Tribunal judiciaire, 29 janvier 2025. 24/00495

DU : 29 Janvier 2025 __________________ ORDONNANCE DE REFERE Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l’expulsion Sans procédure particulière AFFAIRE : S.C.I. AGUR, S.C.I. WATELS C/ S.A.S. CHALOM Répertoire Général N° RG 24/00495 - N° Portalis DB26-W-B7I-IE3R __________________ Expédition exécutoire le : 29 Janvier 2025 à : Me Bénitah à : à : à : Expédition le : à : à : à : à : à : à : Expert TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS _____________________________________________________________ ORDONNANCE DE REFERE du VINGT NEUF JANVIER DEUX MIL VINGT CINQ _____________________________________________________________ Nous, ERIC BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, adjoint administratif faisant fonction de greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit : ENTRE : S.C.I. AGUR (RCS D’AMIENS 752 894 147) [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Maître Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS S.C.I. WATELS (RCS D’AMIENS 752 544 486) [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Caroline BENITAH de la SELARL DORE-TANY-BENITAH, avocat au barreau d’AMIENS - DEMANDEUR(S) - ET : S.A.S. CHALOM (RCS D’AMIENS 879 248 706) [Adresse 2] [Localité 4] non comparante, ni représentée - DÉFENDEUR(S) - EXPOSE DU LITIGE Vu l’assignation en référé en date du 27 novembre 2024 délivrée par la SCI AGUR et la SCI WATELS à la SAS CHALOM, au visa des articles L.145-41 du code de commerce et 835 du code de procédure civile, aux fins de : Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir comme de droit, mais dès à présent, vu l’urgence et par provision, 1/ Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire visée dans le commandement délivré par la SCI AGUR à la société CHALOM suivant acte du 13 septembre 2024 ; En conséquence, constater la résiliation du bail consenti par la SCI AGUR au profit de la société CHALOM pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] et portant sur les lots 6, 10 et 11 au 13 octobre 2024 ; 2/ Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire visée dans le commandement délivré par la SCI WATELS à l’encontre de la société CHALOM suivant acte en date du 23 septembre 2024 ;En conséquence, constater la résiliation du bail consenti par la SCI WATELS au profit de la société CHALOM pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] portant sur les lots 7 et 9 au 23 octobre 2024 ; 3/ En conséquence, ordonner l’expulsion de la société CHALOM et de tous occupants de son chef des locaux qu’elle occupe dans l’immeuble situé [Adresse 2] à [Localité 4] sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir ;Pour le cas où elle n’y satisferait pas, ordonner dès à présent son expulsion par toutes voies de droit, et au besoin avec l’assistance de la force publique ; Dire que le commissaire de justice chargé de procéder à l’exécution pourra se faire assister d’un serrurier, en cas d’absence ou de refus d’ouverture des portes, faire séquestrer le mobilier, matériel, les marchandises du défendeur dans un garde-meubles, le tout aux frais, risques et périls du défendeur ; 4/ Condamner provisionnellement la société CHALOM à payer à la SCI AGUR la somme de 12.202,94 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 septembre 2024 ; La condamner à payer une indemnité d’occupation à la SCI AGUR correspondant au montant du loyer majorée de 50% à compter du 13 octobre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des locaux ; 5/ Condamner provisionnellement la société CHALOM à payer à la SCI WATELS la somme de 11.954,42 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 23 septembre 2024 ; La condamner à payer une indemnité d’occupation au profit de la SCI WATELS équivalente au montant du loyer majorée de 50% à compter du 23 octobre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des locaux ; 6/ Condamner la société CHALOM à payer à la SCI AGUR et à la SCI WATELS la somme de 1.000 euros chacun au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens qui comprendront le coût des commandements en date des 13 septembre 2024 et 23 septembre 2024 ; L’affaire a été entendue à l’audience du 15 janvier 2025. La SCI AGUR et la SCI WATELS ont comparu par leur conseil commun et ont maintenu l’ensemble de leurs demandes. La SAS CHALOM, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu. L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 29 janvier 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique. Sur la résiliation de plein droit du bail commercial et le prononcé d’une astreinte : Il résulte des dispositions de l’article L.145-41 du code de commerce et des stipulations contractuelles prévues dans le bail commercial liant la SCI AGUR à la SAS CHALOM et dans le bail commercial liant la SCI WATELS à la SAS CHALOM avec effet au 30 octobre 2019, que le bail est résilié de plein droit en cas de défaut de paiement des loyers à leur échéance un mois après un commandement de payer resté infructueux. Un commandement de payer a été délivré par la SCI AGUR le 13 septembre 2024. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 12.202,94 euros, soit : 10.422,50 euros au titre des loyers et charges impayés du 1er mai au 31 juillet 2024,10.422,50 euros au titre des loyers et charges impayés du 1er août au 31 octobre 2024,1.087,50 euros au titre de la clause pénale à 10%, 240,64 euros au titre du coût du commandement de payer, - 9.970,20 euros au titre des acomptes et versements directs. Un commandement de payer a été délivré par la SCI WATELS le 23 septembre 2024. Il vise la clause résolutoire et sollicite le paiement de la somme totale de 11.954,42 euros, soit : 9.360 euros au titre des loyers des mois d’août, septembre et octobre 2024 impayés, 1.320 euros au titre des charges trimestrielles, 1.068 euros au titre de la clause pénale à 10%,206,42 euros au titre du coût du commandement de payer. Depuis, il est constant que la SAS CHALOM n’a pas procédé au règlement intégral de la dette dans le délai d’un mois suivant ces commandements. Au surplus, les baux commerciaux entre les parties stipulent que, si le preneur se refuse à quitter les lieux, son expulsion des locaux pourra être ordonnée sur simple ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire, exécutoire par provision, nonobstant appel. Dès lors, la clause résolutoire est acquise à compter du 13 octobre 2024 s’agissant de la SCI AGUR et à compter du 23 octobre 2024 s’agissant de la SCI WATELS. Il sera ordonné, en conséquence, l’expulsion de la SAS CHALOM et de tous occupants de son chef des locaux loués, sans que le prononcé d’une astreinte ne soit utile, les bailleurs ayant recours si besoin à la force publique comme prévu au présent dispositif. Sur le montant des sommes dues à titre de provision : La SCI AGUR sollicite la condamnation de la SAS CHALOM à lui payer la somme de 12.202,94 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 septembre 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation correspondant au montant du loyer majorée de 50% à compter du 13 octobre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des locaux. La SCI WATELS sollicite également la condamnation de la SAS CHALOM à lui payer la somme de 11.954,42 euros avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 23 septembre 2024, ainsi qu’une indemnité d’occupation au profit de la SCI WATELS équivalente au montant du loyer majorée de 50% à compter du 23 octobre 2024 et ce jusqu’à la libération effective des locaux. Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayés due à la SCI AGUR, le contrat liant la SCI AGUR à la SAS CHALOM étant résolu à compter du 13 octobre 2024, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du mois d’octobre 2024 étant dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. La SAS CHALOM est dès lors redevable de la somme de 10.874,80 euros au titre du solde locatif arrêté au mois d’octobre 2024 inclus avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 septembre 2024. Concernant la provision relative aux arriérés de loyers et charges impayés due à la SCI WATELS, le contrat liant la SCI WATELS à la SAS CHALOM étant résolu à compter du 23 octobre 2024, une telle provision ne peut être allouée que jusqu’à la résiliation du bail, le loyer du mois d’octobre 2024 étant dû s’agissant d’un contrat à exécution successive. La SAS CHALOM est dès lors redevable de la somme de 10.680 euros au titre du solde locatif arrêté au mois d’octobre 2024 inclus avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 23 septembre 2024. Par ailleurs, les baux litigieux stipulent que le preneur est débiteur d’une indemnité d’occupation établie forfaitairement sur la base du loyer global de la dernière année de location majoré de 50%. Il convient dès lors de condamner provisionnellement la SAS CHALOM à payer la somme de 5.211,25 euros par mois à la SCI AGUR et la somme de 5.340 euros par mois à la SCI WATELS à compter du mois de novembre 2024, et jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs aux bailleurs. Sur la demande séquestre des meubles : Compte tenu de l’absence d’élément pour apprécier la consistance des biens meubles litigieux, il convient de rejeter cette demande, sauf l’application de la loi et en particulier l’article L. 433-1 du Code de procédure civile d’exécution. Sur la clause pénale : Les baux litigieux stipulent que le preneur devra, de plein droit et sans qu’il soit besoin d’exploit d’huissier ni mise en demeure, à titre de clause pénale forfaitaire, une somme égale à 10% des sommes dues pour couvrir le bailleur tant des dommages pouvant résulter du retard dans le paiement que des frais et diligences exposés pour le recouvrement de ces sommes. Au cas précis, les baux sont résolus à la suite du non-paiement de certaines sommes dues par la SAS CHALOM. La clause pénale stipulée dans le bail litigieux a ainsi vocation à s’appliquer. La SAS CHALOM sera donc condamnée au paiement provisionnel de la clause pénale mentionnée dans les baux litigieux équivalente à 10% des sommes dues au titre de l’arriéré de loyer. Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’état, il convient de condamner la SAS CHALOM aux dépens, en ce compris le coût des commandements en date des 13 septembre 2024 et 23 septembre 2024. L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens. A ce titre, la SCI AGUR et la SCI WATELS sollicitent la condamnation de la SAS CHALOM à leur payer la somme de 1.000 euros chacune. Au cas précis, l’équité et la nature du litige commandent de condamner la SAS CHALOM à payer à la SCI AGUR et la SCI WATELS la somme de 800 euros chacune au titre de l’article 700 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort, Vu les baux commerciaux signés entre les parties avec effet le 30 octobre 2019 ; Vu les commandements de payer en date des 13 septembre et 23 septembre 2024 ; CONSTATE l’acquisition, à compter du 13 octobre 2024, de la clause résolutoire figurant au bail liant la SCI AGUR et la SAS CHALOM pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] et portant sur les lots 6, 10 et 11 ; CONSTATE l’acquisition, à compter du 23 octobre 2024, de la clause résolutoire figurant au bail liant la SCI WATELS et la SAS CHALOM pour les locaux situés [Adresse 2] à [Localité 4] portant sur les lots 7 et 9 au 23 octobre 2024 ; ORDONNE l’expulsion de la SAS CHALOM ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux qu’elle occupe en application des baux susvisés, ayant recours si besoin est à la force publique et à l’assistance d’un serrurier ; CONDAMNE provisionnellement la SAS CHALOM à payer à la SCI AGUR les sommes de : 10.874,80 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2024 inclus avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 13 septembre 2024 ;5.211,25 euros par mois à compter du mois de novembre 2024 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;1.087,48 euros au titre de la clause pénale ; CONDAMNE provisionnellement la SAS CHALOM à payer à la SCI WATELS les sommes de : 10.680 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés au mois d’octobre 2024 inclus avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 23 septembre 2024 ;5.340 euros par mois à compter du mois de novembre 2024 au titre de l’indemnité d’occupation et ce jusqu’à la libération complète des lieux caractérisée par la remise des clefs au bailleur ;1.068 euros au titre de la clause pénale ; CONDAMNE la SAS CHALOM à payer à la SCI AGUR et la SCI WATELS la somme de 800 euros chacune au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNE la SAS CHALOM aux entiers dépens, en ce compris le coût des commandements en date des 13 septembre 2024 et 23 septembre 2024 ; Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jour, mois et an susdits. LA GREFFIERE LE PRESIDENT