Cour de cassation, 17 décembre 1963. 63-91.607

REJET DU POURVOI DE X... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 2 AVRIL 1963, QUI, A LA SUITE DE SA CONDAMNATION POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, CONFIRMANT LE JUGEMENT ENTREPRIS, A CONDAMNE LE DEMANDEUR A REMBOURSER AU SIEUR Y... LE MONTANT DES CHEQUES EMIS A SON PROFIT A TITRE DE GARANTIE DU PAYEMENT D'UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN SIEUR Z... VIS-A-VIS DE CE MEME SIEUR Y...; "ALORS QUE, DU FAIT MEME QUE CES CHEQUES AVAIENT ETE EMIS UNIQUEMENT A TITRE DE GARANTIE, IL S'ENSUIVAIT NECESSAIREMENT QUE LE DEMANDEUR N'ETAIT TENU D'AUCUNE DETTE VIS-A-VIS DU SIEUR Y..., ET QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LE REMBOURSEMENT DES CHEQUES LITIGIEUX NE POUVAIT S'IMPOSER A LUI PUISQUE TIRES SANS CAUSE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN GARANTIE DU PRET CONSENTI A UN TIERS PAR Y..., X... A EMIS EN FAVEUR DE CE DERNIER PLUSIEURS CHEQUES QUI SE SONT REVELES SANS PROVISION; QU'AU COURS DES POURSUITES EXERCEES CONTRE X..., SUIVIES D'UNE CONDAMNATION DEVENUE DEFINITIVE, Y... S'EST CONSTITUE PARTIE CIVILE; ATTENDU QUE DEVANT LA COUR D'APPEL SAISIE DES SEULS INTERETS CIVILS, X... A SOUTENU QUE N'ETANT PAS PERSONNELLEMENT DEBITEUR DE Y..., LES CHEQUES EMIS ETAIENT SANS CAUSE, ET PAR LA-MEME, L'ACTION CIVILE SANS FONDEMENT; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A Y..., LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES CHEQUES IMPAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS, L'ARRET ATTAQUE DECLARE A BON DROIT, QUE LA CAUSE DE CES CHEQUES, SE TROUVE DANS LA GARANTIE APPORTEE PAR LE DEMANDEUR A LA DETTE DU TIERS; QU'EN EFFET, EN SE PORTANT GARANT DE L'OBLIGATION D'UN TIERS, X... SE SOUMETTAIT ENVERS LE CREANCIER A SATISFAIRE A CETTE MEME OBLIGATION DONT IL NE DISCUTE PAS LA VALIDITE, SI, COMME EN L'ESPECE, LE DEBITEUR N'Y SATISFAISAIT PAS LUI-MEME; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M COULET