Cour de cassation, 21 octobre 1966. 65-70.294

SUR LES EXCEPTIONS PROPOSEES PAR LA DEFENSE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU D'ABORD QUE LE POURVOI FORME LE 9 AOUT 1965 PAR JACQUES X... CONTRE UNE ORDONNANCE, EN DATE DU 26 AVRIL 1965, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UN TERRAIN SIS SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE MONTAUROUX ET APPARTENANT EN INDIVIS A : 1ER HELENE X..., EPOUSE DE Y..., 2E X... JACQUES, 3E X... ROGER, EST IRRECEVABLE AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR AU POURVOI A DECLARE USER DE CETTE VOIE DE RECOURS EN QUALITE DE PROPRIETAIRE INDIVIS, " EN SON NOM ET AU NOM DE LA SOEUR HELENE X..., EPOUSE Y..., EGALEMENT PROPRIETAIRE DU BIEN INDIVIS " SANS AVOIR ETE EXPRESSEMENT MANDATE PAR CETTE DERNIERE ; ATTENDU QUE LA DECLARATION DE POURVOI NE NE MENTIONNE PAS QUE LE DECLARANT AIT ETE MUNI D'UN POURVOI SPECIAL EMANANT DE LA PERSONNE DONT IL SE PRETEND MANDATAIRE, ET QUE LADITE DECLARATION NE PORTE AUCUNE MENTION D'ANNEXION DE POUVOIR ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, D'ADMETTRE CETTE FIN DE NON-RECEVOIR ; DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI, MAIS SEULEMENT EN TANT QU'IL A ETE FORME AU NOM DE DAME SHOULTZ (OU DE Y...) ATTENDU QUE L'ELECTRICITE DE FRANCE SOUTIENT, D'AUTRE PART, QUE LE POURVOI FORME PAR JACQUES X... EST IRRECEVABLE POUR LA RAISON QUE " LES ACTIONS EN JUSTICE RELATIVES A LA PROPRIETE D'IMMEUBLES FAISANT L'OBJET D'UNE CO-PROPRIETE INDIVISE, NE PEUVENT ETRE INTRODUITES QUE DU CONSENTEMENT UNANIME DES COPROPRIETAIRES INDIVIS " ; MAIS ATTENDU QUE LE CARACTERE INDIVIS DU BIEN EXPROPRIE NE POUVAIT INTERDIRE A L'UN DE CES CO-PROPRIETAIRES DE FORMER UN SEUL POURVOI EN CASSATION ; QUE LE CO-INDIVISAIRE A QUALITE POUR LE FAIRE, QU'IL EST LEGALEMENT CAPABLE ET QU'IL A INTERET A FAIRE ANNULER LA DECISION ATTAQUEE ; QUE, DES LORS, CETTE SECONDE FIN DE NON-RECEVOIR NE PEUT ETRE ADMISE ; LA REJETTE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE ; VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AVANT DE RENDRE UNE ORDONNANCE PRONONCANT UNE EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, LE MAGISTRAT EST TENU DE VERIFIER SI TOUTES LES FORMALITES PRESCRITES PAR LA LOI ONT ETE ACCOMPLIES ET DE CONSTATER CETTE VERIFICATION EN VISANT DANS L'ORDONNANCE LES PIECES PRODUITES A L'APPUI DE LA DEMANDE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE NE FAIT PAS MENTION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE ; D'OU IL SUIT QU'EN OMETTANT DE VISER LES ENONCIATIONS SUSINDIQUEES DONT LA MENTION ETAIT NECESSAIRE POUR JUSTIFIER L'ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES LEGALES, L'ORDONNANCE ATTAQUEE EST ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN ; CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE TOULON, LE 26 AVRIL 1965 ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MARSEILLE N° 65-70 294 X... C / ELECTRICITE DE FRANCE PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M DEVISE-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM TALAMON ET GAUTHIER DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 3 : 3 JUIN 1966, BULL 1966, V, N° 76, P 55