Cour d'appel, 06 mai 2008. 07/01607

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1re Chambre Section B ARRET DU 06 MAI 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 01607 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 FEVRIER 2007 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PERPIGNAN N° RG : 2006-912 APPELANT : Monsieur Christophe X... né le 26 Octobre 1965 à SAINT JEAN D'ANGELY de nationalité française ... représenté par la SCP JOUGLA- JOUGLA, avoués à la Cour INTIMEE : SAS DS INGENIERIE, prise en la personne de son président en exercice, domicilié ès qualités au siège social 101 Rue Léonard de Vinci 73300 SAINT JEAN DE MAURIENNE représentée par la SCP ARGELLIES- WATREMET, avoués à la Cour ORDONNANCE DE CLOTURE DU 13 Mars 2008 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 18 MARS 2008, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Gérard DELTEL, Président, chargé du rapport, et Mme Véronique BEBON, Conseiller. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Gérard DELTEL, Président Monsieur Yves BLANC- SYLVESTRE, Conseiller Madame Véronique BEBON, Conseiller Greffier, lors des débats : Madame Myriam RUBINI ARRET : - contradictoire. - prononcé publiquement par Monsieur Gérard DELTEL, Président - signé par Monsieur Gérard DELTEL, Président, et par Madame Myriam RUBINI, Greffier, présente lors du prononcé. FAITS - PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Par un acte sous seing privé du 10 novembre 2000, la SA DI SANTÉ a cédé : -13. 699 parts sociales de la SARL DI SANTÉ SUD OUEST à la SARL AMAPIC ; - une part sociale de la SARL DI SANTÉ SUD OUEST à Monsieur Christophe X... (gérant de la SARL AMAPIC). Par un autre acte du 10 novembre 2000, Monsieur Christophe X... et son épouse née Annie Y... se sont constitués caution solidaire des engagements de la SARL AMAPIC à concurrence de la somme de 937. 500 F (142. 920, 95 €). La SARL AMAPIC a été déclarée en liquidation judiciaire le 5 juillet 2004. Par un jugement du 12 février 2007, le Tribunal de Grande Instance de Perpignan a : - constaté que la SAS DS INGENIERIE (nouvelle dénomination de la SA DI SANTÉ) avait bien déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire de la SARL AMAPIC ; - condamné Monsieur Christophe X..., en sa qualité de caution solidaire, à payer à la SAS DS INGENIERIE : la somme de 81. 756, 74 € avec exécution provisoire, la somme de 1. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Monsieur X... a relevé appel de ce jugement le 7 mars 2007. Par des conclusions auxquelles il est expressément fait référence pour le détail de leur argumentation, les parties formulent les demandes suivantes : - Monsieur Christophe X... : " Vu les articles L. 621-46 du Code de commerce, 2298 du Code Civil et 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, - réformer le jugement dont appel en toutes ses dispositions ; - constater l'extinction de la créance invoquée ; - débouter la Société DS INGENIERIE de ses demandes ; - la condamner au paiement de 1. 500 € pour frais irrépétibles et aux dépens... " - La SAS DS INGENIERIE : "- dire mal appelé et bien jugé ; - confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, - condamner en outre Monsieur Christophe X... à payer à la concluante l'intérêt conventionnel de 3 % l'an sur la somme de 71. 460, 48 € depuis le 6 juillet 2004 et jusqu'à parfait règlement ; - condamner aussi Monsieur Christophe X... à payer à la concluante une indemnité de 3. 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; - le condamner aux entiers dépens.... ". MOTIFS ET DÉCISION Attendu que la SARL AMAPIC a été déclarée en liquidation judiciaire le 5 juillet 2004 ; que la SAS DS INGENIERIE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur par un courrier du 28 septembre 2004, reçu le 30 septembre 2004 ; qu'il ressort du " certificat d'insertion " délivré le 13 novembre 2007 par le Greffier du Tribunal de Commerce de Foix que l'extrait du jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire a été publié au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales- BODACC- le 30 juillet 2004 ; que la déclaration de créance est donc intervenue dans le délai de deux mois prévu par l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, alors applicable ; que cette déclaration de créance est également justifiée par les termes du courrier adressé le 10 mai 2005 par le liquidateur judiciaire au conseil de l'intimé ; qu'il était précisé dans ce courrier que seules les créances bénéficiant de super privilèges pourraient participer à la répartition de produit des actifs ; qu'il n'a pas été dès lors procédé à la vérification de la créance chirographaire de la SAS DS INGENIERIE ; Attendu que le montant de la créance de la SAS DS INGENIERIE, non contesté par l'appelant, est justifié par les pièces versées aux débats ; Attendu qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement déféré en précisant toutefois que sur la somme de 81. 756, 74 € allouée par les premiers juges, celle de 71. 460, 48 € sera assortie d'un intérêt au taux de 3 % à compter du 6 juillet 2004 ; Attendu que Monsieur X..., qui succombe, sera condamné aux dépens ; qu'il y a lieu d'allouer à l'intimée la somme supplémentaire de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour les frais irrépétibles exposés en appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR, REÇOIT en la forme l'appel de Monsieur Christophe X..., mais le dit non fondé, CONFIRME le jugement déféré, PRÉCISE que sur la somme de 81. 756, 74 € allouée à la SAS DS INGENIERIE, celle de 71. 460, 48 € sera assortie d'un intérêt au taux de 3 % à compter du 6 juillet 2004, CONDAMNE Monsieur Christophe X... à payer à la SAS DS INGENIERIE la somme supplémentaire de 500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, LE CONDAMNE aux dépens, avec droit de recouvrement direct au profit de la SCP ARGELLIES- WATREMET, Avoués.