Cour de cassation, 04 juillet 1978. 75-11.758

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE D'AMENAGEMENT DE LA REGION DE CHATELLERAULT DESIRANT FAIRE PROCEDER A DES TRAVAUX D'AMENAGEMENT DE TERRAINS, A CONFIE AUX SOCIETES SECOTRAP ET SERIGEC L'ETUDE, LA DIRECTION ET LE REGLEMENT DE CES TRAVAUX, LA SECOTRAP DEVANT EFFECTUER NOTAMMENT LES ETUDES DE CONCEPTION GENERALE ET PRELIMINAIRES, ET LA SERIGEC ETANT CHARGEE DE L'ASSISTANCE A LA CONCEPTION, A LA DIRECTION ET A LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, LA REPARTITION DES DEPENSES COMMUNES ET DES HONORAIRES DEVANT SE FAIRE DANS LA PROPORTION DE 70 % POUR LA SECOTRAP ET DE 30 % POUR LA SERIGEC ; QUE LA SECOTRAP REPROCHANT A LA SERIGEC UNE CERTAINE CARENCE DANS L'ACCOMPLISSEMENT DE SA MISSION, L'A ASSIGNEE POUR QUE LA REPARTITION DES HONORAIRES ET DEPENSES SOIT MODIFIEE ; ATTENDU QUE LA SERIGEC REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DIT QUE LA REPARTITION DES HONORAIRES DEVRA SE FAIRE SUR LA BASE DE 80 % AU PROFIT DE LA SECOTRAP ET DE 20 % AU PROFIT DE LA SERIGEC, AUX MOTIFS QUE LA CONVENTION DE COLLABORATION QUI ETAIT A L'ORIGINE DU LITIGE CONFIAIT A LA SERIGEC LA MISSION PRINCIPALE DE SURVEILLANCE ET DE CONTROLE DES TRAVAUX, QUE LES LETTRES D'ACCORD NE REVENAIENT PAS SUR CETTE ATTRIBUTION ET QUE LA SERIGEC, A QUI INCOMBAIT LA PRISE ET LA VERIFICATION DES ATTACHEMENTS, AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS EN REFUSANT DE LES ETABLIR ; ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, AUX TERMES DES LETTRES D'ACCORD DES 27 ET 29 AVRIL 1961 QUE L'ARRET A DENATUREES, LA MISSION DE LA SECOTRAP, POUR LA TROISIEME PHASE DES TRAVAUX, ETAIT UNE MISSION DE DIRECTIVE ET DE CONTROLE A LAQUELLE ETAIT LIEE, D'APRES L'ARRET LUI-MEME, LA PRISE OU LA VERIFICATION DES ATTACHEMENTS ; QU'EN OUTRE, LA CONFRONTATION DES ALINEAS EXCLUS DE LA MISSION DE LA SERIGEC PAR LES LETTRES D'ACCORD AVEC LE CONTENU DE LA MISSION DE LA SECOTRAP TELLE QU'ENONCEE DANS CES MEMES DOCUMENTS, PERMET DE CONSTATER QUE CETTE EXCLUSION N'ETAIT PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR D'EMPLACEMENT DES PARENTHESES, MAIS CORRESPONDAIT A LA MISSION DEVOLUE A LA SERIGEC ET QUE, D'AILLEURS, IL APPARTENAIT A LA SECOTRAP, QUI AVAIT SIGNE CES LETTRES SANS RESERVE, D'EN FAIRE RECTIFIER LES TERMES SI ELLE LES AVAIT ESTIME ERRONES ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LES ATTACHEMENTS CONSTITUAIENT DES PIECES INDISPENSABLES AU REGLEMENT, CE QUI IMPLIQUE QU'ILS NE DEVAIENT PAS EN ETRE DISSOCIES, QUE DE PLUS, LA SERIGEC N'ETAIT TENUE, A CET EGARD, QU'A UN SCHEMA D'ETABLISSEMENT ET NON A LA PRISE OU VERIFICATION DES ATTACHEMENTS, TACHE INCLUSE PAR LE CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES IMPOSEES AUX ENTREPRENEURS DANS LE TITRE "REGLEMENT" ET NON COMPRISE, AU SURPLUS, DANS LA MISSION DE LA SERIGEC TELLE QUE PRECISEE PAR LES LETTRES D'ACCORD ET CE, MEME SI L'ON DEVAIT Y INCLURE LES ALINEAS CONTESTES ; QU'AINSI LA SERIGEC A CORRECTEMENT REMPLI SES OBLIGATIONS ET QUE L'ARRET ATTAQUE, PAR SA DECISION, A VIOLE LA LOI DU CONTRAT ET GRAVEMENT DENATURE LES CONVENTIONS DES PARTIES ET LES DOCUMENTS DU MARCHE ; MAIS ATTENDU QU'AYANT RELEVE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR D'INTERPRETATION DES TERMES IMPRECIS DU CONTRAT ET DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES POUR DETERMINER LEURS ATTRIBUTIONS RESPECTIVES, QUE LA PRISE ET LA VERIFICATION DES ATTACHEMENTS INCOMBAIENT A LA SERIGEC, LA COUR D'APPEL A PU CONSIDERER QU'EN REFUSANT D'EXECUTER CETTE TACHE, LA SERIGEC AVAIT MANQUE A SES OBLIGATIONS ; QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES QUATRE BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES GRIEFS FORMULES PAR LA SERIGEC CONTRE LA SOCOTRAP QUI AURAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSISTANCE, ET QUI SERAIT RESPONSABLE D'IMPORTANTS RETARDS ET DE NOMBREUSES ERREURS ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, MEME SI LES ATTACHEMENTS ETAIENT INCOMPLETS (CE QUI ETAIT CONTESTE), CETTE INSUFFISANCE N'EXPLIQUAIT, NI NE JUSTIFIAIT LE DEFAUT D'ASSISTANCE DE LA SECOTRAP QUE LA COUR D'APPEL S'ABSTIENT D'EXAMINER ET SUR LEQUEL ELLE NE S'EXPLIQUE PAS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL EST CONSTATE PAR L'ARRET QUE LA PROPOSITION TRANSACTIONNELLE DE L'EXPERT NE CONSTITUAIT QU'UN SIMPLE PROJET QUI NE REFLETAIT PAS L'INTENTION DES PARTIES ALORS, EN OUTRE, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, POUR DECLARER NON FONDES LES GRIEFS DE LA SOCIETE SERIGEC, S'EN REMETTRE A LA PENSEE SUPPOSEE DES EXPERTS X... AVOIR CONSTATE QUE CEUX-CI NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES SUR LES ARGUMENTS EXPOSES PAR LA SERIGEC ET ALORS, ENFIN, QUE LA COUR D'APPEL, QUI SE VOIT OBLIGEE D'ADMETTRE LA REALITE ET L'ABONDANCE DES ERREURS COMMISES PAR LA SECOTRAP, N'A PAS DEDUIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QU'ELLES COMPORTAIENT ; MAIS ATTENDU QUE, SI LA COUR D'APPEL NE DENIE PAS QUE DE "PETITES ERREURS" ONT ETE COMMISES PAR LA SECOTRAP, EN ADMETTANT PAR LA-MEME CERTAINES DES CRITIQUES FORMULEES PAR LA SERIGEC ET SUR LESQUELLES LES EXPERTS NE S'ETAIENT PAS EXPLIQUES, ELLE OBSERVE QU'IL NE S'AGISSAIT LA QUE DU REFLET DE DIFFICULTES DE DETAIL INEVITABLES DANS L'EXECUTION DE TRAVAUX AUSSI IMPORTANTS QUE CEUX ENTREPRIS ; QU'AU VU DES ELEMENTS DE PREUVE DONT ELLE ETAIT SAISIE, ET SANS S'ATTACHER AUX TERMES D'UNE TRANSACTION NON REALISEE, ELLE A PU AINSI ESTIMER QUE LES FAUTES IMPUTEES A LA SECOTRAP ETAIENT INSUFFISAMMENT CARACTERISEES ; QUE LE MOYEN NE PEUT, PAR SUITE, ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ; MAIS SUR LE TROISIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN CE QUI CONCERNE L'AVENANT DU CONTRAT D'ETUDE DE LA ZONE INDUSTRIELLE NORD DE CHATELLERAULT, L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE LA SERIGEC, QUI A RAPPORTE LA PREUVE DE SA PARTICIPATION EFFECTIVE, A REALISE LES PROJETS ET AVANT-PROJETS DE LADITE ZONE, ET DECLARE QU'ELLE A DES LORS "BIEN DROIT AU POURCENTAGE DE 20 % SUR LES HONORAIRES PERCUS DE CE CHEF PAR LA SECOTRAP" ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'ELLE AVAIT RELEVE QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT FIXAIT LA PROPORTION DES HONORAIRES DE LA SERIGEC A 30 %, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI S'IMPOSAIENT ; ET SUR LE QUATRIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REFUSER D'ALLOUER LES DOMMAGES ET INTERETS SOLLICITES PAR LA SERIGEC A RAISON DU DENIGREMENT DONT ELLE AURAIT ETE L'OBJET DE LA PART DE LA SECOTRAP, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA SECOTRAP RECLAMAIT DE SON COTE REPARATION DU DOMMAGE A ELLE CAUSE PAR LA MAUVAISE FOI DE LA SERIGEC ET PAR L'ATTEINTE PORTEE A SA NOTORIETE, SE BORNE A ENONCER QUE LES DEMANDES DES DEUX SOCIETES DOIVENT ETRE REJETEES, "LES MANOEUVRES ALLEGUEES AYANT BIEN ETE LE FAIT DE L'UNE ET DE L'AUTRE CONCOMITAMMENT" ; ATTENDU QU'EN SE DECIDANT AINSI ALORS QUE LES CONSEQUENCES DES FAUTES RESPECTIVEMENT COMMISES PAR CHACUNE DES PARTIES DEVAIENT ETRE APPRECIEES SEPAREMENT DES LORS QUE CES FAUTES ENGENDRAIENT DES PREJUDICES DISTINCTS, L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DANS LA LIMITE DES TROISIEME ET QUATRIEME MOYENS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 29 SEPTEMBRE 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE POITIERS ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.