Cour de cassation, 21 juin 2017. 17-83.501

N° P 17-83.501 F-N N° 1972 VD1 21 JUIN 2017 M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt et un juin deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ; Vu l'appel interjeté par : - M. Bruno Z..., de l'arrêt de la cour d'assises de la VENDÉE, en date du 4 avril 2017, qui, pour viol aggravé, agressions sexuelles aggravées, l'a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, et un suivi socio-judiciaire de dix ans, ainsi que de l'arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'appel incident du ministère public ; Vu les appels incidents des parties civiles Catherine et Yvan Z... en leur nom personnel et au nom de leurs enfants mineurs Maeva, Prescilya et Louann ; Vu les articles 380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Vu le désistement d'appel de M. Bruno Z... en date du 26 avril 2017 ; DONNE acte à M. Bruno Z... de ce désistement, lequel rend caducs les appels incidents du ministère public et des parties civiles ; DIT n'y avoir lieu à désignation d'une cour d'assises chargée de statuer en appel ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Guéry , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;