Cour de cassation, 17 octobre 2024. 24-15.840

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 24-15.840 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : Me Soltner Défendeur(s) : la société MJ Solutio, ès qualités, et autre Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Ordonnance : 50930 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 27 mai 2024 contre l'arrêt rendu le 14 mars 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 2), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MJ Solutio, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de M. [O] [M], en qualité de liquidateur judiciaire de M. [V] [E], 2°/ à la société CCF, dont le siège est [Adresse 1], venant aux droits de la société HSBC continental Europe, suite à la réalisation le 1er janvier d'un apport partiel d'actif soumis au régime des scissions. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 17 octobre 2024