Tribunal judiciaire, 28 novembre 2024. 24/05344

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 24/1874 Appel des causes le 28 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence Div\étrangers N° étr\N° RG 24/05344 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BQB Nous, Monsieur MARLIERE [B], Premier Vice Président au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de Mme CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence de [Z] [L], interprète en langue arabe, serment préalablement prêté ; En présence de Maître Wiyao KAO représentant M. LE PREFET DU NORD ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Monsieur [P] [U] de nationalité Tunisienne né le 05 Mars 1980 à [Localité 1] (TUNISIE), a fait l’objet : d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français et ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 23 novembre 2024 par M. LE PREFET DU NORD , qui lui a été notifié le 23 novembre 2024 à 19h00 . Vu la requête de Monsieur [P] [U] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 27 Novembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 27 Novembre 2024 à 11h06 ; Par requête du 27 Novembre 2024 reçue au greffe à 09h12, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum. En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations. L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. Je travaille en France. Je suis déclaré. J’ai l’aide médicale. J’ai mon passeport. Il est chez mon ami. Je suis déclaré avec mon passeport. J’avais donné mon adresse aux services de police. J’avais même dit que je pouvais contacter mon frère. Je n’avais comme papier sur moi que ma carte de transport. J’ai toujours eu la même adresse chez mon frère depuis 2019. D’ailleurs, ma carte de transport est bien à cette adresse. Me Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : je n’ai pas relevé d’irrégularité de procédure. Je ne soutiens pas le recours déposé puisqu’il est déclaratif et en totale contradiction avec les auditions faites devant les services de police. L’avocat de la Préfecture entendu en ses observations ; constate que le recours en annulation n’est pas soutenu et je sollicite la prolongation de la rétention administrative au CRA de [Localité 2]. MOTIFS L’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, des mesures de surveillance sont nécessaires. Eu égard aux nécessités invoquées par M. LE PREFET DU NORD, il convient d’accorder la prolongation demandée, étant précisé que le recours en contestation n’est pas soutenu. PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°24/05343 REJETONS le recours en annulation de Monsieur [P] [U] AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur [P] [U] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT-SIX JOURS soit jusqu’au : 23 décembre 2024 NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et avisons l’intéressé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : [Courriel 4] ) au greffe de la Cour d’Appel de [Localité 3] ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué. L’avocat de la Préfecture, L’Avocat, Le Greffier, Le Juge, décision rendue à 11h31 L’ordonnance a été transmise ce jour à M. LE PREFET DU NORD Ordonnance transmise au Tribunal administratif de LILLE N° étr\N° RG 24/05344 - N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BQB Décision notifiée à ...h... L’intéressé, L’interprète,