Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées par LRAR le :
1 Expéditions délivrées par LS à l’avocat le :
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PS ctx technique
N° RG 20/02933 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGYL
N° MINUTE :
Requête du :
10 Novembre 2020
JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDERESSE
Madame [B] [P] [X], demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Cédric DE ROMANET DE BEAUNE de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0268 substituée par Me Philippe DE CASTRO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0268
DÉFENDERESSE
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme FABIENNE BELTRAME (Salarié) muni d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur REBOUL, Vice-président
Monsieur EL HACHMI, Assesseur
Monsieur MARCHAIS, Assesseur
assistés de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Véra CORCOS, Greffière lors du prononcé
DEBATS
A l’audience du 25 Juin 2026 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026.
JUGEMENT
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [X], née le 6 mars 1965, qui exerçait la profession d’éducatrice spécialisée, a été victime d’une maladie professionnelle déclarée le 24 janvier 2017, pour une : « dépression sévère avec idées suicidaires, angoisse, insomnie, troubles somatiques, douleur à type de céphalées ». Le médecin-conseil a fixé la date de consolidation au 31 décembre 2019 et le taux d’incapacité permanente partielle de Mme [M] [X], à 12 %, qui a fait l’objet d’une décision de la CPAM de [Localité 1], le 27 janvier 2020, au titre des séquelles de la maladie professionnelle.
Par suite du recours exercé le 3 mars 2020 par Mme [M] [X], à l’encontre de la décision de la CPAM, la commission médicale de recours amiable (la [1]) d’Ile de France a confirmé le taux retenu, par décision du 17 septembre 2020.
Par lettre reçue au greffe le 13 novembre 2020, elle a contesté ces décisions devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris.
Par jugements des 30 septembre 2025 et 22 avril 2026, le tribunal a ordonné une expertise médicale sur pièces, confiée au docteur [F] [U]. Au terme de son rapport du 27 avril 2026, elle a conclu : « … Mme [M] [X] présentait dès 2013 un état anxiodépressif pour lequel elle a été prise en charge dès le mois de septembre 2013. Il est établi qu'il existait un lien direct et essentiel entre le travail habituel de la patiente et la maladie déclarée par certificat médical du 24 janvier 2017. L'état anxio-dépressif est majeur avec trouble du sommeil, ralentissement psychomoteur, troubles mnésiques, trouble de la concentration, cauchemars, idées morbides, ayant nécessité une hospitalisation en service de psychiatrie à deux reprises. Il s'ajoute au tableau psychiatrique une fibromyalgie et une glossodynie très invalidante. À la consolidation du 31 décembre 2019, le traitement est un traitement lourd… à la consolidation, il existe au vu de l'interrogatoire de la patiente par les médecins conseils un score BDI II de 30 soit une dépression sévère.
Au total Mme [M] [X] présente un état anxio-dépressif sévère nécessitant un traitement continu toujours en cours avec anxiolytique, antidépresseur et hypnotique, un suivi psychiatrique sur une fragilité psychologique antérieure qui néanmoins n'avait pas nécessité d'interruption de travail antérieurement.
Conformément au barème, aux doléances, à l'âge de la patiente, a son attitude physique et psychique, en l'absence d'une fragilité psychologique antérieure, le taux d’IPP serait évalué à 30%. En tenant compte de cet état antérieur, le taux doit être fixé à 20%.
Au vu des éléments communiqués, de l'âge de la patiente, de ses doléances, de ses aptitudes physiques et psychiques, de son examen clinique par le médecin conseil, à la consolidation du 31 décembre 2019, il existe un état anxiodépressif sévère, le taux d’IPP doit être fixé à 20% en tenant compte de la fragilité psychologique ancienne conformément au barème Légifrance. »
Les parties ont été invitées à comparaître le 25 juin 2026.
Mme [M] [X], représentée par son avocat, a déposé ses conclusions au terme desquelles elle a demandé au tribunal, conformément aux conclusions de l'expertise judiciaire, de retenir un taux de 20% et d’y rajouter 5% de taux socio-professionnel. Elle sollicite également 3600 €, en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 1] demande la confirmation du taux de 12 %, retenu et d’écarter le rapport de l’expert.
L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.
MOTIFS
L’article L.434-2 du code de la sécurité sociale dispose que le taux de l’incapacité permanente est déterminé d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle, compte tenu d’un barème indicatif d’invalidité. Seules les séquelles résultant des lésions consécutives à l’accident du travail ou la maladie professionnelle pris en charge par la caisse doivent être prises en compte pour l’évaluation du taux d’incapacité permanente partielle attribué à la victime en application de l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale.
L'incapacité permanente est appréciée à la date de la consolidation de l'état de la victime. En l’espèce, Mme [M] [X], exerçant la profession d’éducatrice spécialisée, a été victime d’une maladie professionnelle déclarée le 24 janvier 2017. Elle a contesté les taux de 12% d'incapacité permanente partielle qui lui a été attribué.
Au vu de la contestation, le tribunal a désigné le docteur [U] pour réaliser une expertise sur pièces. Au terme de son rapport du 27 avril 2026, elle a conclu que : « … Mme [M] [X] présentait dès 2013 un état anxiodépressif pour lequel elle a été prise en charge dès le mois de septembre 2013. Il est établi qu'il existait un lien direct et essentiel entre le travail habituel de la patiente et la maladie déclarée par certificat médical du 24 janvier 2017. L'état anxio-dépressif est majeur avec trouble du sommeil, ralentissement psychomoteur, troubles mnésiques, trouble de la concentration, cauchemars, idées morbides, ayant nécessité une hospitalisation en service de psychiatrie à deux reprises. Il s'ajoute au tableau psychiatrique une fibromyalgie et une glossodynie très invalidante. À la consolidation du 31 décembre 2019, le traitement est un traitement lourd… à la consolidation, il existe au vu de l'interrogatoire de la patiente par les médecins conseils un score BDI II de 30 soit une dépression sévère. Au total Mme [M] [X] présente un état anxio-dépressif sévère nécessitant un traitement continu toujours en cours avec anxiolytique, antidépresseur et hypnotique, un suivi psychiatrique sur une fragilité psychologique antérieure qui néanmoins n'avait pas nécessité d'interruption de travail antérieurement. Conformément au barème, aux doléances, à l'âge de la patiente, a son attitude physique et psychique, en l'absence d'une fragilité psychologique antérieure, le taux d’IPP serait évalué à 30%. En tenant compte de cet état antérieur, le taux doit être fixé à 20%. … Au vu des éléments communiqués, de l'âge de la patiente, de ses doléances, de ses aptitudes physiques et psychiques, de son examen clinique par le médecin conseil, à la consolidation du 31 décembre 2019, il existe un état anxiodépressif sévère, le taux d’IPP doit être fixé à 20% en tenant compte de la fragilité psychologique ancienne conformément au barème Légifrance.… ».
L'inventaire de dépression de [W] comprend trois versions : l'original, publié pour la première fois en 1961, puis révisé en 1978, sous le nom de IDB-1A, et l'IDB-II, publié en 1996. En fonction des items, il est prévu une cotation et son interprétation :
- 0–9 : indique une dépression mineure ;
- 10–18 : indique une légère dépression ;
- 19–29 : indique une dépression modérée ;
- 30–63 : indique une dépression sévère.
En l’espèce, un score BDI II de 30 correspond à une dépression sévère. Au vu des éléments précités, les conclusions motivées et circonstanciées du docteur [U], médecin-expert, sont retenues par le tribunal, notamment en ce qu’il résulte des aptitudes physiques et psychiques de Mme [X], de son examen clinique par le médecin conseil, à la consolidation du 31 décembre 2019, compte tenu de la fragilité psychologique antérieure, qu’existe un état anxiodépressif sévère, qui justifie un taux d'incapacité de 20%, et non pas de 12%, comme retenu par la [1], qui, à la date de l’expertise, prend en compte l’incidence professionnelle, à la date de la consolidation (31 décembre 2019).
Au vu des diligences accomplies et du résultat qu'elles ont permis d'obtenir, il est justifié de faire droit à la demande au titre des frais irrépétibles, à hauteur de 1800 € ; la CPAM de [Localité 1] est condamnée à payer 1800 € à Mme [M] [X], en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La CPAM de [Localité 1], partie partiellement succombante, supportera le montant des dépens.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable et fondé le recours exercé par Mme [M] [X] ;
FIXE à 20% le taux d'incapacité permanente partielle de Mme [M] [X] au titre des séquelles de sa maladie professionnelle, déclarée le 24 janvier 2017 ;
CONDAMNE la CPAM de [Localité 1] à payer 1800 € à Mme [M] [X], en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que la CPAM de [Localité 1] supportera la charge des dépens, à l'exception des frais d'expertise qui resteront à la charge de la [2] ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.
Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026
La Greffière Le Président
N° RG 20/02933 - N° Portalis 352J-W-B7E-CTGYL
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [B] [P] [X]
Défendeur : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe