Cour de cassation, 23 janvier 2019. 17-21.473

CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 janvier 2019 Désistement Mme BATUT, président Arrêt n° 82 F-D Pourvoi n° S 17-21.473 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Société Méditérranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue (Someco), société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M. Bernard Brunet X..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Someco, contre l'arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige les opposant à M. Pierre Y..., domicilié [...] , pris en qualité d'héritier de Jean-François Y... et de Marguerite Henriette Z..., veuve A..., défendeur à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 11 décembre 2018, où étaient présents : Mme Batut, président, M. B..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. B..., conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la Société méditérranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et de M. Brunet X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 5 novembre 2018, la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et de M. Brunet X... ès qualités, se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 9 mai 2017 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige les opposant à M. Y... ; Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026, alinéa 2, du code de procédure civile, être constaté par arrêt ; Que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 novembre 2018, M. Y... a accepté le désistement ; PAR CES MOTIFS : Donne acte à la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et à M. Brunet X..., ès qualités, du désistement de leur pourvoi ; Condamne la société Méditerranéenne de commercialisation immobilière agence de Camargue et M. Brunet X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois janvier deux mille dix-neuf. Le conseiller rapporteur le president Le greffier de chambre