Tribunal judiciaire, 31 octobre 2024. 24/00971

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 31 Octobre 2024 DOSSIER N° : N° RG 24/00971 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VFPU CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : S.A. SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES C/ S.D.C. 153 RUE DE FONTENAY - 94300 VINCENNES, S.D.C. 155 RUE DE FONTENAY - 94300 VINCENNES, S.D.C. 41 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 94300 VINCENNES, S.D.C. 157 RUE DE FONTENAY - 94300 VINCENNES, [T] [U], [E] [U], Commune de VINCENNES, Société [Y] PARTENAIRES ARCHITECTE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL Section des Référés ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES (VINCEM), SA D’HLM inscrite au RCS de CRETEIL sous le n° B 304 721 582, dont le siège social est sis 53bis, rue de Fontenay - 94300 VINCENNES représentée par Me Bruno CHAUSSADE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2132 DEFENDEURS S.D.C. 153 RUE DE FONTENAY - 94300 VINCENNES, représenté par son syndic en exercice la Société J.P.M IMOBILIERE, dont le siège social est sis 9 rue Guittard - 94500 CHAMPIGNY SUR MARNE et S.D.C. 155 RUE DE FONTENAY - 94300 VINCENNES, représenté par son syndic en exercice le Cabinet de la Prévoyance, dont le siège social est sis 36 rue Victor Basch - 94300 VINCENNES non représentés S.D.C. 41 AVENUE DE LA REPUBLIQUE - 94300 VINCENNES, représenté par son syndic bénévole Monsieur [G] [N], demeurant 41 avenue de la République - 94300 VINCENNES représenté par Me Pauline ROUSSEAU, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : PC 001 S.D.C. 157 RUE DE FONTENAY - 94300 VINCENNES, représenté par son syndic en exercice le Cabinet LOUIS-PORCHERET, dont le siège social est sis 92 avenue du Président Wilson - 93100 MONTREUIL Madame [T] [U], demeurant 37, avenue de la République - 94300 Vincennes et Monsieur [E] [U], demeurant 37, avenue de la République - 94300 Vincennes non représentés Commune de VINCENNES, Direction de l’Espace Public et du Cadre de Vie, Service voirie et assainissement, prise en la personne de son Maire en exercice domicilié en cette qualité 53bis, rue de Fontenay - 94300 VINCENNES ni comparante, ni représentée Société [Y] PARTENAIRES ARCHITECTE, immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 400 491 817, dont le siège social est sis 2, allée des Sources - 92150 SURESNES non représentée Débats tenus à l’audience du : 26 Septembre 2024 Date de délibéré indiquée par le Président : 31 Octobre 2024 Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2024 EXPOSE DU LITIGE Vu les assignations en référé délivrées les 4, 5 et 6 juin 2024 devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 41, avenue de la République à 94300 VINCENNES, au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 153, rue de Fontenay à 94300 VINCENNES, au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 155, rue de Fontenay à 94300 VINCENNES, au Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 157, rue de Fontenay à 94300 VINCENNES, à la commune de VINCENNES, la S.A.R.L. PARTENAIRES ARCHITECTES, prise en la personne de son gérant [J] [Y], à Madame [T] [U] et Monsieur [E] [U] à la demande de la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES (VINCEM), aux fins, notamment, de voir ordonner une mesure d’expertise. L’affaire a été entendue à l’audience du 26 septembre 2024 lors de laquelle la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES (VINCEM) a maintenu ses demandes. Vu les protestations et réserves formées oralement à l’audience par le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 41, avenue de la République à 94300 VINCENNES Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus. Bien que régulièrement assignés, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 153, rue de Fontenay à 94300 VINCENNES, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 155, rue de Fontenay à 94300 VINCENNES, le Syndicat des Copropriétaires de l'immeuble sis 157, rue de Fontenay à 94300 VINCENNES, la commune de VINCENNES, la commune de VINCENNES, la S.A.R.L. PARTENAIRES ARCHITECTES, prise en la personne de son gérant [J] [Y], Madame [T] [U] et Monsieur [E] [U] n'ont pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire. À l’audience du 26 septembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré, les parties étant informées que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. Le demandeur établit la réalité de son projet immobilier de démolition totale d'un bâtiment comprenant un logement et un local d'activité, situé sur la parcelle sise 39 avenue de la République, cadastrée Section P n° 32 à Vincennes (94 300). Il souhaite voir confier à un expert judiciaire la mission, notamment, de décrire l'état des existants avant le début des travaux et de constater les éventuels désordres survenus pendant la réalisation des travaux. Il justifie ainsi d'un intérêt légitime au sens du texte susvisé. Il sera donc fait droit à la demande, la mission de l’expert étant circonscrite dans les limites fixées au dispositif ci-après. Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile. La mesure étant ordonnée dans l'intérêt de la partie demanderesse, celle-ci devra avancer la provision à consigner pour les frais d'expertise. PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire à titre provisoire, ORDONNONS une expertise, COMMETTONS pour y procéder : Monsieur [O] [I] [C] 21 Port des Champs-Élysées 75008 PARIS 08 Tél : 01.40.09.64.30 Fax : 01.40.09.64.31 Port. : 06.16.34.91.11 Email : jjjexpert@jjjarchi.fr expert inscrit sur la liste de la Cour d’appel de Paris, lequel, sollicité préalablement à sa désignation l’a accepté par un courriel du 4 octobre 2024 et pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne avec mission de : - prendre connaissance du projet immobilier présenté dans un dossier technique suffisant comportant notamment les procédés de démolition et de construction permettant d’évaluer les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants. A défaut de communication de ce dossier, l’expert déposera une note récapitulant les pièces communiquées, les éléments absents ou insuffisants, les conséquences sur la conduite de sa mission, permettant aux parties de saisir le juge si elles l’estiment nécessaire, - donner son avis sur les impacts potentiels des travaux sur les avoisinants et proposer la délimitation des états des lieux à réaliser chez les avoisinants, - visiter les immeubles constituant la propriété des défendeurs, du demandeur s’il y a lieu, Etat des existants : - indiquer l'état d'avancement des travaux lors des réunions successives d’analyse et description des existants, - dresser tous états descriptifs et qualitatifs nécessaires de la totalité des immeubles voisins visités, de la propriété du demandeur, afin de déterminer et dire si, à son avis, ces immeubles présentent ou non des dégradations et désordres inhérents à leur structure, leur mode de construction, ainsi qu’à leur mode de fondation ou leur état de vétusté ou, encore, consécutifs à la nature du sous-sol sur lequel ils reposent ou consécutifs aux travaux qui auraient pu être entrepris au moment de l'expertise pour le compte du demandeur, - dresser un état précis de ces premières constatations sous forme d'un pré-rapport dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, - le cas échéant, donner son avis sur toute difficulté consécutive à l’existence de servitudes, d’emprises, de mitoyenneté, ou encore sur les éventuels troubles de voisinage, actuels et prévisible, causés par les travaux, Constatations de désordres rattachables aux travaux : - procéder, sur demande des intéressés, à de nouveaux examens des avoisinants après démolition, et ce jusqu'à la réception des travaux au cas où il serait allégué de nouveaux désordres, expressément décrits par les parties requérantes, ou l’aggravation des anciens, - dresser, le cas échéant, à la demande des parties, un pré-rapport relatant les constatations effectuées et les causes des dommages, dont l’expert pourra demander la rémunération ou une avance de son montant, - fournir, dans son rapport définitif, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond, éventuellement saisie, de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, DISONS qu’en cas d’urgence ou de péril en la demeure reconnus par l’expert, ce dernier : - en cas d’ouverture du chantier sans communication des pièces permettant d’apprécier les risques, déposera une note aux parties et au juge donnant la possibilité aux premières de solliciter les mesures judiciaires appropriées, - dira, s’il convient ou non, de procéder à la réalisation et à la mise en place de telles mesures de sauvegarde ou de travaux particuliers de nature à éviter toute aggravation de l'état qu'ils présentent actuellement et permettre, dans les meilleures conditions techniques possibles, la réalisation des travaux à être entrepris pour le compte du demandeur, - pourra autoriser le demandeur à faire exécuter, à ses frais avancés, pour le compte de qui il appartiendra, les travaux qu’il estime indispensables, sous la direction du maître d’oeuvre du demandeur, par des entreprises qualifiées de son choix ; dans ce cas, l’expert déposera un pré-rapport, ou une note aux parties valant pré-rapport, précisant la nature, l’importance et le coût de ces travaux, DISONS que pour procéder à sa mission l’expert devra : - en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations à l’issue de la première réunion d’expertise ; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai : * en fixant aux parties un délai pour procéder aux interventions forcées, * en les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse, - adresser dans le même temps le montant prévisible de sa rémunération, qu’il actualisera, s’il y a lieu, procédant parallèlement aux demandes de provisions complémentaires, - adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception (par exemple : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport) dont il s’expliquera dans son rapport, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations, * fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ; * rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai, DISONS que l’expert devra fournir de façon générale, tous éléments techniques ou de fait de nature à permettre à la juridiction du fond de se prononcer sur les responsabilités encourues et les préjudices subis, FIXONS à la somme de 6000 euros la provision concernant les frais d'expertise qui devra être consignée par la partie demanderesse à la RÉGIE de ce TRIBUNAL dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe, DISONS que, faute de consignation de la provision dans ce délai impératif, la désignation de l'expert sera caduque et de nul effet, DISONS que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des expertises, spécialement désigné à cette fin en application des articles 155 et 155-1 du code de procédure civile, DISONS que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 255, 263 à 284-1 du code de procédure civile et qu'il déposera l'original de chacun de ses pré-rapports et rapport au greffe de ce Tribunal (service du contrôle des expertises) dans les six mois suivant la réception de l'avis de consignation, pour le pré-rapport relatif à l’état des existants, et après la réception des travaux pour le rapport définitif, sauf prorogation de ces délais dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du contrôle, DISONS que lors du dépôt de son pré-rapport l’expert devra adresser au juge du contrôle des expertises un calendrier prévisible des opérations de construction afin de déterminer la date à laquelle il devra déposer son rapport définitif, CONDAMNONS la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE VINCENNES (VINCEM) aux dépens, FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 31 octobre 2024 LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES