Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU MARDI 6 JANVIER 2026
* 3ème Chambre -
N° RG : 2025F01180
BANQUE CIC SUD OUEST SA C/ Monsieur [B] [J] société SHOTERIA BDX SAS
DEMANDERESSE
BANQUE CIC SUD OUEST SA, [Adresse 1],
comparaissant par Maître Carolina CUTURI-ORTEGA, Avocat à la Cour, membre de la SCP JOLY CUTURI REYNET DYNAMIS AVOCATS,
DEFENDEURS
Monsieur [B] [J], [Adresse 2],
ne comparaissant pas,
société SHOTERIA BDX SAS, [Adresse 3],
ne comparaissant pas,
L'affaire a été entendue en audience publique le 16 septembre 2025,
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par :
Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Maurice CHATEL, Renaud PICOCHE, David BEGU ARMISEN, François CHARMET, Juges
Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire,
Assisté d'Aurélie DULONG, Greffier assermenté,
J U G E M E N T
FAITS ET PROCEDURE
La BANQUE CIC SUD OUEST SA est l'établissement bancaire de la société SHOTERIA BDX SAS, avec laquelle elle a conclu, le 22 mars 2019, une convention d'ouverture de compte courant, puis une seconde convention de compte courant le 9 juillet 2021.
Dans le cadre de cette relation bancaire, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a consenti à la société SHOTERIA BDX SAS plusieurs concours financiers, et notamment :
un prêt professionnel en date du 30 avril 2019 d'un montant de 345.000 €, remboursable sur 84 mois,
trois Prêts Garantis par l'État, accordés respectivement les 7 mai, 31 octobre 2020 et 21 septembre 2023, pour des montants de 40.000 €, 70.000 € et 47.500 €, dont les modalités ont fait l'objet d'avenants.
Par acte du 30 avril 2019, Monsieur [B] [J], gérant de la société SHOTERIA BDX SAS, s'est porté caution solidaire du prêt professionnel de 345.000,00 €, dans la limite de 207.000,00 €.
À compter du mois de mai 2024, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a constaté plusieurs impayés au titre des prêts souscrits par la société SHOTERIA BDX SAS. Elle a, en conséquence, adressé à cette dernière diverses mises en demeure de régulariser les sommes dues, ainsi qu'à Monsieur [B] [J] en sa qualité de caution, lesquelles sont demeurées sans effet.
La BANQUE CIC SUD OUEST SA a procédé à la résiliation des concours bancaires et a également mis en jeu l'engagement de caution solidaire souscrit par Monsieur [B] [J], réclamant à ce titre la somme de 71.861,33 €, correspondant à sa part de garantie.
En l'absence de règlement, la BANQUE CIC SUD OUEST SA a fait assigner la société SHOTERIA BDX SAS ainsi que Monsieur [B] [J] devant le présent tribunal de commerce afin d'obtenir leur condamnation au paiement des sommes dues.
C'est ainsi que la BANQUE CIC SUD OUEST SA demande au tribunal de :
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
Vu la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] du 22 mars 2019,
Vu la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX02] du 9 juillet 2021
Vu le prêt professionnel n° 10057 19105 00020596002 du 30 avril 2019 de 345.000 €,
Vu le Prêt Garanti par l'Etat n° 10057 19105 00020596003 du 7 mai 2020 de 40.000 €,
Vu le Prêt Garanti par l'Etat n° 10057 19105 00020711902 du 31 octobre 2020 de 70.000 €,
Vu le Prêt Garanti par l'Etat n° 10057 19105 00020711902 du 21 septembre 2023 de 47.500,
DECLARER recevable et bien fondée l'action de la BANQUE CIC SUD OUEST,
CONDAMNER la société SHOTERIA BDX à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 266.981,44 €, arrêtée au 20 novembre 2024, se décomposant comme suite :
La somme de 143.722,67 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts au taux de 1,55 %, à compter du 20 novembre et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel de 345.000 € du 30 avril 2019 ;
La somme de 22.104 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts au taux de 0,70 %, à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du Prêt Garanti par l'Etat de 40.000 € du 7 mai 2020 ;
La somme de 48.151 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts au taux de 0,70 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du Prêt Garanti par l'Etat de 70.000 € du 31 octobre 2020 ;
La somme de 50.928,66 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts au taux de 0 % l'an à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement au titre du Prêt Garanti par l'Etat de 47.500 € du 21 septembre 2023 ;
La somme de 16 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts et jusqu'à parfait paiement, au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX03] ;
La somme de 2.058,89 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts et jusqu'à parfait paiement, au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX04].
CONDAMNER Monsieur [B] [J], ès qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 71.861,33 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts à compter du 20 novembre et jusqu'à parfait paiement au titre du prêt professionnel contracté à hauteur de 345.000 € en date du 30 avril 2019 ;
ORDONNER la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER solidairement la société SHOTERIA BDX SAS et Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code Procédure Civile ;
CONDAMNER solidairement la société SHOTERIA BDX et Monsieur [B] [J] aux entiers dépens de la présente instance ;
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
La société SHOTERIA BDX SAS et Monsieur [B] [J] ne se présentent pas, ni personne pour eux. Le tribunal constatera leur noncomparution et, en application de l'article 474 du code de procédure civile, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous et en premier ressort.
C'est sur ces éléments de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
MOYENS ET MOTIFS
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens de la partie comparante, le tribunal conformément à l'article 455 du code de procédure civile renvoie à ses conclusions écrites déposées à la barre.
A titre principal
Au soutien de sa demande, la BANQUE CIC SUD OUEST SA soutient que la société SHOTERIA BDX SAS n'a pas honoré ses engagements de remboursement à compter du mois de mai 2024, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, demeurées sans effet.
Elle sollicite en conséquence le paiement de la créance qu'elle détient à l'encontre de la société SHOTERIA BDX SAS, telle qu'arrêtée par décompte au 20 novembre 2024, soit la somme totale de 266.981,44 € en principal, frais et accessoires.
Sur ce, le tribunal
Vu les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »,
Il résulte des pièces versées aux débats que la BANQUE CIC SUD OUEST SA a consenti à la société SHOTERIA BDX SAS un prêt professionnel ainsi que plusieurs Prêts Garantis par l'État, outre des conventions de compte courant, dont les conditions financières et modalités de remboursement résultent des contrats et avenants régulièrement signés par cette dernière.
Il ressort des décomptes de créance arrêtés au 20 novembre 2024 que la société SHOTERIA BDX SAS a cessé d'honorer les échéances contractuelles à compter du mois de mai 2024, malgré les mises en demeure qui lui ont été adressées, demeurées sans effet, justifiant la résiliation des concours bancaires.
Constate que les décomptes produits par la BANQUE CIC SUD OUEST SA détaillent, pour chacun des contrats concernés, les capitaux restants dus, les intérêts contractuels applicables ainsi que les soldes débiteurs des conventions de compte courant, et établissent une créance totale arrêtée au 20 novembre 2024 à la somme de 266.981,44 €.
Il en résulte que la BANQUE CIC SUD OUEST SA justifie détenir à l'encontre de la société SHOTERIA BDX SAS une créance certaine, liquide et exigible, correspondant aux sommes réclamées au titre de chacun des concours bancaires susvisés.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA la société SHOTERIA BDX SAS à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST SA la somme totale de 266.981,44 €, arrêtée au 20 novembre 2024, se décomposant comme suit :
143.722,67 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel de 345.000,00 € consenti le 30 avril 2019 ;
22.104,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l'État de 40.000,00 € consenti le 7 mai 2020 ;
48.151,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l'État de 70.000,00 € consenti le 31 octobre 2020 ;
50.928,66 €, outre intérêts au taux contractuel de 0 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l'État de 47.500 € consenti le 21 septembre 2023 ;
16,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX03];
2.058,89 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX04].
Sur la demande de caution solidaire
Vu les dispositions des articles 2288 et suivants du code civil,
Il résulte de l'acte de cautionnement en date du 30 avril 2019 versé aux débats que Monsieur [B] [J], en sa qualité de gérant de la société SHOTERIA BDX SAS, s'est porté caution solidaire, dans la limite de 207.000,00 €, du prêt professionnel de 345.000,00 € consenti par la BANQUE CIC SUD OUEST SA à ladite société ;
La défaillance de la société SHOTERIA BDX SAS dans l'exécution de ses obligations de remboursement étant établie, la BANQUE CIC SUD OUEST SA justifie avoir régulièrement mis en demeure Monsieur [B] [J] de satisfaire à son engagement de caution, sans obtenir de règlement.
Il ressort des décomptes de créance arrêtés au 20 novembre 2024 que la somme réclamée à Monsieur [B] [J] s'élève à 71.861,33 €, ce qui n'est pas contesté.
La BANQUE CIC SUD OUEST SA a adressé une lettre de mise en demeure par courrier recommandée en date du 20 novembre 2024 revenu avec la mention « pli avisé non réclamé ».
En conclut, que la BANQUE CIC SUD OUEST SA détient une créance certaine, liquide et exigible à l'encontre de Monsieur [B] [J] en sa qualité de caution solidaire de la société SHOTERIA BDX SAS.
En conséquence, le tribunal
CONDAMNERA Monsieur [B] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST SA la somme de 71.861,33 €, arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel de 345.000,00 € consenti le 30 avril 2019.
Sur la capitalisation des intérêts
Rappelle que la capitalisation des intérêts est de droit dès lors qu'elle est judiciairement demandée, en conséquence de quoi le tribunal l'ordonnera, pour les intérêts dus pour une année entière.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Estimant inéquitable de laisser à la charge de la BANQUE CIC SUD OUEST SA la totalité des frais irrépétibles qu'elle a été dans l'obligation d'engager, le tribunal fera droit dans son principe à sa demande sur le fondement des
dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à la somme de 1.500,00 € que la société SHOTERIA BDX SAS et Monsieur [B] [J] seront solidairement condamnés à lui payer.
Succombant à l'instance, la société SHOTERIA BDX SAS et Monsieur [B] [J] seront solidairement condamnés aux entiers dépens.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit en application des dispositions de l'article 514 nouveau du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Constate la non-comparution de la société SHOTERIA BDX SAS et de Monsieur [B] [J],
Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société SHOTERIA BDX SAS à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST SA la somme totale de 266.981,44 € (DEUX CENT SOIXANTE SIX MILLE NEUF CENT QUATRE VINGT UN EUROS QUARANTE QUATRE CENTIMES), arrêtée au 20 novembre 2024, se décomposant comme suit :
143.722,67 €, outre intérêts au taux contractuel de 1,55 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel de 345.000,00 € consenti le 30 avril 2019,
22.104,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l'État de 40.000,00 € consenti le 7 mai 2020,
48.151,00 €, outre intérêts au taux contractuel de 0,70 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l'État de 70.000,00 € consenti le 31 octobre 2020,
50.928,66 €, outre intérêts au taux contractuel de 0 % à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du Prêt Garanti par l'État de 47.500,00 € consenti le 21 septembre 2023,
16,00 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX03],
2.058,89 €, outre intérêts au taux légal à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre de la convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX04],
Condamne Monsieur [B] [J], en sa qualité de caution solidaire, à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST SA la somme de 71.861,33 € (SOIXANTE ET ONZE MILLE HUIT CENT SOIXANTE ET UN EUROS TRENTE TROIS CENTIMES), arrêtée au 20 novembre 2024, outre intérêts à compter du 20 novembre 2024 et jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt professionnel de 345.000,00 € consenti le 30 avril 2019,
Ordonne la capitalisation des intérêts,
Condamne solidairement la société SHOTERIA BDX SAS et Monsieur [B] [J] au paiement de la somme de 1.500,00 € (MILLE CINQ CENTS EUROS) sur le fondement de l'article 700 du code procédure civile,
Rappelle que l'exécution provisoire est de droit,
Condamne solidairement la société SHOTERIA BDX SAS et Monsieur [B] [J] aux entiers dépens de la présente instance.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 €
Dont TVA : 12,94 €.