Cour d'appel, 29 septembre 2023. 21/01445

ARRÊT DU 29 Septembre 2023 N° 1261/23 N° RG 21/01445 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T2L4 MLB/CH AJ Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'AVESNES SUR HELPE en date du 16 Août 2021 (RG 21/00010 -section ) GROSSE : aux avocats le 29 Septembre 2023 République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre Sociale - Prud'Hommes- APPELANTE : Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE LILLE ASSOCIATION DE CLAREE [Adresse 3] - [Localité 4] représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Cecile HULEUX, avocat au barreau de DOUAI INTIMÉS : M. [W] [E] [Adresse 1] - [Localité 6] représenté par Me Myriam MAZE, avocat au barreau d'AVESNES-SUR-HELPE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178/02/21/011049 du 02/11/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI) S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualité de «Mandataire liquidateur» de la «sas MECTIS» déclaration d'appel signifiée le 19 octobre 2021 à personne habilitée [Adresse 2] - [Localité 5] n'ayant pas constitué avocat DÉBATS : à l'audience publique du 06 Septembre 2023 Tenue par Muriel LE BELLEC magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seul les plaidoiries, les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe. GREFFIER : Valérie DOIZE COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Muriel LE BELLEC : CONSEILLER FAISANT FONCTION DE PRÉSIDENT DE CHAMBRE Gilles GUTIERREZ : CONSEILLER Nathalie RICHEZ-SAULE : CONSEILLER ARRÊT : Réputé contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 Septembre 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Muriel LE BELLEC, Conseiller désigné pour exercer les fonctions de Président et par Angelique AZZOLINI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 16 août 2023 EXPOSÉ DES FAITS M. [W] [E] a été embauché par contrat de travail à durée déterminée du 12 au 19 septembre 2020 en qualité de soudeur par la société Mectis, qui appliquait la convention collective de la métallurgie et faisait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte le 9 décembre 2019. La relation de travail s'est poursuivie au-delà du 19 septembre 2020 sans signature d'un nouveau contrat. Le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 11 décembre 2020 en imputant la responsabilité à la société Mectis. Par requête reçue le 3 février 2021, M. [E] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avesnes sur Helpe pour obtenir des rappels de salaire et d'indemnités de déplacement et faire constater que la prise d'acte de rupture produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement en date du 8 mars 2021 le tribunal de commerce de Valenciennes a prononcé la liquidation judiciaire de la société Mectis. Par jugement en date du 16 août 2021 le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte du 11 décembre 2020 est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a fixé la créance de M. [E] au passif de la liquidation judiciaire de la société Mectis aux sommes de : 1 694 euros au titre des salaires impayés de novembre 1 890 euros au titre des indemnités de déplacement 1 540 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis 154 euros au titre des congés payés y afférents 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a déclaré cette créance opposable au CGEA AGS de Lille et ordonné la remise du certificat de travail, de l'attestation Pôle Emploi, du reçu pour solde de tout compte et des fiches de paie des mois de novembre et décembre 2020 sous astreinte de 50 euros par jour de retard, passé le délai de 15 jours après la notification du jugement. Le 6 septembre 2021, l'Unédic délégation AGS CGEA de Lille a interjeté appel de ce jugement. Par ses conclusions reçues le 14 août 2023 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'Unédic délégation AGS CGEA de Lille sollicite de la cour qu'elle infirme le jugement et, statuant à nouveau : A titre principal, juge que le contrat de travail de M. [E] est inopposable à la procédure collective de la société Mectis et au CGEA AGS de Lille, que le CGEA ne pourra être tenu d'effectuer aucune avance en lien avec l'exécution ou la rupture dudit contrat et déboute M. [E] de l'ensemble de ses demandes, A titre subsidiaire sur sa garantie, juge que le CGEA AGS de Lille ne pourra être tenu d'effectuer l'avance des indemnités de rupture et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse conformément aux dispositions de l'article L.3253-8 2° la rupture étant intervenue à l'initiative du salarié pendant la période d'observation, En toute hypothèse, dise que l'arrêt à intervenir ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale fixée par les articles L.3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D.3253-5 du code du travail, toutes créances confondues, et juge que l'obligation du CGEA ne pourra s'exécuter que sur présentation d'un relevé par le mandataire judiciaire, conformément à l'article L.3253-20 du code du travail. M. [E] a constitué avocat mais n'a pas conclu. La Selas MJS Partners, liquidateur judiciaire de la société Mectis, s'est vue signifier les conclusions de l'appelante mais n'a pas constitué avocat et n'a pas conclu. La clôture de la procédure a été ordonnée le 16 août 2023. MOTIFS DE L'ARRET Sur l'opposabilité du contrat de travail à la procédure collective de la société Mectis et à l'AGS Au soutien de son appel, l'Unédic fait valoir que la signature d'un contrat de travail ne constitue pas un acte de gestion courante pouvant être effectué par le débiteur seul et que la société Mectis devait recueillir l'accord du juge commissaire selon l'article L.622-7 du code de commerce, accord qu'elle n'a pas sollicité a priori. Il résulte de l'extrait du Bodacc et de l'extrait Kbis que le jugement du tribunal de commerce de Valenciennes en date du 9 décembre 2019 qui a ouvert à l'égard de la société Mectis une procédure de redressement judiciaire n'a pas désigné d'administrateur judiciaire. En l'absence de désignation d'un administrateur judiciaire, le débiteur conservait, en application de l'article L.622-3 du code de commerce, l'intégralité de ses pouvoirs de gestion. Seuls les actes de disposition étrangers à la gestion courante nécessitent, conformément à l'article L.622-7 II du code de commerce, l'autorisation du juge commissaire. La conclusion d'un contrat de travail, même étrangère à la gestion courante, ne constitue pas un acte de disposition et n'a pas à être autorisée par le juge commissaire. En application de l'article L.3253-8 du code du travail, l'Unédic n'est donc pas fondée à soutenir que le contrat de travail conclu entre la société Mectis et M. [E] pendant la période d'observation est inopposable à la procédure collective pour n'avoir pas été autorisé par le juge commissaire. L'Unédic ne développe pas d'autres moyens à l'appui de sa demande tendant à ce que M. [E] soit débouté de l'ensemble de ses demandes, étant rappelé qu'en application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement et que les premiers juges ont motivé leur décision par le fait que M. [E] produisait ses fiches de paie de septembre et d'octobre, qu'il justifiait avoir effectué le travail demandé et avoir à cette fin effectué des déplacements dont il devait être indemnisé et que le non-paiement des salaires et l'absence de réponse de la société Mectis justifiaient sa prise d'acte. Le jugement est donc confirmé en ce qu'il a dit que la prise d'acte est justifiée et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a fixé des sommes au passif de la liquidation judiciaire de la société Mectis et ordonné la remise des documents de fin de contrat et des fiches de paie des mois de novembre et décembre 2020 sous astreinte. Sur la garantie de l'AGS L'AGS expose que les créances résultant de la rupture du contrat de travail qui intervient à l'initiative du salarié, notamment pendant la période d'observation, ne peuvent être prises en charge par l'AGS. Elle se prévaut d'un arrêt de la Cour de cassation du 20 décembre 2017 indiquant que les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.3253-8 2 du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du mandataire liquidateur. La liquidation judiciaire ne constitue pas l'ouverture d'une procédure mais la continuation de la procédure collective ouverte par le prononcé d'un redressement judiciaire. La créance résultant de la rupture du contrat de travail est née au jour de la prise d'acte le 11 décembre 2020, soit après la date d'ouverture de la procédure collective, en période d'observation. Or, les créances résultant de la rupture du contrat de travail visées par l'article L.3253-8 2° du code du travail s'entendent d'une rupture à l'initiative de l'administrateur judiciaire ou du liquidateur. Il s'ensuit que l'AGS ne garantit pas les sommes de 1 540 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 154 euros au titre des congés payés y afférents et de 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, nées postérieurement à la date d'ouverture de la procédure collective. Le jugement sera infirmé de ce chef. Il est précisé que l'Unédic devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds légaux, sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance. PAR CES MOTIFS La cour statuant après débats en audience publique par arrêt réputé contradictoire mis à disposition au greffe, Confirme le jugement déféré sauf en ce qu'il a déclaré opposable au CGEA AGS de Lille les créances résultant de la prise d'acte et statuant à nouveau de ce chef : Infirme le jugement déféré et statuant à nouveau de ce chef : Dit que l'Unédic délégation AGS CGEA de Lille ne garantit pas les sommes de 1 540 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de 154 euros au titre des congés payés y afférents et de 1 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dit que l'Unédic délégation AGS CGEA de Lille devra procéder aux avances dans les limites de sa garantie et des plafonds légaux, sur présentation par le mandataire d'un relevé de créance. Met les dépens de première instance et d'appel au passif de la liquidation judiciaire de la société Mectis. Le Greffier Angelique AZZOLINI Le Conseiller désigné pour exercer les fonctions de Président Muriel LE BELLEC