Cour de cassation, 13 janvier 1998. 96-30.188

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Cagecoma PAP, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., représentée par son gérant M. Philbert X..., 2°/ M. Philbert X..., demeurant 5, Roc Flamands, 97133 Saint-Barthélémy, en cassation d'une ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre, au profit de la Direction générale des Impôts, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 novembre 1997, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Ponsot, conseiller référendaire rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Ponsot, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office : Attendu qu'une même personne, agissant en la même qualité, ne peut former qu'un seul pourvoi en cassation contre la même décision ; Attendu que la société à responsabilité limitée Cagecoma PAP, représentée par son gérant M. Philbert X..., et M. Philbert X... ont formé, le 25 juillet 1996, pourvoi contre l'ordonnance rendue le 9 juillet 1996 par le président du tribunal de grande instance de Basse-Terre sur le fondement de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, pourvoi enregistré sous le numéro N 96-30.188 ; Attendu que les mêmes personnes ont déjà formé contre la même décision le 15 juillet 1996 un pourvoi enregistré sous le numéro V 96-30.187 ; qu'elles sont irrecevables à former un nouveau pourvoi ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Cagecoma et M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du treize janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.