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Cour de cassation, 06 avril 2023. 22-22.061

Juridiction :

Cour de cassation

Numéro de pourvoi :

22-22.061

Date de décision :

6 avril 2023

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Texte intégral

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [D] Pourvoi n° : J 22-22.061 Demandeur(s) : M. [V] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société [G] et associés, ès qualités, et autres Ordonnance : 50481 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [J] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 5], a formé un pourvoi le 12 octobre 2022 contre l'arrêt rendu le 21 janvier 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [G] et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], prise en la personne de M. [Z] [G], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Agence unité sécurité privée, 2°/ à Mme [Y] [T], domiciliée [Adresse 3], ès qualités de mandataire liquidateur de la société Agence unité sécurité privée, 3°/ à l'association Unedic AGS CGEA IDF EST, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 6 avril 2023

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