Cour de cassation, 22 novembre 1979. 78-14.848

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL EST CALCULEE D'APRES SES < SALAIRES OU GAINS >, CE QUI S'ENTEND DU PRODUIT DE TOUT TRAVAIL EFFECTUE PAR ELLE ET COMPRENANT NON SEULEMENT LA REMUNERATION QUE CELLE-CI A RECU D'UN EMPLOYEUR MAIS ENCORE LES REVENUS QUE LUI A PROCURES UNE ACTIVITE QUELCONQUE, EXERCEE PAR ELLE POUR SON PROPRE COMPTE, QUE CES REVENUS AIENT DONNE LIEU OU NON A COTISATION AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; ATTENDU QUE LE DOCTEUR X..., CHIRURGIEN A TEMPS PARTIEL A L'HOPITAL DE GRAY, AYANT ETE VICTIME LE 15 JANVIER 1975 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA RENTE QUI LUI ETAIT DUE DEVAIT ETRE CALCULEE SUR LA BASE DU SEUL SALAIRE ANNUEL PERCU PAR L'EMPLOYEUR AU SERVICE DUQUEL IL SE TROUVAIT LORS DE L'ACCIDENT A L'EXCLUSION DES REVENUS QU'IL RETIRAIT DE L'EXERCICE DE LA MEDECINE LIBERALE, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ARTICLE L. 451 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE NE VISE QUE LE < SALAIRE > ET QUE L'OCTROI D'UNE RENTE EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL EST SUBORDONNE A LA DOUBLE CONDITION D'AVOIR LA QUALITE DE SALARIE ET D'AVOIR COTISE AU REGIME DES ACCIDENTS DU TRAVAIL; QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA RENTE DUE AU DOCTEUR X... DEVAIT ETRE CALCULEE EN TENANT COMPTE A LA FOIS DU SALAIRE PERCU EN RAISON DE SES FONCTIONS A L'HOPITAL DE GRAY ET DU PRODUIT DE SON ACTIVITE LIBERALE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE BESANCON; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.