Cour de cassation, 02 février 2023. 20-12.173

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n° : V 20-12.173 Demandeur : la société La Commanderie Défendeur : M. [S] Requête n° : 1256/22 Ordonnance n° : 90176 du 2 février 2023 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société La Commanderie, ayant la SARL Corlay pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [Y] [S], ayant la SCP Lesourd pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 12 janvier 2023, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 6 mai 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro V 20-12.173 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 3 décembre 2019 par la cour d'appel de Fort-de-France ; Vu la requête du 28 octobre 2022 par laquelle la société La Commanderie demande la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense présentées oralement de la SCP Lesourd ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il ressort des pièces produites au soutien de la requête que depuis la mesure de radiation, la société La Commanderie, qui fait l'objet d'une procédure collective, est dans l'impossibilité juridique d'exécuter les condamnations prononcées à son encontre. Il convient donc d'autoriser la réinscription de l'affaire au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro V 20-12.173 est autorisée. Fait à Paris, le 2 février 2023 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Annie Antoine