Texte intégral
SOC. / ELECT
LG
COUR DE CASSATION
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Audience publique du 13 décembre 2017
Irrecevabilité non spécialement motivée
M. X..., conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 11316 F
Pourvoi n° C 17-22.587
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante :
Vu le pourvoi formé par M. Mourad Y..., domicilié [...] ,
contre le jugement rendu le 24 juillet 2017 par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant :
1°/ à la société Bagage Hors format, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] ,
2°/ au syndicat CFDT BS-Dome, dont le siège est [...] Charles-de-Gaulle,
3°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège est [...] ,
4°/ au syndicat CGT, dont le siège est [...] ,
5°/ à M. Mohamed Z..., domicilié [...] ,
6°/ à M. François A..., domicilié [...] ,
7°/ à M. Jean B..., domicilié [...] ,
8°/ à M. Tony C..., domicilié [...] ,
9°/ à M. Nicolas D..., domicilié [...] ,
10°/ à M. Salah E..., domicilié [...] ,
11°/ à M. F... G..., domicilié [...] ,
12°/ à M. Stéphane H..., domicilié [...] ,
13°/ à M. Yahia I..., domicilié [...] ,
14°/ à Mme Nicole J..., domiciliée société SBH, [...] ,
défendeurs à la cassation ;
Vu la communication faite au procureur général ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme K..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme K..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1014 du code de procédure civile ;
Vu l'article 1004 du code de procédure civile ;
Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ;
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ;
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize décembre deux mille dix-sept.
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