Tribunal Administratif de Rouen, 05 décembre 2023. 2303987
Juridiction :
Tribunal Administratif de Rouen
Numéro de pourvoi :
2303987
Date de décision :
5 décembre 2023
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Débloquer le résumé IATexte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 octobre 2023, M. A, représenté par la selarl Eden avocats, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté en date du 15 septembre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination ;
3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer, dans l'attente du réexamen de sa situation, une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros hors taxe en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 17 novembre 2023, Me Leprince informe le tribunal de ce que M. A sera assisté par Me Bidault et non par elle-même.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 17 novembre, le conseil de M. A a déclaré que celui-ci était représenté par une autre avocate. M. A doit ainsi être regardé comme se désistant de sa requête, enregistrée sous le numéro 2303987. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2303987 présentée pour M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A, à la selarl Eden avocats et au préfet de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 5 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
Signé :
P. Bailly
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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