Tribunal judiciaire, 11 septembre 2024. 24/00419

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY Chambre 5/Section 1 Affaire : N° RG 24/00419 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YQUL Numéro de minute : 24/01319 S.D.C. [Adresse 1] [Localité 2], représenté par son syndic en exercice, le cabinet SYGI PARTNERS SARL, elle même prise en la personne de son représentant légal Représentant : Me Florian CANDAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1869 C/ Monsieur [P] [U] ORDONNANCE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE (article 803 du code de procédure civile) Charlotte THINAT, juge de la mise en état, assistée de Madame Zahra AIT, greffier, Vu l'ordonnance de clôture rendue le 30 avril 2024, Vu les conclusions de demande de révocation de clôture du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic, le cabinet SYGI PARTNERS, notifiées par voie électronique le 09 septembre 2024, Vu l'article 803 du code de procédure civile, Le syndicat des copropriétaires sollicite la révocation de la clôture au motif qu'il vient d'être informé du décès de Monsieur [P] [U], ce dont il est justifié par l'acte de décès joint auxdites conclusions. Au regard de ces éléments, il convient de révoquer l'ordonnance de clôture et ce, pour permettre la désignation de la Direction Nationale d'Interventions Domaniales en qualité de curateur à la succession vacante de Monsieur [U] puis sa mise en cause à la présente procédure. PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, Révoquons l'ordonnance de clôture du 30 avril 2024, Ordonnons la réouverture des débats, Disons que l'affaire sera de nouveau évoquée à l'audience de mise en état de la section 1 du 23 janvier 2025 à 10h00 pour régularisation de la procédure par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 2] (93), représenté par son syndic, le cabinet SYGI PARTNERS. A défaut d'une telle régularisation, la radiation sera prononcée. Fait à Bobigny, le 11 Septembre 2024, Le greffier, Zahra AIT Le juge de la mise en état, Charlotte THINAT Transmis à : Me Florian CANDAN