Tribunal judiciaire, 20 décembre 2024. 24/00619

5AA Minute N° N° RG 24/00619 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GO76 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS EN DATE DU 20 DECEMBRE 2024 JUGE DES RÉFÉRÉS Monsieur POUL Jocelyn, Vice Président, Juge des Contentieux de la Protection au Tribunal Judiciaire de POITIERS GREFFIER Madame [U] [J] DEMANDERESSE Madame [H] [N] née le 19 Mai 1964 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] Représentée par Maître Anne-Marie FREZOULS, avocat au barreau de POITIERS, substituée par Maître Maria-Kim VASCONI, avocat au barreau de POITIERS DEFENDEUR Monsieur [W] [S] né le 06 Mai 1994 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] Non comparant, non représenté DÉBATS AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 NOVEMBRE 2024 ORDONNANCE RENDUE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 DECEMBRE 2024 Copie exécutoire délivrée le à EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé à effet du 26 décembre 2022, Madame [H] [N] a donné à bail à Monsieur [W] [S] un logement situé à [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel de 640 € outre une provision mensuelle sur charges de 60 €. Le 28 mai 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail a été signifié à Monsieur [W] [S] pour un montant en principal de 2 184,52 € au titre des loyers et charges dus à cette date. Par acte de commissaire de justice du 5 septembre 2024, Madame [H] [N] a fait assigner en référé Monsieur [W] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de POITIERS aux fins de voir : - constater, subsidiairement prononcer, la résiliation du bail par l'effet du jeu de la clause résolutoire; - prononcer l’expulsion de Monsieur [W] [S] et de tous occupants de son chef, au besoin, avec l’assistance de la force publique ; - condamner Monsieur [W] [S] au paiement d'une provision d'un montant de 2 906,88 € avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre des loyers, ainsi que d’une provision au titre de l’indemnité d’occupation d’un montant mensuel égal à celui du loyer augmenté des charges ; - condamner Monsieur [W] [S] à verser la somme de 700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. Lors de l’audience du 22 novembre 2024, le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office la question d’éventuelles clauses abusives au sens de l’article 4 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Madame [H] [N] a maintenu ses demandes conformément à l’acte introductif d’instance, le montant des impayés étant porté à 2 184,52 €. Relativement à la question soulevée d’office par le juge des contentieux de la protection, elle n’a pas fait d’observation. Monsieur [W] [S] n’a pas comparu, ayant été convoqué suivant acte signifié à étude. MOTIFS DE LA DÉCISION En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge peut ordonner en référé toutes les mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. En outre, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier. Sur la recevabilité L’assignation a été notifiée au représentant de l’Etat dans le département par voie électronique le 6 septembre 2024, soit plus de six semaines avant l’audience, conformément aux dispositions de l’article 24-II de la loi du 06 juillet 1989. La demande aux fins de constat de la résiliation du bail pour impayés locatifs est donc recevable. Sur la résiliation du bail et la provision due L'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dans sa rédaction applicable au litige dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d'effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux. Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui reprend les termes de la loi du 6 juillet 1989 en vigueur à la date de sa rédaction, à savoir une résiliation de plein droit à défaut de paiement des loyers ou charges échus deux mois après la délivrance d'un commandement resté infructueux. Il ressort du décompte produit que la somme visée par le commandement de payer du 28 mai 2024 n’a pas été réglée dans le délai de deux mois. Les conditions d'application de la clause résolutoire sont donc réunies en l'espèce, emportant constat de la résiliation du bail au 29 juillet 2024, sous réserve de l’octroi de délais de paiement. L’indemnité d’occupation est fixée à compter de cette date au montant du loyer en cours augmenté des provisions sur les charges récupérables qui seront à régulariser. L’expulsion sera ordonnée. Au vu du décompte actualisé produit, Madame [H] [N] justifie que lui est due la somme de 2169,28 € au 13 novembre 2024, incluant l’indemnité d’occupation pour le mois de novembre 2024, étant précisé que la somme totale de 15,24 € portée au débit du décompte au titre de “frais de relance” a été déduite de la somme réclamée, comme correspondant à des frais interdits par l’article 4-p de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Tant l’obligation que le montant de celle-ci n’étant ni sérieusement contestables ni contestés, il convient de condamner le locataire à verser au bailleur une provision de 2169,28 €, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 sur la somme de 2,20 € et à compter de la présente décision pour le surplus. Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Il convient, en application de l'article 696 du code de procédure civile, de condamner le défendeur aux dépens en ce inclus notamment les frais du commandement de payer. Par équité, Monsieur [W] [S] devra en outre verser à Madame [H] [N] une indemnité de 600 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. PAR CES MOTIFS Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent : DÉCLARONS recevable l'action de Madame [H] [N] ; CONSTATONS à la date du 29 juillet 2024 la résiliation du bail conclu entre Madame [H] [N] et Monsieur [W] [S] portant sur le logement situé à [Adresse 4] ; CONSTATONS que depuis cette date, Monsieur [W] [S] est occupant sans droit ni titre du dit logement ; DISONS qu'à défaut pour Monsieur [W] [S] d'avoir spontanément libéré les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants et tous biens de son chef, avec le concours de la force publique et l'assistance d'un serrurier si besoin est, et en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du commandement d'avoir à quitter les lieux ; DISONS qu'en cas de difficultés quant aux meubles, il sera procédé conformément aux prévisions des articles L433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; DISONS qu'une copie de la présente décision sera transmise par les soins du greffe au représentant de l'Etat dans le département en vue du relogement de Monsieur [W] [S] en application des dispositions de l’article R412-2 du code des procédures civiles d’exécution; FIXONS le montant de l’indemnité d’occupation due à une somme égale au montant du loyer et charges ; CONDAMNONS Monsieur [W] [S] à payer à Madame [H] [N] une provision de 2 169,28 € (deux mille cent soixante-neuf euros vingt-huit centimes) à valoir sur le montant des loyers, indemnités d’occupation et charges échus non réglés à la date du 13 novembre 2024, incluant l’indemnité de novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du 5 septembre 2024 sur la somme de 2,20 € et à compter de la présente décision pour le surplus ; CONDAMNONS à compter de l’échéance du mois de décembre 2024 et jusqu’à libération des lieux par remise des clés, Monsieur [W] [S] à payer à Madame [H] [N] une provision sur l’indemnité d'occupation d'un montant mensuel égal au loyer (722,36 €) augmenté des provisions sur les charges récupérables (60 €) qui seront à régulariser ; CONDAMNONS Monsieur [W] [S] à payer à Madame [H] [N] une indemnité de 600 € (six cents euros) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNONS Monsieur [W] [S] aux dépens de l'instance, en ce notamment compris le coût du commandement de payer ; RAPPELONS que la présente ordonnance est assortie de plein droit de l'exécution provisoire. Ainsi dit et jugé les jour, mois et an susdits. LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS