Tribunal Administratif de Paris, 12 décembre 2023. 2118470

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 30 août 2021, M. A B, représenté par Me Seghier-Leroy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé portant tableau d'avancement pour l'accès au grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe au titre de l'année 2021 en tant qu'il n'y figure pas ; 2°) d'enjoindre au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et au ministre des solidarités et de la santé de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation dès lors qu'il ne précise pas la façon dont il a respecté l'équilibre entre les hommes et les femmes prévu par les lignes directrices ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des mérites comparés des candidats ; - la décision attaquée est entachée d'une méconnaissance du principe d'égalité de traitement des fonctionnaires. Par un mémoire en défense, enregistré le 5 avril 2022, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion conclut au rejet de la requête. Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé. Par ordonnance du 5 avril 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 avril 2022. Par un courrier en date du 2 novembre 2023, les parties ont été informées, en application de l'article L. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public soulevé d'office et tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du tableau d'avancement en tant que le requérant n'y figure pas dès lors que ledit tableau est un acte indivisible. Par un acte enregistré le 13 novembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005, - le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lambert, - et les conclusions de M. Thulard, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A B, adjoint administratif de première classe, occupant un poste de gestionnaire au sein de la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) d'Ile-de-France a demandé, par la requête susvisée, l'annulation de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et du ministre des solidarités et de la santé du 30 juin 2021 portant tableau d'avancement au grade d'adjoint administratif principal de deuxième classe pour l'année 2021, en tant qu'il n'y figure pas. Sur le désistement : 2. Aux termes de l'article L. 636-1 du code de justice administrative : " Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe () ". 3. Par un courrier du 13 novembre 2023, M. B a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D E C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et au ministre de la santé et de la prévention. Délibéré après l'audience du 28 novembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Weidenfeld, présidente, Mme Lambert, première conseillère, M. Théoleyre, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2023. La rapporteure, F. Lambert La présidente, K. Weidenfeld La greffière, K. Bak-Piot La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. No 2118470/6-