaque partie ;
Ordonnance rendue par Nahtalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffier, présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour.
Paris, le 30 janvier 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état,
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