Cour d'appel, 21 décembre 2023. 22/15134

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 N° RG 22/15134 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGKB6 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 12 Août 2022 Date de saisine : 12 Septembre 2022 Nature de l'affaire : Demande en contrefaçon de marque française ou internationale Décision attaquée : n° 17/09432 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 16 Juin 2022 Appelants : Monsieur [H] [U], représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220288 S.A.R.L. D NU D Société à responsabilité limitée, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés audit siège, représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065 - N° du dossier 20220288 Intimée : S.A.R.L. HAUTE PRESSION prise en la personne de son gérant domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Jean-philippe AUTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0053 - N° du dossier 28316 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL (1 page) Nous, Deborah BOHEE, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Karine ABELKALON, Greffier, Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile, Attendu que les appelants se sont de leur appel ; Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS, Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens engagés. Ordonnance rendue par Déborah BOHÉE, magistrat en charge de la mise en état assistée de Karine ABELKALON, greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Paris, le 21 novembre 2023 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats