Tribunal judiciaire, 16 octobre 2024. 22/07520

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 6/Section 5 Affaire : N° RG 22/07520 - N° Portalis DB3S-W-B7G-WSU4 S.A.S. COFIDIM Représentant : Me Btissam DAFIA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1410 C/ Monsieur [J] [H] Représentant : Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197 Madame [I] [Z] épouse [H] Représentant : Me Shameer RUHOMAUN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 197 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier, Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile, L’état de l’instruction permet de renvoyer l’affaire devant le tribunal. PAR CES MOTIFS Déclare l’instruction close ; Fixe l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du Lundi 17 Février 2025 à 09 H 30 ( immeuble européen, salle P 7, 7ème étage ) ; Que les parties plaident ou s’en rapportent à leur dossier, les dossiers de plaidoirie devront être déposés au greffe de la chambre au moins quinze jours avant l’audience, pour permettre au tribunal de préparer l’affaire ; il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées ainsi que les pièces présentées dans l’ordre du dernier bordereau de pièces régulièrement communiqué au tribunal. Fait à Bobigny, le 16 Octobre 2024, Le greffier, Reine TCHICAYA Le juge de la mise en état, David BRACQ-ARBUS Transmis à : Me Btissam DAFIA, Me Shameer RUHOMAUN