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Tribunal Administratif de Nantes, 22 juillet 2022. 2204066

Juridiction :

Tribunal Administratif de Nantes

Numéro de pourvoi :

2204066

Date de décision :

22 juillet 2022

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Texte intégral

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 29 mars 2022 sous le numéro 2204066, M. A B soumet au tribunal le litige qui l'oppose au préfet de la région Pays de la Loire à la suite de la décision du 23 mars 2022 portant retrait de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur public routier de marchandises au moyen de véhicules motorisés délivrée à la société TRANSPORTS GLX. Par un mémoire enregistré le 14 avril 2022 M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Fait à Nantes, le 29 juillet 2022. La présidente, A.-C. WUNDERLICH La République mande et ordonne au ministre chargé des transports en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,

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