Tribunal judiciaire, 12 août 2024. 24/00145

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE JCP juge des contentieux de la protection JUGEMENT DU 12 AOUT 2024 N° RG 24/00145 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GWNE N° minute : 24/00264 Dans l’affaire entre : DEMANDERESSE S.A. FRANFINANCE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Gilles DUTHEL avocat au barreau de Lyon et DEFENDEUR Monsieur [F] [G] né le [Date naissance 1] 1987 demeurant [Adresse 2] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL Magistrat : Madame RENAULT, Vice-Présidente Greffier : Madame TALMANT, Greffier Débats : en audience publique le 30 Mai 2024 Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 12 Août 2024 copies délivrées le 12 AOUT 2024 à : S.A. FRANFINANCE Monsieur [F] [G] formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le 12 AOUT 2024 à : S.A. FRANFINANCE EXPOSÉ DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 20 septembre 2016, M. [F] [G] a contracté auprès de la société Franfinance un prêt personnel d'un montant de 13.269,67 euros remboursable en 120 mensualités moyennant un taux débiteur annuel fixe de 4,79 %. A la suite d’impayés et après mise en demeure du 26 septembre 2023 restée infructueuse, la déchéance du terme a été prononcée. Par acte délivré par commissaire de justice le 02 avril 2024, la société Franfinance a fait assigner M. [F] [G] devant le juge des contentieux de la protection de BOURG-EN-BRESSE aux fins de le voir condamner : - à lui payer la somme de 5.877,11 euros outre les intérêts au taux conventionnel de 4,79% à compter du 19 février 2024, avec capitalisation des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du code civil, - aux entiers dépens et au paiement de la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l'audience du 30 mai 2024, la société Franfinance, représentée, a réitéré ses demandes initiales. Le juge a soulevé d’office notamment la question de la déchéance du droit aux intérêts contractuels et légaux en raison du non respect des dispositions du code de la consommation, relatives en particulier au devoir de vérifier la solvabilité de l’emprunteur. La société Franfinance a pu répondre à ces observations et a indiqué s’en rapporter. Cité par acte délivré à personne, M. [F] [G] n'a pas comparu à l'audience. L’affaire a été mise en délibéré au 12 août 2024, date du prononcé du jugement par mise à disposition au greffe. MOTIVATION DE LA DECISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu'il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur numérotation et rédaction en vigueur après le 01er mai 2011. Sur les obligations du prêteur L'article 1353 du code civil dispose qu'il appartient à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver. Il appartient ainsi au prêteur, qui prétend obtenir paiement des intérêts au taux conventionnel, d'établir qu'il a satisfait aux formalités d'ordre public prescrites par le code de la consommation. L'article L.312-16 du code de la consommation dispose qu'avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur. Il incombe au créancier qui réclame l'exécution d'un contrat d'en établir la régularité au regard des textes d'ordre public sur la consommation (Civ. 1e, 17 février 1993, Air Photo France, n° 91-12479, Bull. 79), et donc de prouver qu'il a bien procédé à la vérification de la solvabilité en exigeant les pièces justificatives nécessaires. La nécessité pour le prêteur de rapporter la preuve de ses diligences l’oblige à produire le double des pièces exigées. En l'espèce, le prêteur ne justifie pas s'être assuré de la solvabilité de l’emprunteur en lui demandant de produire un certain nombre de pièces justificatives (avis d'imposition, bulletins de salaire...), qui seraient venues corroborer les informations déclarées dans la fiche de dialogue (salaire de 1.952 euros déclaré). L'article L.341-2 du code de la consommation prévoit que le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées aux articles L. 312-14 et L. 312-16 est déchu du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge. En conséquence, le prêteur sera déchu de son droit aux intérêts conventionnels et ce de manière totale, au vu de l’importance attachée par la loi à la vérification de la solvabilité des emprunteurs. Sur le montant de la créance En vertu du contrat de prêt signé par les parties en date du 20 septembre 2016 et le décompte de la créance produit aux débats, la société Franfinance sollicite la somme de 5.877,11 euros. L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. L'article L.341-8 du code de la consommation précise cependant qu'en cas de déchéance du droit aux intérêts, l'emprunteur n'est tenu qu'au seul remboursement du capital suivant l'échéancier prévu, ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont le prêteur n'a pas été déchu. Les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées sur le capital restant dû. En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts échus. La société Franfinance ayant été déchue de son droit aux intérêts contractuels, elle ne saurait se prévaloir des dispositions contractuelles prévoyant le versement d’une indemnité dont le montant est égal à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance. Il s’ensuit que la somme due se détermine en déduisant du capital financé, tous les versements effectués par le débiteur. Le capital financé s'élève à la somme de 13.269,67 euros et, au regard de l'historique du prêt, il apparaît que M. [F] [G] a déjà remboursé la somme de 11.488,17 euros depuis l'origine du prêt selon décompte arrêté au 15 novembre 2023. Il y a donc lieu de condamner M. [F] [G] à payer à la société Franfinance la somme de 1.781,50 euros. Sur les intérêts légaux Il a été jugé que bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l'article 1231-6 du code civil, à réclamer à l'emprunteur le paiement des intérêts au taux légal sur le capital restant dû à compter de la mise en demeure, le taux d'intérêt étant majoré de plein droit deux mois après le caractère exécutoire de la décision de justice en application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier. Toutefois, aux termes de l'article 23 de la directive 2008/48 du Parlement européen et du Conseil concernant les contrats de crédit aux consommateurs et abrogeant la directive 87/102/CEE du Conseil, les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées conformément à la directive, et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées ; que les sanctions « doivent être effectives, proportionnées et dissuasives ». Par arrêt du 27 mars 2014, la Cour de Justice de l'Union Européenne (affaire C-565/12, Le Crédit Lyonnais SA / Fesih Kalhan) a dit pour droit que l'article 23 de la directive 2008/48 s'oppose à l'application d'intérêts au taux légal lesquels sont en outre majorés de plein-droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts si « les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur à la suite de l’application de la sanction de la déchéance des intérêts ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté » ses obligations découlant de ladite directive. La Cour de Justice a ainsi indiqué que « si la sanction de la déchéance des intérêts se trouvait affaiblie, voire purement et simplement annihilée, en raison du fait que l’application des intérêts au taux légal majoré est susceptible de compenser les effets d’une telle sanction, il en découlerait nécessairement que celle-ci ne présente pas un caractère véritablement dissuasif » (point 52). Il s'ensuit qu'en vue d’apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction « de comparer, dans les circonstances de l’affaire dont elle est saisie, les montants que le prêteur aurait perçus en rémunération du prêt dans l’hypothèse où il aurait respecté son obligation » découlant de la directive, « avec ceux qu’il percevrait en application de la sanction de la violation de cette même obligation » (point 50). En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur au titre des intérêts au taux légal majoré de cinq points, nonobstant la déchéance des intérêts, ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de la directive 2008/48 (le taux débiteur annuel fixe étant en l’espèce de 4,79%), de sorte que la sanction de la déchéance du droit aux intérêts ne revêt pas de caractère effectif et dissuasif. Afin d'assurer l'effet de la directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient donc de dire que la somme principale produira bien intérêts au taux légal à compter de la présente décision, mais d’écarter l’application de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et toute majoration du taux légal. Sur la capitalisation des intérêts L’article L.312-38 du code de la consommation dispose qu’aucun coût autre que ceux prévus aux articles L.312-39 et L.312-40 du code de la consommation et à l’exception des frais taxables occasionnés par la défaillance de l'emprunteur, ne peut être mis à la charge de celui-ci. Cette disposition conduit donc au rejet de la demande de capitalisation des intérêts, l’article L.312-38 du code de la consommation ne prévoyant pas la mise à la charge de l’emprunteur de ce coût supplémentaire. Sur les demandes accessoires L’article 514 du code de procédure civile prévoit désormais que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. En l'espèce, il n'y a pas lieu d'en disposer autrement. M. [F] [G] succombe à l’instance, il y a lieu de le condamner aux entiers dépens de l’instance. L'équité commande en revanche de le dispenser du paiement des frais irrépétibles exposés par la partie adverse, du fait de la position économique respective des parties, et donc de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, CONDAMNE M. [F] [G] à payer à la société Franfinance la somme de 1.781,50 euros au titre du contrat de crédit du 20 septembre 2016, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, et ÉCARTE la majoration prévue à l’article L.313-3 du code monétaire et financier ; REJETTE la demande de capitalisation des intérêts ; RAPPELLE que la décision est de droit exécutoire à titre provisoire ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE M. [F] [G] aux entiers dépens ; REJETTE les demandes plus amples ou contraires. Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le Juge et le Greffier susnommés. Le Greffier Le Juge