Cour d'appel, 05 septembre 2024. 23/18088

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 N° RG 23/18088 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIP6Q Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 09 Novembre 2023 Date de saisine : 23 Novembre 2023 Nature de l'affaire : Demande en paiement de droits d'auteur ou de droits voisins Décision attaquée : n° 20/00010 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Paris le 15 Septembre 2023 Appelants : Monsieur [M] [B], représenté par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230495, représenté par M. Frédéric LALLEMENT (avocat postulant) S.A.S. EDITIONS ADELE prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Frédéric LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0480 - N° du dossier 20230495 Intimée : S.A. LE CHERCHE MIDI EDITEUR prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Frédéric INGOLD de la SELARL INGOLD & THOMAS - AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B1055 - N° du dossier 234091 ORDONNANCE DE REFUS DE JONCTION (n° , 1 page) Nous, Gilles BUFFET, magistrat en charge de la mise en état, Assisté de Alice LEAUTAUD, adjointe administrative faisant fonction de greffier, Vu les articles 367 et 783 du code de procédure civile, Attendu que les jugements prononcés par le Tribunal judiciaire de Paris dans les deux affaires portant les RG 23/18088 et 23/09517 sont datés respectivement du 15 septembre 2023 et du 7 avril 2023, Attendu que l'intérêt d'une bonne justice ne commande pas de joindre ces deux affaires qui ont fait l'objet d'un jugement différent, PAR CES MOTIFS, Disons que la demande de jonction entre les affaires portant les RG 23/18088 et 23/09517 est rejetée. Paris, le 05 Septembre 2024 L'adjointe administrative faisant fonction de greffier, Le magistrat en charge de la mise en état