Cour de cassation, 02 juin 2016. 14-21.694

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 juin 2016 Désistement M. HUGLO, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1054 F-D Pourvoi n° V 14-21.694 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme C.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 juillet 2015. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Gesmed, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 juin 2014 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), dans le litige l'opposant à Mme G... C..., domiciliée [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mai 2016, où étaient présents : M. Huglo, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Mariette, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Mariette, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat de la société Gesmed, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme C..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 janvier 2016, la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de la société Gesmed, se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale) le 11 juin 2014 ; Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 18 janvier 2016, la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat à cette Cour, a déclaré, au nom de Mme C..., accepter ce désistement ; Attendu que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit être constaté par un arrêt, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE à la société Gesmed de son désistement de pourvoi ; La condamne aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille seize.