Cour de cassation, 27 juillet 2016. 16-84.738

N° N 16-84.738 FS-N N° 4134 SC2 27 JUILLET 2016 REJET M. PERS conseiller doyen faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept juillet deux mille seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LAURENT et les conclusions de M. l'avocat général GAILLARDOT ; Statuant sur la requête de Mme N... B... F..., épouse J... tendant au renvoi, pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction du même ordre , de la connaissance de la procédure suivie contre elle devant la cour d'appel de paris du chef de fraude fiscale ; SUR LA RECEVABILITÉ : Attendu que la requête est régulière en la forme ; AU FOND : Vu les moyens invoqués par le demandeur à l'appui de sa requête ; Attendu qu'il n'éxiste pas , en l'espèce, de motifs de renvoi pour cause de suspicion légitime ; REJETTE la requête ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus, après débat en chambre du conseil ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pers, conseiller doyen faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Laurent, conseiller rapporteur, Mmes Dreifuss-Netter, Planchon, Ingall-Montagnier, MM. Ricard, Parlos, conseillers de la chambre, M. Beghin, Mmes Guého, Pichon, conseillers référendaires ; Avocat général : M. Gaillardot ; Greffier de chambre : Mme T... ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.