Cour de cassation, 10 novembre 2009. 08-17.517
Juridiction :
Cour de cassation
Numéro de pourvoi :
08-17.517
Date de décision :
10 novembre 2009
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Débloquer le résumé IATexte intégral
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile ;
Attendu que le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fonds) s'est pourvu en cassation, le 22 juillet 2008, contre un arrêt de la cour d'appel de Douai le condamnant à payer certaines sommes à M. X... ;
Attendu que le Fonds a remis au greffe de la Cour de cassation, le 24 novembre 2008, le mémoire contenant les moyens de droit invoqués à l'encontre de la décision attaquée ; que ce mémoire n'a pas été signifié au défendeur qui n'a pas constitué avocat ;
D'où il suit que la déchéance du pourvoi est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
Condamne le Fonds d'indenmisation des victimes de l'amiante aux dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix novembre deux mille neuf.
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