Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MERCREDI 2 SEPTEMBRE 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2026J01379 SAS C&C Financière N° RG: 2026P01403
DEBITEUR
SAS C&C Financière
, sise [Adresse 1]
RCS [Localité 1] : 949 875 439 - 2023 B 2111
Représentant légal : Michele GIGLI, Président
Comparaissant à l'audience assisté de Maître Laurent BABIN, Avocat à la Cour,
En présence de la SELARL AJILINK-[A], prise en la personne de Maître [S] [A], conciliateur de la SAS C&C FRANCE, nommée par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 18 mai 2026,
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort,
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 2 septembre 2026 en chambre du Conseil où siégeaient Christophe DUPORTAL, Président de Chambre, Jean-Claude BACH, Xavier BIANNE, Juges, assistés d'Emilie TEINDAS, Greffier assermenté,
Délibérée par les mêmes Juges,
En présence du Ministère Public, représenté par Pierre ARNAUDIN, Procureur de la République,
Prononcée à l'audience publique du 2 septembre 2026,
La minute du présent jugement est signée par Christophe DUPORTAL, Président de Chambre et par Emilie TEINDAS, Greffier assermenté.
N° RG : 2026P01403 N° PC : 2026J01379
A la date du 31 août 2026, la société C&C Financière SAS a déclaré au Greffe de ce Tribunal, être en état de cessation des paiements, sollicitant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire de l'entreprise dépendant de son patrimoine,
Il a été indiqué au déclarant, que le chef d'entreprise devait réunir le Comité d'Entreprise, à défaut les délégués du personnel ou à défaut les salariés, s'il en existait, pour désigner un représentant habilité à être entendu par le Tribunal,
La société C&C Financière SAS a bénéficié d'une conciliation, la SELARL AJILINK-[A], prise en la personne de Maître [S] [A], a été désignée en qualité de conciliation par le Président du Tribunal de Commerce de BORDEAUX par ordonnance du 18 mai 2026,
Le Ministère Public conformément aux dispositions des articles L 621-1 et R 662-10 du code de commerce a été avisé de la date de l'audience et que les débats devaient avoir lieu en sa présence,
La société, qui est identifiée sous le n° 949 875 439 RCS BORDEAUX (2023 B 2111), a pour activité déclarée au registre du commerce et des sociétés de Bordeaux : activité de holding acquisition, gestion et revente de tous biens immobiliers, réalisation de tous travaux de construction ou de rénovation et de toutes activités et prestations afférentes à la construction ou la rénovation de biens immobiliers,
Constituée sous la forme de SAS elle est donc commerciale par sa forme et son objet et a son siège social dans le ressort juridictionnel de ce Tribunal,
Au cours des débats en Chambre du Conseil, la société C&C Financière SAS a présenté ses explications, confirmé les termes de sa déclaration, en indiquant qu'elle avait la possibilité de présenter un plan de redressement de l'entreprise,
MOTIVATION
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que :
* l'actif disponible peut être évalué, au vu des déclarations du dirigeant à 8.420,00 euros,
* le passif, provisoirement évalué et sous toutes reserves, s'élève à 2.124.555,00 euros échus et exigibles,
* il n'existe pas d'actif immobilier,
* au 31 décembre 2025, le chiffre d'affaires s'élevait à 33.000,00 euros et les bénéfices à 2.124.555,00 euros,
* aucun salarié n'est employé au jour de la déclaration de cessation des paiements ni ne l'a été au cours des six derniers mois,
* la SELARL AJILINK-[A], a rappelé les termes de la mission qui lui avait été confiée, exposé à la situation de la société C&C Financière SAS, développé le déroulement de la conciliation en indiquant que cette dernière n'avait pu aboutir,
La société C&C Financière SAS a indiqué qu'elle souhaitait poursuivre son activité pour élaborer un plan de redressement, et a sollicité la désignation de 2 administrateurs judiciaires, conformément à l'article L621-4 du Code de Commerce, dont la SELARL AJILINK-[A], prise en la personne de Maître [S] [A],
Le Minsitère Public sollicite la levée de la clause de confidentialité de la conciliation et conclut au redressement judiciaire,
Sur ce,
La société C&C Financière SAS est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état caractérisé de cessation des paiements,
Toutefois, la situation actuelle permet d'envisager l'ouverture d'une période d'observation afin d'étudier la possibilité d'un plan de redressement,
Il convient dès lors de faire application de la procédure prévue par les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce, et en conséquence d'admettre l'entreprise au bénéfice du redressement judiciaire, en ouvrant une période d'observation de six mois, conformément aux articles L 621-3 et R 631-20 du Code de Commerce,
Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du Code de Commerce au 28 août 2026, date des premiers impayés,
De désigner les organes de la procédure conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce,
De nommer 2 administrateurs judiciaires avec mission d'assistance, le nombre de salariés étant supérieur à 20 et/ou le chiffre d'affaires étant
supérieur à 3 millions d'euros hors taxes et le débiteur sollicitant cette double nomination conformément à l'article L624-1 du Code de Commerce,
De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce,
D'ordonner les mesures de publicité conformément à la loi, et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré,
Vu les articles L 631-1 alinéa 1er et suivants du Code de Commerce,
Constate l'état de cessation des paiements de la société C&C Financière SAS,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
La société C&C Financière SAS, au capital de 29.975.320,00 euros, identifiée sous le numéro 949 875 439 RCS [Localité 1] (2023 B 2111), dont le siège social est à [Adresse 1] exerçant une activité de holding acquisition, gestion et revente de tous biens immobiliers, réalisation de tous travaux de construction ou de rénovation et de toutes activités et prestations afférentes à la construction ou la rénovation de biens immobiliers,
Conformément au Chapitre I du titre III du Livre VI du code de commerce,
Après avoir recueilli les observations du débiteur, fixe provisoirement au 28 août 2026, la date de cessation des paiements,
Nomme Christophe LATASTE, Juge Commissaire et Philippe GERARD, Juge Commissaire suppléant,
Désigne la SELARL AJILINK-[A], [Adresse 2], en qualité d'administrateur judiciaire, prise en la personne de Maître [S] [A], qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Désigne la SELARL AJILINK LABIS [P] DE CHANAUD, [Adresse 3], prise en la personne de Maître [G] [P], en qualité d'administrateur judiciaire, qui, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes concernant la gestion,
Désigne SELARL PHILAE, [Adresse 4], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [Q] [O],
Désigne la SCP [D], [Adresse 5], en qualité de mandataire judiciaire et dit que cette mission sera suivie par Maître [N] [M],
Le Tribunal estimant également cette double nomination de mandataires judiciaires nécessaire, conformément à l'article L621-4 du Code de Commerce,
Désigne en application des articles L 631-14 et L 622-6-1 du code de Commerce la SELAS [C] [F], [Adresse 6], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce,
Dit que la rémunération afférante aux fonctions exercées par le Président.