Texte intégral
Grosses délivrées aux parties le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 15
ORDONNANCE DU 04 NOVEMBRE 2026
(n° 62, 45 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/18491 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIRF2
Décisions déférées : Procès-verbal de visite en date du 24 novembre 2023 pris en exécution de l'ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Procès-verbal d'ouverture des scellés fermés provisoires en date du 11 janvier 2024 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 20 novembre 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS
Nature de la décision : Contradictoire
Nous, Karima ZOUAOUI, Présidente de chambre à la Cour d'appel de PARIS, déléguée par le Premier Président de ladite Cour pour exercer les attributions résultant de l'article L. 450-4 du code de commerce ;
Assistée de Mme Véronique COUVET, greffier présent lors des débats et du prononcé ;
MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public représenté lors des débats par Madame Fabienne DUMONT, substitut général.
Après avoir appelé à l'audience publique du 20 mai 2026 :
L'INSTITUT DE LIAISONS DES ENTREPRISES DE CONSOMMATION (ILEC)
Association loi 1901
Pris en la personne de son Directeur général
N° de SIRET 784 671 075 00033
Elisant domicile au cabinet de la Selarl Baechlin-Moisan
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Benjamin MOISAN, de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L 34
Assisté de Maîtres [F] [V] et [U] [G], de la SELAS [V] & [V], avocats au barreau de PARIS, toque P 0151
REQUÉRANT
Monsieur [M] [J]
Directeur à l'ILEC
Né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 2]
Elisant domicile au cabinet de la Selarl Baechlin-Moisan
[Adresse 1]
[Localité 1]
Monsieur [I] [L]
Né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 3]
Elisant domicile au cabinet de la Selarl Baechlin-Moisan
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentés par Me Benjamin MOISAN, de la SELARL BAECHLIN MOISAN Associés, avocat au barreau de PARIS, toque L 34
Assistés de Maîtres [F] [V] et [U] [G], de la SELAS [V] & [V], avocats au barreau de PARIS, toque P 0151
PARTIES INTERVENANTES VOLONTAIRES ET COMME TELLES REQUÉRANTES
et
L'AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE
Prise en la personne de son rapporteur général
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentée par Mme [Q] [Y], dûment mandatée
DÉFENDERESSE AUX RECOURS
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 20 Mai 2026, les conseils des requérants et le représentant du Rapporteur général de l'Autorité de la concurrence ;
Et après avoir entendu publiquement, à notre audience du 20 Mai 2026, Mme Fabienne DUMONT, Substitut général, en son avis ;
Les débats ayant été clos avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 07 octobre 2026 pour prononcé en audience publique puis prorogée au 4 novembre prochain, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 462 du Code de procédure pénale.
Avons rendu l'ordonnance ci-après :
FAITS ET PROCEDURE
1. Le 20 novembre 2023, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris a rendu, en application de l'article L. 450-4 du code de commerce une ordonnance d'autorisation d'opérations de visite et de saisie à l'encontre de l'Institut de Liaison des Entreprises de Consommation (ci-après, 'l'ILEC').
2. L'ordonnance a autorisé les opérations de visite et de saisie dans les locaux et dépendances sis [Adresse 5], [Localité 7].
3. L'ordonnance a fait droit à la requête de l'Autorité de la Concurrence (ci-après, "l'Autorité") en date du 10 novembre 2023 aux fins d'établir si l'ILEC se livre avec ses adhérents à la pratique prohibée par l'article L. 420-1, 2° du code de commerce et 101-1 a) du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après, 'TFUE').
6. Les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 23 et 24 novembre 2023 dans les locaux de l'ILEC sis [Adresse 5] [Localité 7].
Les opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires se sont déroulées les 9, 10 et 11 janvier 2024.
7. Le 24 novembre 2023, l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation a interjeté appel de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris du 20 novembre 2023.
8. Par déclarations du même jour, l'ILEC a formé un recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie des 23 et 24 novembre 2023. Par déclaration du 15 janvier 2024, l'ILEC a formé un recours contre le déroulement des opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires des 9, 10 et 11 janvier 2024.
9. Par conclusions d'intervention volontaire principale du 19 juin 2024, Monsieur [L] et Monsieur [J] sont intervenus volontairement au recours de l'ILEC contre le déroulement des opérations de visite et de saisie des 23 et 24 novembre 2023, et le déroulement des opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires des 9, 10 et 11 janvier 2024. Ils ont demandé au délégué du premier président de les déclarer recevables en leur déclaration volontaire.
10. L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 04 décembre 2024 puis renvoyée à l'audience du 11 juin 2025 à laquelle les parties ont été entendues sur l'appel et le recours.
11. A ladite audience du 11 juin 2025, l'ILEC a soutenu ses conclusions du 22 novembre 2024 déposées au greffe de la cour d'appel de Paris les 26 novembre 2024 aux termes desquelles l'ILEC, Messieurs [L] et [J], intervenants volontaires (ci-dessous, 'les requérants'), ont demandé au délégué du premier président de la cour d'appel de Paris de :
A titre principal :
- annuler les opérations de visite et saisie qui se sont déroulées au sein des locaux de l'ILEC les 23 et 24 novembre 2023 et prolongées avec l'ouverture du scellé fermé provisoire les 9, 10 et 11 janvier 2024, dès lors que les Rapporteurs de l'Autorité de la concurrence :
' ont déclaré agir sans être tenus de respecter la jurisprudence de la Cour de cassation qui, selon eux, ne leur est pas applicable ;
' ont empêché l'ILEC et ses conseils de prendre connaissance des documents saisis en violation du droit français et européen ;
' ont pris connaissance de, consulté et saisi des documents protégés au titre du secret des correspondances entre un avocat et son client ;
' ont saisi des documents ne relevant pas du champ des opérations autorisées par le juge des libertés et de la détention ;
' ont violé le droit au respect des correspondances et à la vie privée des salariés de l'ILEC ;
' de façon générale, se sont ingérés de façon disproportionnée dans l'exercice des droits de l'ILEC.
- ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des documents saisis par les enquêteurs de l'Autorité de la concurrence, sous format papier et informatique, au sein des locaux de l'ILEC les 23 et 24 novembre 2023 ;
- interdire à l'Autorité de la concurrence de faire un quelconque usage de ces documents et de leur contenu, en original ou en copie.
A titre subsidiaire :
- restituer l'ensemble des correspondances avocat-client visées en Pièce n° 15 ;
- restituer l'ensemble des documents visés en Pièce n° 16, n'entretenant aucun lien avec l'objet des opérations de visite et saisie autorisées par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ;
- restituer l'ensemble des documents visés en Pièce n° 19, saisis en violation du droit au respect des correspondances et de la vie privée des salariés de l'ILEC ;
- constater le renversement de la charge de la preuve opéré au détriment de l'entreprise ayant fait l'objet des opérations de visite et de saisies avec les modalités d'exercice du recours contre le déroulement qui lui sont imposées.
En conséquence :
- ordonner la restitution immédiate de l'ensemble des documents dont la saisie a été annulée ;
- ordonner la destruction immédiate par l'Autorité de la concurrence des copies des documents dont la saisie a été annulée et de tout document élaboré à partir des documents dont la saisie a été annulée ;
- interdire à l'Autorité de la concurrence de faire un quelconque usage de ces documents et de leur contenu, en original ou en copie.
A titre infiniment subsidiaire, au cas où il subsisterait le moindre doute quant à l'annulation de la procédure des opérations de visite et de saisie :
- interroger la Cour de justice de l'Union européenne et lui transmettre les questions préjudicielles suivantes :
-- 'La pratique des Rapporteurs consistant lors d'une enquête de concurrence sous forme d'opérations de visites et saisies à refuser à l'entité perquisitionnée et à ses conseils le droit de prendre connaissance et d'être informés des pièces et documents tout au long des opérations ainsi que de pouvoir apposer toute réserve sur le procès-verbal est-elle conforme à l'article 3 de la Directive ECN + qui impose lors des enquêtes de concurrence le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 47, alinéa 2, impose quant à lui le droit de toute personne à ' se faire conseiller, défendre et représenter''
' 'La pratique des Rapporteurs consistant à circonscrire le secret des correspondances avocat-client aux seuls documents " en lien avec l'exercice des droits de la défense dossiers concurrence " est-elle conforme à l'article 3 de la Directive ECN + et à l'article 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ''
' 'En particulier, une pratique administrative des enquêteurs en charge d'opérations de visites et saisies qui entend restreindre le champ d'application de la loi nationale applicable en matière de confidentialité avocat-client peut-elle être qualifiée de " loi " au sens de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux '
Une telle pratique peut-elle par ailleurs être considérée comme préservant le contenu essentiel de la confidentialité garantie par l'article 47 de la Charte si elle exclut du champ de la confidentialité avocat - client l'ensemble de l'activité de conseil et de consultation dans un domaine du droit de compliance comme le droit de la concurrence et l'ensemble des conseils juridiques au profit d'une association professionnelle dont l'essentiel de l'activité est lui-même de prodiguer des conseils à des membres grâce notamment aux conseils de ses avocats ''
' 'La prise de connaissance par les Rapporteurs de documents couverts par le secret des correspondances entre un avocat et son client est-elle conforme à l'article 3 de la Directive ECN + et à l'article 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ''
' 'La pratique des Rapporteurs empêchant les conseils des entreprises visitées de prendre effectivement connaissance des documents avant leur saisie est-elle conforme à l'article 3 de la Directrice ECN + et à l'article 47 alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ''
En tout état de cause :
- condamner l'Autorité de la concurrence à verser la somme de 50.000 euros à l'ILEC, en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens ;
- faire droit aux demandes de l'ILEC et des intervenants volontaires et rejeter l'ensemble des demandes de l'Autorité de la concurrence.
12. Par observations déposées au greffe de la cour d'appel de Paris le 23 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a demandé au délégué du premier président de la cour d'appel de Paris de :
- rejeter les demandes, à titre principal, d'annulation de l'ensemble des opérations de visite et de saisie et de restitution de l'intégralité des documents saisis ;
- rejeter la demande, à titre subsidiaire, de restitution de la saisie de 1516 éléments prétendument protégés par le secret de la correspondance avocat-client, listés et produits en pièce adverse n°15, issus des saisies informatiques, pour absence de lien avec l'exercice des droits de la défense, devenue de surcroît sans objet depuis la sélection opérée le 10 octobre 2024 des 18745 documents dans le champ de l'autorisation judiciaire dont aucun ne relève de la protection alléguée ;
- rejeter la demande, à titre subsidiaire, de restitution de la saisie des 14674 éléments prétendument hors objet de l'enquête, listés et produits en pièce adverse n° 16, issus des saisies informatiques, en ce que ces éléments proviennent de la saisie de fichiers de messagerie professionnelle indivisibles et pour partie utiles à la preuve des agissements retenus par l'ordonnance d'autorisation, devenue de surcroît sans objet depuis la sélection opérée le 10 octobre 2024 des 18745 documents dans le champ de l'autorisation judiciaire ;
- rejeter la demande, à titre subsidiaire, de restitution de la saisie des 800 éléments prétendument protégés au titre de la vie privée de salariés de l'ILEC, listés et produits en pièces adverses n°4 et n° 19, issus des saisies informatiques, pour défaut de justification pour chacun d'entre eux, devenue de surcroît sans objet depuis la sélection opérée le 10 octobre 2024 des 18745 documents dans le champ de l'autorisation judiciaire dont aucun ne relève de la protection alléguée ;
- rejeter la demande, à titre infiniment subsidiaire, de trois questions préjudicielles à poser à la Cour de justice de l'Union européenne ;
- condamner l'ILEC au paiement de 50000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
16. Par avis écrit du 10 juin 2025 et à l'audience, le ministère public a conclu qu'il n'y avait pas lieu de saisir la Cour de Justice de l'Union européenne des questions préjudicielles formulées par l'ILEC. En outre, il a conclu au rejet des moyens soulevés et à la régularité des opérations de visite et de saisie.
17. Lors de l'audience du 11 juin 2025, l'ILEC, plaidant pour lui et messieurs [J] et [L] (ci- après 'les requérants') a été autorisé à produire une note en délibéré à transmettre au plus tard le 15 juillet 2025, comportant la liste des documents dont l'ILEC demande la restitution.
18. Le 10 juillet 2025, l'ILEC a transmis ladite note en délibéré comportant la liste des documents qu'il estime couverts par le secret des correspondances avocat-client d'une part et d'autre part hors du champ de l'ordonnance.
19. S'agissant de la demande des requérants portant sur l'annulation de la saisie des documents listés en leur pièce n°15 comme relevant des correspondances avocat-client, après que l'Autorité de la concurrence a indiqué à l'audience du 11 juin 2025 avoir procédé à une sélection de 18 745 documents à partir du scellé définitif, les requérants ont le 10 juillet 2025 une pièce dénommée 'Annexe n°1" listant 39 des documents qu'ils estiment devoir être protégés et présents tant dans la pièce n°15 que dans la sélection de 18 745 documents de l'Autorité. Suite à la réouverture des débats, ils ont produit le 30 mars 2026 en pièce n°33 la liste accompagnée des copies de ces 39 documents.
20. S'agissant de la demande des requérants portant sur l'annulation de la saisie des pièces listées en leur pièce n°16 comme n'entrant pas dans le champ de l'ordonnance d'autorisation, après que l'Autorité de la concurrence a indiqué à l'audience du 11 juin 2025 avoir procédé à une sélection de 18 745 documents à partir du scellé définitif, les requérants ont produit le 10 juillet 2025 une pièce dénommée 'Annexe n°2" listant 111 des documents dont ils demandent l'annulation de la saisie, (présents tant dans la pièce n°16 que dans la sélection de 18 745 documents de l'Autorité). Suite à la réouverture des débats, ils ont produit le 30 mars 2026 en pièce n°34 la liste accompagnée des copies de 75 de ces pièces .
21. S'agissant de la demande des requérants portant sur l'annulation de la saisie des pièces listées en leur pièce n°19 qu'ils estiment avoir été saisies en violation du droit au respect des correspondances et de la vie privée des salariés de l'ILEC, après que l'Autorité de la concurrence a indiqué à l'audience du 11 juin 2025 avoir procédé à une sélection de 18 745 documents à partir du scellé définitif, les requérants ont indiqué que la copie de travail de l'Autorité ne comportait aucun document relevant de la vie privée des salariés de l'ILEC, mais que le scellé témoin conservé à l'Autorité comportait 31 pièces relevant de la vie privée de Monsieur [I] [L] et 598 relevant de la vie de Monsieur [M] [J].
22. Aux termes de cette note en délibéré du 10 juillet 2025, l'ILEC et les autres requérants ont indiqué maintenir l'intégralité de leurs demandes.
23. Par note en délibéré du 12 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a répondu à la note en délibéré de l'ILEC et a indiqué maintenir l'intégralité de ses demandes.
24. Par décision du 26 novembre 2025, le magistrat délégué du premier président a confirmé l'ordonnance du 20 novembre 2023 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris ayant autorisé les opérations de visite et de saisie.
25. En application des articles 454 et 455 du code de procédure civile, le magistrat délégué du premier président a ordonné la réouverture des débats afin de recevoir contradictoirement les observations des parties sur les notes en délibéré.
26. L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 24 février 2026 durant laquelle le magistrat délégué du premier président a rappelé que le débat était circonscrit aux notes en délibéré puis renvoyé l'affaire à l'audience du 20 mai 2026.
27. Les requérants ont indiqué dans leurs écritures du 30 mars 2026 et à l'audience du 20 mai 2026 maintenir leurs demandes d'annulation de toutes les pièces listées dans leurs pièces n°15 et 16, devenues pièces n°33 et 34. S'agissant de la pièce n°19, ils ont indiqué à l'audience du 20 mai 2026 retirer leur demande.
28. L'Autorité de la concurrence a maintenu ses observations du 17 octobre 2024, parvenues au greffe de la cour le 23 octobre 2024, concluant au rejet des demandes tout en admettant l'annulation de certains documents.
29. Par avis écrit du 24 février 2026, le ministre public a conclu au rejet des demandes et s'agissant des pièces couvertes par le secret des correspondances avocat-client, a conclu au rejet de cette protection et au caractère saisissable desdits documents.
30. Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il convient de se reporter aux conclusions des parties, soutenues à l'audience du 11 juin 2025 et du 20 mai 2026, pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur les interventions volontaires de messieurs [M] [J] et [I] [L]
31. Par conclusions du 19 juin 2024, Messieurs [M] [J] et [I] [L] sont intervenus volontairement à l'instance au motif que des documents relatifs à leur vie privée ont été saisies.
32. Messieurs [M] [J] et [I] [L] justifiant de leur intérêt à agir s'agissant de documents saisis relatifs à leur vie privée, leur intervention volontaire sera déclarée recevable.
Moyens des parties
33. Au visa des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales, des articles 7, 8, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 9 du code civil, de l'article 3 de la Directive européenne n° 2019/1 du 11 décembre 2018 visant à doter les autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en 'uvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, de l'article L. 450-4 du code de commerce, de l'article 56 du code de procédure pénale, de l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, de l'article 4 du décret n° 2005-790 du 12 juillet 2005 et de l'article 2 du Règlement Intérieur National de la profession d'avocat, les requérants demandent l'annulation des opérations de visite et de saisie des 23 et 24 novembre 2023 et des opérations d'ouverture de scellés fermés provisoires des 9, 10 et 11 janvier 2024.
34. A l'appui de leur demande d'annulation des opérations de visite et de saisie, les requérants font valoir que (1) les rapporteurs ont empêché l'ILEC et ses conseils de prendre connaissance des documents et fichiers avant leur saisie, (2) les rapporteurs ont saisi des documents protégés au titre du secret des correspondances avocat-client, (3) les rapporteurs ont saisi des documents ne relevant pas du champ de l'ordonnance d'autorisation, (4) les rapporteurs ont violé le droit au respect de la vie privée des salariés de l'ILEC et (5) les opérations caractérisent une ingérence disproportionnée dans l'exercice de ses droits. Enfin, les requérants soutiennent que leur demande d'annulation de pièces illicitement saisies n'est pas devenue sans objet en raison de la nouvelle sélection de documents réalisée par l'Autorité de la concurrence (6).
35. Après l'avoir demandé 'à titre infiniment subsidiaire, au cas où il subsisterait le moindre doute quant à l'annulation de la procédure d'OVS', les requérants demandent à titre principal la transmission de cinq questions préjudicielles à la Cour de Justice de l'Union européenne.
(1) Sur le moyen tiré de ce que les rapporteurs ont empêché l'ILEC et ses conseils de prendre connaissance des documents et fichiers avant leur saisie
36. L'ILEC fait valoir qu'il disposait du droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie et qu'il en a été privé.
37. Il affirme qu'il résulte de l'article 3 de la Directive de l'Union européenne n° 2019/1 du 11 décembre 2018 (ci-après, la " Directive ECN + "), de l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article L. 450-4 al. 8 du code de commerce que la personne faisant l'objet d'opérations de visite et de saisie dispose du droit de prendre connaissance des documents au moment où ils sont examinés par les rapporteurs en vue de leur saisie.
38. L'ILEC affirme que ses conseils n'ont pas été en mesure de prendre effectivement connaissance des documents saisis, que les rapporteurs ont refusé de communiquer la liste des mots clés utilisés pour identifier les documents informatiques relevant du champ de l'enquête et que les rapporteurs n'ont remis aucune copie des documents informatiques placés sous scellé fermé provisoire mais uniquement l'inventaire des documents saisis.
39. L'ILEC affirme que, lors des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire, il n'a pas été mis en mesure d'accéder aux documents analysés par les rapporteurs.
40. En réponse aux arguments de l'Autorité, l'ILEC affirme qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 septembre 2024, que les consultations et échanges avocat-client sont protégés de façon générale à la fois pour l'activité de conseil et de défense, et que les droits garantis par l'article 7 de la Charte sont des droits bénéficiant d'une protection renforcée ne pouvant être limités que sous trois conditions cumulatives qui ne sont pas remplies en l'espèce.
A ce titre, l'ILEC considère que :
- la loi française ne prévoit pas les limitations à l'exercice des droits de la défense que souhaitent imposer les rapporteurs et qu'ils ont mises en 'uvre lors des opérations de visite et de saisie, soutenant que l'article L. 450-4 al. 8 du code de commerce reconnaît à l'occupant des lieux et à son représentant le droit de prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie ;
- les limitations imposées par les rapporteurs ne respectent pas le contenu essentiel des droits de la défense garantis par la directive ECN+ et la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
- 'la négation totale des droits de la défense n'est pas nécessaire et est totalement disproportionnée'.
41. L'ILEC conclut à la violation de ses droits de la défense par les rapporteurs et demande l'annulation des opérations de visite et de saisie.
42. L'Autorité de la concurrence conclut au rejet du moyen. Elle fait valoir que ses agents disposent du droit de saisir tout support ou document, et que les conditions posées par la Cour européenne des droits de l'homme (ci après 'CEDH') sont remplies par l'article L. 450-4 du code de commerce qui prévoit le recours en fait et en droit dont disposent les entreprises devant le premier président de la cour d'appel contre le déroulement des opérations de visite et de saisie.
43. Elle conteste l'existence, pour les requérants ou ses conseils, du droit de prendre connaissance de la totalité des documents au fur et à mesure de leur consultation par ses agents.
44. Elle soutient que les opérations de visite et de saisie ne sont pas soumises au principe de la contradiction et que ' l'occupant des lieux, ses représentants ou son conseil présent n'auraient pu directement et valablement s'opposer à la sélection puis à la saisie de documents ou fichiers retenus par les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence lors des investigations, toute contestation ou difficulté sérieuse portant sur les droits et libertés fondamentaux devant avant tout être soumise au JLD chargé du contrôle pendant le déroulement des opérations puis au Premier président de la Cour d'appel.'
45. Elle fait valoir que l'ILEC a été en mesure de consulter les documents papier préalablement à leur saisie définitive et a disposé d'une copie papier de ces documents, lui permettant d'en prendre connaissance et de les examiner.
46. Elle affirme que les rapporteurs n'ont pas l'obligation d'indiquer les mots clés appliqués dans le cadre des fouilles informatiques.
47. Elle considère qu'il est justifié que les conseils de l'ILEC n'aient pas accès aux écrans des rapporteurs chargés des opérations de tri lors de l'ouverture du scellé fermé provisoire au regard du risque de porter à la connaissance des personnes visitées le mode opératoire de l'Autorité.
48. Elle déclare que les copies des documents saisis ont été réalisées en présence et sous le contrôle de l'officier de police judiciaire et que l'ILEC a ainsi pu prendre connaissance de l'intégralité des documents saisis.
49. Elle considère que les opérations de visite étant intervenues les 23-24 novembre 2023 et les opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire étant intervenues du 9 au 11 janvier 2024, l'ILEC et ses conseils ont disposé de tout le temps nécessaire pour consulter les fichiers restés en sa possession sur la base de l'inventaire dressé à l'issue de la visite.
50. Si l'ILEC affirme que les rapporteurs ont refusé de remettre une copie des éléments placés sous scellé fermé provisoire, l'Autorité de la concurrence affirme que le procès-verbal des opérations de visite et de saisie fait état de la remise, par annexe, de la liste exhaustive des fichiers sélectionnés afin de permettre à l'ILEC, requérant, d'établir la liste des documents à protéger contenus dans ces fichiers permettant la localisation et l'identification de fichiers saisis dès lors que l'ILEC était en possession des originaux saisis.
51. L'Autorité de la concurrence ajoute que l'article 56 du code de procédure pénale ne prévoit pas de remise de copie des documents ayant fait l'objet de scellés fermés provisoires.
52. Elle fait valoir que les opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire ne sont pas contradictoires et qu'il n'appartient pas au requérant de contrôler la régularité des opérations ' à la place du juge '.
53. Elle affirme qu'il résulte du procès-verbal des opérations que l'ILEC a été assisté de plusieurs avocats, d'un commissaire de justice, outre le contrôle du juge des libertés et de la détention par l'intermédiaire de l'officier de police judiciaire.
54. Le ministère public conclut au rejet du moyen. Il affirme qu'il est de jurisprudence constante que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la CEDH.
55. Il soutient que les opérations de visite et de saisie ne sont pas contradictoires, et que la faculté de prendre connaissance avant saisie des documents n'implique pas un contrôle du requérant.
56. Il affirme que l'ILEC s'est vu remettre une copie de la totalité des documents papiers saisis et de l'inventaire des documents informatiques saisis, outre la mise en oeuvre de la procédure des scellés fermés provisoires.
57. Il considère que l'ILEC a bénéficié d'une assistance effective par ses conseils lors des opérations.
Sur ce, le magistrat délégué du premier président :
58. L'article L. 450-4 du code de commerce dispose que ' Les agents mentionnés à l'article L.450-1 ne peuvent procéder aux visites en tous lieux ainsi qu'à la saisie de documents et de tout support d'information et, le cas échéant, de leurs moyens de déchiffrement, susceptibles d'être détenus ou d'être accessibles ou disponibles que dans le cadre d'enquêtes demandées par la Commission européenne, le ministre chargé de l'économie ou le rapporteur général de l'Autorité de la concurrence sur proposition du rapporteur, sur autorisation judiciaire donnée par ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les lieux à visiter. Ils peuvent également, dans les mêmes conditions, procéder à la pose de scellés sur tous locaux commerciaux, documents et supports d'information dans la limite de la durée de la visite de ces locaux. Lorsque ces lieux sont situés dans le ressort de plusieurs juridictions et qu'une action simultanée doit être menée dans chacun d'eux, une ordonnance unique peut être délivrée par l'un des juges des libertés et de la détention compétents.
Le juge vérifie que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. Lorsque la visite vise à permettre la constatation d'infractions aux dispositions du livre IV du présent code en train de se commettre, la demande d'autorisation peut ne comporter que les indices permettant de présumer, en l'espèce, l'existence des pratiques dont la preuve est recherchée.
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées. Celui-ci désigne le ou les chefs de service territorialement compétents, lesquels nomment autant d'officiers de police judiciaire que de lieux visités. Les officiers de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations. Le juge ayant autorisé les opérations de visite et de saisie peut, pour en exercer le contrôle, délivrer une commission rogatoire au juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel s'effectue la visite.
Le juge peut se rendre dans les locaux pendant l'intervention. A tout moment, il peut décider la suspension ou l'arrêt de la visite.
L'ordonnance est notifiée verbalement et sur place au moment de la visite à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal. L'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix. L'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie. En l'absence de l'occupant des lieux, l'ordonnance est notifiée après les opérations par lettre recommandée avec avis de réception. Il en va de même lorsqu'il n'est pas procédé à la visite dans un des lieux visés par l'ordonnance. La notification est réputée faite à la date de réception figurant sur l'avis.
L'ordonnance par laquelle le juge des libertés et de la détention statue sur la demande d'autorisation mentionnée au premier alinéa peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ou refusé la mesure, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère public peut interjeter appel, ainsi que la personne à l'encontre de laquelle a été ordonnée cette mesure. L'Autorité de la concurrence ou le ministre chargé de l'économie peut interjeter appel contre une ordonnance de refus d'autorisation. L'appel est formé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance. Il n'est pas suspensif. En cas d'appel formé à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation, le ministre chargé de l'économie ou l'Autorité de la concurrence, selon le cas, est partie à cette procédure. Les parties à la procédure devant le premier président de la cour d'appel peuvent former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue à son issue selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
La visite, qui ne peut commencer avant six heures ou après vingt et une heures, est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou de son représentant. L'occupant des lieux peut désigner un ou plusieurs représentants pour assister à la visite et signer le procès-verbal. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité, de celle de l'administration de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de celle de l'Autorité de la concurrence.
Les agents mentionnés à l'article L. 450-1, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire et, le cas échéant, les agents et autres personnes mandatés par la Commission européenne peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie. Les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent procéder au cours de la visite à des auditions de l'occupant des lieux ou de son représentant en vue de recueillir les informations ou explications utiles aux besoins de l'enquête. Conformément à l'article 28 du code de procédure pénale, l'article 61-1 du même code est applicable lorsqu'il est procédé à l'audition d'une personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction.
Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale.
Les originaux du procès-verbal et de l'inventaire sont transmis au juge qui a ordonné la visite. Une copie du procès-verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant. Une copie est également adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux personnes mises en cause ultérieurement par les pièces saisies au cours de l'opération.
Les pièces et documents saisis sont restitués à l'occupant des lieux, dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle la décision de l'Autorité de la concurrence est devenue définitive. L'occupant des lieux est mis en demeure, par lettre recommandée avec avis de réception, de venir les rechercher, dans un délai de deux mois. A l'expiration de ce délai et à défaut de diligences de sa part, les pièces et documents lui sont restitués, à ses frais.
Le déroulement des opérations de visite et saisie peut faire l'objet d'un recours devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle le juge a autorisé ces dernières, suivant les règles prévues par le code de procédure pénale. Le ministère public, la personne à l'encontre de laquelle a été prise l'ordonnance mentionnée au premier alinéa et les personnes mises en cause au moyen de pièces saisies au cours de ces opérations peuvent former ce recours. Le ministre chargé de l'économie ou l'Autorité de la concurrence, selon le cas, est partie à cette procédure en qualité de partie défenderesse. Ce dernier est formalisé par déclaration au greffe du tribunal judiciaire dans un délai de dix jours à compter de la remise ou de la réception du procès-verbal et de l'inventaire, ou, pour les personnes n'ayant pas fait l'objet de visite et de saisie et qui sont mises en cause, à compter de la date à laquelle elles ont reçu notification du procès-verbal et de l'inventaire et, au plus tard à compter de la notification de griefs prévue à l'article L. 463-2. Le recours n'est pas suspensif. Les parties à la procédure devant le premier président de la cour d'appel peuvent former un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance rendue à son issue selon les règles prévues par le code de procédure pénale. Les pièces saisies sont conservées jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.'
59. L'ILEC argue de ce que les conditions de déroulement des opérations de visite et de saisie imposées à lui et à ses conseils par les rapporteurs de l'Autorité sont constitutives d'une violation des droits de la défense en ce qu'elles n'auraient pas permis la prise de connaissance par ses avocats préalablement à la saisie d'un nombre important de documents sous format papier ou informatique.
60. L'ILEC fait valoir, au visa de l'article 3 de la Directive de l'Union européenne n°2019/1 du 11 décembre 2018, de l'article 47, alinéa 2 de la chartre des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'alinéa 8 de l'article L 450-4 du code de commerce, que 'La conduite des rapporteurs pendant toute la durée des opérations de perquisition a empêché les conseils de l'ILEC d'avoir connaissance des mots clés utilisés et d'être informés des fichiers et documents consultés et des fichiers et documents saisis. Les avocats de l'ILEC ont donc été totalement empêchés pendant toute la durée des opérations de conseiller, défendre et représenter l'ILEC en violation des droits reconnus par l'article 47 de la Charte et par la directive ECN +. Les Rapporteurs ont refusé de tenir compte des observations des avocats de l'ILEC et ont pris connaissance de façon massive de correspondances avocat-client. Cette prise de connaissance constitue une violation irrémédiable de la confidentialité avocat-client qui aurait pu être évitée si les avocats de l'ILEC n'avaient pas été empêchés d'exercer leur mission de conseil, de défense et de représentation garantie par l'article 47 alinéa 2 de la Charte......
Le fait que les avocats puissent faire des observations sur les documents appréhendés pour prévenir des erreurs de l'administration n'empêcherait aucunement les opérations.
Une meilleure coopération avec les avocats qui sont des auxiliaires de justice, dans un climat de confiance, permettrait d'éviter des erreurs et des recours et conduirait à une meilleure efficacité des contrôles dans un climat de confiance réciproque.'
61. L'ILEC ajoute qu'il en a été de même lors du déroulement de la procédure d'ouverture des scellés fermés provisoires et de constitution des scellés définitifs que les rapporteurs de l'Autorité ont eu accès à de nombreuses correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense. Il fait valoir 'Quant au déroulement de la procédure d'ouverture et d'expurgation du SFP, et comme cela ressort du procès-verbal de constat établi par le Commissaire de Justice présent sur les lieux (Pièce n° 13 : Procès de constat des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire dressé par le Commissaire de justice mandaté par l'ILEC), l'ILEC n'a jamais été en mesure d'accéder aux documents analysés par les Rapporteurs, en dépit des demandes réitérées de ses conseils pour que les opérations soient effectuées de manière contradictoire et que l'ILEC puisse apporter ses observations sur le contenu des documents analysés afin d'éviter notamment que les Rapporteurs ne procèdent à des saisies irrégulières.'
62. L'ILEC conclut que 'Les droits de la défense de l'ILEC ont été gravement violés par les Rapporteurs, qui se sont constamment opposés à ce que l'ILEC et ses conseils prennent effectivement connaissance des documents avant leur saisie.
L'entreprise qui fait l'objet d'une opération de visites et saisies a droit à l'assistance d'un avocat, qui en vertu de l'article L. 450-4 du code de commerce a le droit de " prendre connaissance des pièces et des documents avant leur saisie ". Ce droit doit être exercé de manière effective, sous peine de nullité absolue des opérations, et ce en vertu d'une jurisprudence constante.
Ce droit a été délibérément violé par le service d'instruction de l'Autorité de la concurrence. Ces manquements constituent une violation frontale de l'article L. 450-4 du Code de commerce. Le comportement des Rapporteurs en l'espèce, refusant toute prise de connaissance par les conseils de l'ILEC des documents saisis constituent également une violation de l'article 3, paragraphe 1 de la Directive ECN +, et de l'article 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
En effet, l'article 3, paragraphe 1, de la Directive ECN + prévoit expressément que les procédures concernant les infractions à l'article 101 et 102 du TFUE doivent être conformes aux principes généraux du droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Or, l'article 47, alinéa 2 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne rend obligatoire le droit de toute personne à " se faire conseiller, défendre et représenter ". Cette mission est impossible à réaliser si les Rapporteurs refusent aux conseils la simple prise de connaissance des documents saisis, ce qui constitue une violation des garanties prévues par le droit de l'Union européenne.'
63. L'article L. 450-4 du code de commerce, comme cela a été jugé à de nombreuses reprises, est conforme aux articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
64. En effet, il est de jurisprudence établie que les dispositions de l'article L. 450-4 dudit code ne contreviennent pas à celles des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et que les droits à un procès équitable et à un recours effectif sont garantis, tant par l'intervention du juge des libertés et de la détention qui vérifie le bien-fondé de la requête de l'administration que par le contrôle exercé par le premier président de la cour d'appel statuant sur l'appel et le recours contre le déroulement des opérations de visite et de saisie, la décision du premier président, étant susceptible d'un pourvoi devant la Cour de cassation. (Cass crim, 11 juillet 2017, 16-8041, 16-81064, 16-81065, 16-81066).
65. De même, les droits garantis aux articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux relatifs au respect de la vie privée et familiale et au droit au recours effectif correspondant aux droits garantis aux articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont, conformément à l'article 52, § 3, de la Charte, le même sens et la même portée que ceux de l'article précité correspondant de la Convention européenne.
66. Il s'ensuit que les éventuelles limitations susceptibles de leur être opposées, notamment en ce qui concerne le déroulement des opérations de saisie et la saisie des éléments utiles à la recherche des preuves des pratiques anticoncurrentielles suspectées sont les mêmes que celles prévues à la Convention européenne des droits de l'homme.
67. L'article 3 de la directive n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les Autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en 'uvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dite 'ECN +' dispose '1. Les procédures concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris l'exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive par les autorités nationales de concurrence, sont conformes aux principes généraux du droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
2. Les États membres s'assurent que l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 est subordonné à des garanties appropriées pour ce qui concerne les droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal.
3. Les États membres veillent à ce que les procédures de mise en 'uvre engagées par les autorités nationales de concurrence soient conclues dans un délai raisonnable. Les États membres veillent à ce que, avant de prendre une décision en vertu de l'article 10 de la présente directive, les autorités nationales de concurrence adoptent une communication des griefs.'
68. Outre que la directive, comme l'indique son titre, vise à doter les Autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en 'uvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en respectant les droits de la défense des entreprises, elle rappelle en son article 3.1 que "l'exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive par les autorités nationales de concurrence, sont conformes aux principes généraux du droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dispose que "Les États membres s'assurent que l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 est subordonné à des garanties appropriées pour ce qui concerne les droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal".
69. Ce rappel des garanties appropriées "des droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal" est destiné à préserver les droits fondamentaux des entreprises et oblige les autorités à respecter lesdites garanties appropriées dans l'exercice de leurs pouvoirs, conformément à la charte des droits fondamentaux.
70. Cependant, ces garanties appropriées figurent déjà dans le droit français, et les dispositions de la directive ECN qui fait référence à la charte des droits fondamentaux, n'introduisent pas en droit français, comme l'allèguent l'ILEC et les autres requérants, 'un droit de prendre connaissance des documents et fichiers avant de discuter de l'opportunité et de la régularité de leur saisie'.
71. En effet, les opérations de visite et de saisie sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce sont autorisées par une ordonnance du juge des libertés et de la détention, qui, même si rendue non contradictoirement, peut faire l'objet d'un appel devant le premier président de la cour d'appel à compter de la notification de l'ordonnance, de même que le déroulement des opérations de visite et de saisie peut faire l'objet d'un recours.
72. A travers l'appel et le recours qu'elle peut exercer, l'entité visitée dispose donc des garanties appropriées "des droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal.'
72. Les alinéas 3, 4, 5 et 7 à 11 de cet article L. 450-4 du code de commerce organisent les modalités de déroulement des opérations de visite et de saisie.
73. Conformément à l'alinéa 3 dudit article dudit code, si l'ordonnance comporte la mention de la faculté pour l'occupant des lieux ou son représentant de faire appel à un conseil de son choix, l'exercice de cette faculté n'entraîne pas la suspension des opérations de visite et saisie qui, placées sous le contrôle du juge des libertés et de la détention, durant leur déroulement, ne sont pas soumises au principe de la contradiction.
74. Ces dispositions, qui organisent non contradictoirement les opérations de visite et de saisie, ne comportent donc pas, au-delà de la notification verbale et remise de la copie intégrale de l'ordonnance et l'information de l'assistance d'un avocat de son choix, d'autres obligations, pour les agents de l'Autorité, accompagnés d'officiers de police judiciaire, telle notamment celle d'assurer, comme le soutient l'ILEC dans ses écritures, 'un droit à prendre connaissance des documents avant la saisie' d'un avocat consistant à déterminer a priori les pièces saisissables tant durant tout le déroulement des opérations de visite et de saisie que durant l'ouverture des scellés provisoires.
75. Ainsi, la présence, lors d'opérations de visite et de saisie se déroulant non contradictoirement, de l'avocat, prévue par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce ne lui permet pas de s'opposer ou de valider une saisie effectuée. Il ne saurait en effet s'instaurer de débat contradictoire là où la loi ne le prévoit pas à ce stade de la procédure sur chaque pièce pour déterminer si celle-ci entre ou non dans le champ d'application de l'ordonnance avant d'être cotée.
76. Si l'alinéa 8 de l'article L. 450-4 du code de commerce énonce que ' les agents mentionnés à l'article L. 450-1 du même code, l'occupant des lieux ou son représentant ainsi que l'officier de police judiciaire (...) peuvent seuls prendre connaissance des pièces et documents avant leur saisie'', il ne s'agit pas d'une obligation (Cass. crim. 21 mars 2018, n° 16 87193).
77. Aucune obligation ne pèse donc sur les agents de l'Autorité de s'assurer comme le prétend l'ILEC, que 'la prise de connaissance des documents doit être effective au moment même où ils sont examinés par les rapporteurs en vue de leur saisie.'
78. En outre, la prise de connaissance des documents retenus ne signifie pas que l'occupant des lieux et son conseil aient le droit de visualiser la totalité des documents au fur et à mesure de leur consultation par les rapporteurs de l'Autorité de la concurrence, dès lors qu'ayant reçu copie des éléments saisis à l'issue des opérations de saisie, il leur a été loisible de les examiner avant l'ouverture des scellés fermés provisoires (Crim. 8 novembre 2017, n° 16-84.528).
79. L'ILEC et les autres requérants sont donc mal fondés à prétendre que 'Au total, le volume des documents papiers saisis, réparti en 11 scellés, atteint près de 1.200 pages dont l'ILEC et ses conseils n'ont pas été en mesure de prendre pleinement connaissance et de discuter l'opportunité de leur saisie définitive'.
80. Il en est de même lors des opérations d'ouverture des scellés provisoires qui constituent la continuation des opérations de visite et de saisie.
81. En effet, la procédure de constitution et d'ouverture des scellés fermés provisoires en ce compris la procédure de sélection et constitution des scellés définitifs est une procédure facultative de protection a priori des correspondances avocat client mise en place par l'Autorité.
82. Proposée par l'Autorité à l'issue des opérations de visite et de saisie, elle peut être refusée ou l'entité visitée peut y renoncer dans l'attente du contrôle in concreto et a posteriori du premier président que ladite procédure n'a pas vocation à remplacer.
83. Enfin, il est de jurisprudence établie que, d'une part, lors d'une opération de visite et de saisie effectuée en application de l'article L.450-4 du code de commerce, les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence peuvent valablement procéder à la saisie globale de fichiers informatiques, tels que des messageries électroniques, dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête, la possibilité de constituer des scellés provisoires étant une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, et que d'autre part, lesdits agents n'ont pas l'obligation de révéler le logiciel et les mots-clés qu'ils ont utilisés, qu'ils ne sont pas davantage tenus de préciser les critères sur lesquels ils se sont fondés afin de déterminer que des éléments saisis sont susceptibles d'être en lien avec l'enquête, ainsi que la méthode de suppression des correspondances protégées avocat-client.
84. Ainsi, les mots-clés et critères de recherche et de sélection utilisés par les agents de l'Autorité pour identifier les documents saisis n'ont pas à être communiqués à la partie faisant l'objet des saisies (Cass, Crim, 8 novembre 2017, n°16-84528).
85. En effet, il n'appartient pas à l'entité visitée d'apprécier les méthodes et choix d'investigation de l'Autorité dans la recherche des éléments utiles à l'enquête, l'Autorité déterminant seule les méthodes qu'elle emploie pour mener à bien sa mission, avec la conciliation de son objectif d'efficacité dans la recherche des preuves des pratiques anticoncurrentielles suspectées et la détermination a priori des correspondances avocat-client protégées, sous le contrôle du juge.
86. En l'espèce, le procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie du 23 novembre 2023 comporte, au commencement des opérations, les mentions suivantes : ' à 9 H30 ... nous sommes présentés dans les locaux de l'Institut de liaisons des entreprises de consommation (ci après 'l'ILEC'), situés [Adresse 5] à [Localité 7] ou nous avons été recus par M. [M] [J], directeur comercial de l'ILEC, avonsjustifié de note qualité et indiqué l'objet de notre enquête, avons notifié verbalement et sur place à M. [M] [J], en sa qualité d'occupant des lieux, l'ordonnance précitée, en lui précisant que celle-ci peut faire l'objet d'un appel non suspensif, devant le premier président de la cour d'appel dans le ressort du tribunal du juge ayant autorisé la visite et la saisie, par déclaration au greffe du tribunal judiciaire compétent, selon les règles du code de procédure pénale, tel que prévu par l'article L.450-4 du code de commerce,
avons remis une copie intégrale de l'ordonnance précitée à M. [M] [J], occupant des lieux, contre récépissé,
avons rappelé les dispositions de l'article L. 464-2-V alinéa 2 du code de commerce relatives à l'obstruction......
M. [M] [J], occupant des lieux, a demandé à faire appel à un conseil de son choix et a contacté sn avocat pat téléphone à 9 H 35.
Maître [Z] [B], [U] [G] et [S] [C] du cabinet [V] & [V], se sont présentés dans les locaux de l'entreprise et ont assisté aux opérations à compter de 10 H 30."
87. Ce procès-verbal de déroulement des opérations de visite et de saisie comporte, à l'achèvement des opérations le 24 novembre 2023 à 1 H 52, les mentions suivantes : 'S'agissant des fichiers informatiques appréhendés, avons demandé à M. [I] [L] et [O] [R], représentants de l'occupant des lieux, si des documents protégés au titre de la correspondance avocat-client, en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence étaient suecpotibles de figurer parmi les fichiers retenus.
M. [M] [J] a indiqué que des documents présents dans les fichiers retenus relèvent de la protection susmrentionnée.
Avons en conséquence placé les fichiers retenus sous scellé fermé provisoire n°1 sur un disque dur.
Avons remis à M. [M] [J], occupant des lieux, la liste jointe en annexe 1 du présent procès-verbal.
Aucune copie des fichiers n'est réalisée.
Avons indiqué à M. [M] [J], occupant des lieux, que l'ouverture du scellé fermé provisoire et la suppression de documents protégés au titre de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence interviendra le mardi 9 janvier 2024 à 9 H30 dans les locaux de l'Autorité ou de l'ILEC, en présence d'un officier de police judiciaire et de l'occupant des lieux ou de son représentant, qu'à cet effet, nous avons indiqué à M. [M] [J], occupant des lieux, qu'il devait nous faire parvenir par courriel à l'adresse suivante : [Courriel 1], au plus tard le 14 décembre 2023 à 18 heures, le tableau dont le modèle est joint en annexe listant les documents qu'il estime couverts au titre de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence. Ce tableau devra impérativement être intégralement complété dans toutes ses colonnes.
Avons restitué les matériels investigués.
Après que M. [M] [J], occupant des lieux et [W] [N], officier de police judiciaire, ont été mis en mesure d'en prendre connaissance
avons effectué la saisie des documents ou supports d'information que nous avons inventoriés dans l'état ci-après sous les scellés n°2 à 11.
Nous avons remis copie de l'ensemble des documents ou supports d'information à M. [M] [J] occupant des lieux à l'exception de ceux placés sous les scellés provisoires n°1 constitués dans les conditions précédemment décrites,
Nous avons clos le présent procès-verbal qui comporte 9 pages et une annexe le 24 novembre 2023 à 1 H 52, une copie du présent procès-verbal et de ses annexes est remise à M. [M] [J], occupant des lieux'.
88. Enfin, lors du déroulement des opérations de visite et de saisie, s'agissant des ordinateurs et clés examinés, le procès verbal comporte notamment les mentions suivantes 'Ordinateur de marque HP Probook M. [M] [J] :
Nous avons examiné les données informatiques accessibles depuis l'ordinateur (HP Probook) de M. [M] [J]. Nous avons constaté la présence de documents entrant dans le champ de l'autorisation de visite et de saisie donnée par le juge des libertés et de la détention. En raison du chiffrement du disque dur nous n'avons pas pu dans un premier temps réaliser une copie-image.
Avons demandé à M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, de nous fournir la clé de déchiffrement à 16h30 puis à 17h00.
Devant l'impossibilité d'obtenir la clé de déchiffrement, le disque dur de M. [M] [J] a été déchiffré avec l'aide de M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux. Nous avons réalisé une copie-image du disque dur pour en permettre l'analyse.
Cette copie-image a été stockée sur un disque dur externe vierge appartenant à l'Autorité de la concurrence.
Après avoir procédé à leur authentification numérique, nous avons copié une sélection de fichiers informatiques issus de cette copie-image en les regroupant dans un fichier conteneur sécurisé interdisant tout ajout, retrait ou modification de son contenu. Nous avons élaboré un inventaire informatique des fichiers sélectionnés.'
89. Ainsi, il ressort de ce procès-verbal, que l'ILEC, pris en la personne de son représentant, occupant des lieux, Monsieur [M] [J], a reçu une copie intégrale de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 novembre 2023 qui comporte dans son dispositif les mentions relatives à la faculté pour les occupants des lieux de faire appel à un conseil de leur choix et à la faculté de consultation au greffe de la requête et des pièces, telle que cette faculté était mentionnée dans le dispositif de l'ordonnance ainsi que les mentions relatives à l'exercice de l'appel contre l'ordonnance et la faculté de recours contre les opérations de visite et de saisie.
90. En outre, il ressort de ce procès-verbal comportant l'inventaire des documents papiers saisis en scellés n° 2 à 11, que l'ILEC s'est vu remettre par les enquêteurs, à l'issue des opérations de visite et de saisie le 24 novembre 2023, une copie de ce procès-verbal comportant l'ensemble des documents ou supports d'informations à l'exception de ceux placés sous scellé provisoire n°1 et dont l'inventaire figure en annexe 1 du procès-verbal.
En effet, Monsieur [M] [J] ayant indiqué que des documents présents dans les fichiers retenus relevaient de la protection des correspondances avocat-client, les fichiers informatiques sélectionnés et saisis ont été placés sous scellé fermé provisoire n°1 sur un disque dur. Une liste jointe en annexe 1 du procès-verbal a été remise à M. [M] [J] et aucune copie des fichiers n'a été réalisée.
L'ILEC a ainsi été mis en mesure d'en prendre connaissance et de contester, comme il l'a fait par son recours, devant la juridiction du premier président de la cour d'appel, le bien-fondé des saisies.
91.À cet égard, il convient de relever que l'ILEC, dans ses écritures, paragraphe n°109, déclare 'par ailleurs, à la clôture des OVS le 24 novembre 2023, les Rapporteurs n'ont remis aucune copie des documents informatiques qu'ils ont placés sous SFP. Les Rapporteurs ont simplement remis à l'ILEC l'inventaire des documents saisis, dressé de manière très sommaire, avec le chemin d'accès aux fichiers saisis.'
L'ILEC a donc disposé, à l'achèvement des opérations de visite et de saisie, de la copie du procès-verbal lequel a mentionné une remise de la copie de la totalité des documents papier ainsi que l'inventaire des fichiers informatiques sélectionnés de nature à lui permettre de les identifier et ainsi d'en prendre connaissance.
92. De même, il convient de constater que l'ILEC a formé des réserves adressées au juge des libertés et de la détention à l'issue des opérations de visite et de saisie le 23 novembre 2023 (pièce n° 9 de l'ILEC) ainsi qu'à l'issue des opérations d'ouverture des scellés provisoires (pièce n° 11 de l'ILEC) le 11 janvier 2024.
93. À cet égard, il ressort de la pièce n°9 de l'ILEC dénommée 'Réserves formulées dans le cadre des opérations de visites et de saisies qui sont intervenues le 23 novembre 2023 au siège de l'ILEC sur ordonnance du juge des libertés et détention au tribunal judiciaire de Paris' les mentions suivantes 'Les conseils de l'ILEC ont sollicité une copie des éléments informatiques saisis et des mots-clefs utilisés. Ni la copie des éléments informatiques ni la copie des mots-clefs utilisés ne leur ont été données. Enfin, parmi les fichiers papier et informatiques retenus, sont et /ou sont susceptibles de figurer des documents (i) relevant du secret des affaires (ii) protégés au titre de correspondances, (iii) à caractère personnel et non professionnel et (iv) excédant le champ de l'autorisation de l'ordonnance du JLD. Fait à [Localité 5] le 23 novembre 2023, [Z] [B],[V] & [V], représentant l'ILEC'.
94. Ces mentions ne font nullement référence aux éléments suivants figurant dans les écritures de l'ILEC ' Les Rapporteurs ont de plus empêché les conseils de l'ILEC de prendre effectivement connaissance des documents papier lorsque ces derniers ont été autorisés à procéder à une copie des documents saisis après leur mise sous scellé.
Les Rapporteurs ont notamment opposé à l'ILEC et ses conseils des motifs liés à une heure tardive, alors qu'il leur était loisible d'interrompre les Opérations et de les poursuivre le lendemain.
Les Rapporteurs se sont montrés si pressants que la copie de certains documents papier, dont un cahier, était en partie tronquée. Les conseils de l'ILEC ont dû redemander aux Rapporteurs de refaire une copie, ce à quoi ils ont opposé une certaine résistance, avant d'accepter.'
95. Il ressort même des écritures de l'ILEC qu'il a bien reçu copie des documents papier à l'issue de leur mise sous scellé et ne conteste pas avoir reçu, avec la copie du procès-verbal, la liste en annexe 1 comportant l'inventaire des fichiers informatiques sélectionnés et saisis en vue de leur ouverture au cours de la procédure d'ouverture des scellés provisoires.
À cet égard, il convient de souligner que l'ILEC indique en outre dans ses écritures 'Ne disposant d'aucune copie, ni de la liste des mots utilisés, l'ILEC a été contrainte de reconstituer, dans un délai extrêmement restreint, et de manière nécessairement imparfaite, le bloc de fichiers informatiques saisis par les Rapporteurs (Pièce n° 11 : Réserves récapitulatives formulées pour l'ILEC dans le cadre des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire, page 6).
Le 14 décembre 2023, l'ILEC a fait parvenir au service des investigations de l'Autorité de la concurrence la liste des documents relevant du secret des correspondances entre un avocat et son client.
Le 19 décembre 2023, l'ILEC a adressé au service d'investigation de l'Autorité de la concurrence une version amendée de la liste, d'une seule ligne supplémentaire, des éléments couverts par le secret des correspondances avocat-client. Cette demande de prise en compte d'un document supplémentaire, formulée en raison d'une erreur du prestataire informatique mandaté par l'ILEC, a été accordée à titre exceptionnel.'
96. Ainsi, outre l'inventaire des fichiers placés sous le scellé fermé provisoire n°1, figurant dans la liste jointe en annexe n°1 du procès-verbal des opérations de visite et de saisie, l'ILEC dispose, depuis la fin desdites opérations, de l'inventaire et de la copie de l'ensemble des documents papier lui permettant d'identifier lesdits documents afin d'exercer utilement le présent recours.
97. Par ailleurs, il convient de rappeler que les opérations de visite et de saisie se sont déroulées les 23 et 24 novembre 2023 dans les locaux de l'ILEC, que la date aux fins d'ouverture des scellés fermés provisoires a été fixée du 9 au 11 janvier 2024 étant précisé que l'ILEC a disposé de la possibilité de faire parvenir aux enquêteurs de l'Autorité une liste précisant les documents qu'il estimait couverts par le secret professionnel des correspondances avocat-client, liste qu'il a fait parvenir à l'Autorité le 14 et 19 décembre 2023.
98. Par suite, alors même que l'ILEC a disposé de la liste des fichiers sélectionnés saisis et que, comme rappelé aux paragraphes 84 et 85 de la présente décision, les mots-clés et critères de recherche et de sélection utilisés par les agents de l'Autorité pour identifier les documents saisis n'ont pas à être communiqués à la partie faisant l'objet des saisies, le fait de ne pas pouvoir identifier les documents préalablement à leur saisie n'a pas pour effet de causer à l'ILEC une atteinte à ses droits issus de l'article L. 450-4 du code de commerce.
99. S'agissant des opérations d'ouverture des scellés provisoires, le procès-verbal comporte la mention, outre la présence des conseils de l'ILEC durant les trois jours desdites opérations du 9 au 11 janvier 2024, celle d'un commissaire de justice.
100. À cet égard, il convient de rappeler que la présence d'un commissaire de justice pour lequel le juge des libertés et de la détention a été saisi et la rédaction par ce commissaire de justice d'un procès-verbal est sans incidence sur la régularité des opérations.
101. Les extraits de ce procès-verbal établi par un commissaire de justice, cités au paragraphe 115 des écritures des requérants, mentionnent ' l'occupant des lieux (représentant de l'ILEC) est installé sur un troisième côté de la table et n'a pas non plus la possibilité de prendre connaissance des documents ouverts et consultés par les enquêteurs et rapporteurs. Je suis pour ma part installé entre l'occupant des lieux et le chef de mission de l'Autorité de la concurrence'.
102. Les requérants ajoutent dans leurs écritures 'Une photographie des lieux vides est versée en Pièce n° 17. Elle atteste de l'impossibilité pour l'ILEC et ses conseils d'avoir pu prendre connaissance des documents informatiques analysés par les enquêteurs, qui étaient tous installés sur la rangée de table en face des conseils de l'ILEC.'
103. Cependant, les mentions du procès-verbal du commissaire de justice sont sans valeur probante quant à la régularité des opérations de visite et de saisie placées sous la seule autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées et qui désigne les officiers de police judiciaire chargés d'assister à ces opérations, d'y apporter leur concours en procédant, le cas échéant, aux réquisitions nécessaires et de tenir le juge informé du déroulement de ces opérations.
104. Enfin, il convient de rappeler que l'ILEC et les autres requérants, dans le cadre du présent recours, ont disposé de larges délais pour identifier les pièces qu'elle estime protégées par le secret des correspondances avocat-client.
105. En effet, entre la fin des opérations de visite et saisie le 24 novembre 2023, l'introduction de leurs recours 24 novembre 2023, la procédure d'ouverture des scellés provisoires qui s'est achevée le 11 janvier 2024 et leurs dernières conclusions de mars 2026 comportant l'identification des pièces qu'ils estiment relever du secret des correspondances avocat client, l'ILEC a disposé d'un délai de plus de deux ans à compter de la fin de l'ouverture des scellés provisoires pour procéder à ladite identification.
106. Les arguments tirés de l'absence de prise de connaissance des documents avant leur saisie de l'absence de communication des mots clés, de l'absence de temps nécessaire pour examiner les documents et fichiers saisis, ne sauraient donc prospérer.
107. Pas davantage, les requérants ne démontrent que l'Autorité, durant la procédure d'ouverture des scellés fermés provisoires, procédure facultative de protection a priori des correspondances avocat client, offerte aux requérants, qui pouvaient la refuser ou y renoncer, dans l'attente du contrôle in concreto et a posteriori du premier président que ladite procédure n'a pas vocation à remplacer, aurait agi de façon déloyale durant la procédure de tri et de sélection.
108. En effet, à ce stade de la procédure d'enquête avant toute notification de griefs par l'Autorité, il n'appartient pas aux requérants, au motif que leurs demandes de suppression de correspondances avocat-client ne seraient pas satisfaites, d'invoquer un manquement à l'obligation de loyauté alors que le débat contradictoire sur les désaccords sur les correspondances avocat-client à protéger interviendra devant le premier président dans le cadre de l'examen des recours.
109. Cet argument ne saurait donc prospérer.
110. Enfin, les requérants ne rapportent pas la preuve que les garanties procédurales prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce, telles notamment la notification de l'ordonnance et des voies de recours, la présence du conseil, la présence des officiers de police judiciaire qui contrôlent le respect de la procédure, la saisine en cas de difficulté et le déplacement possible du juge des libertés et de la détention auraient été méconnues, ce d'autant que la loyauté des rapporteurs, à ce stade de l'enquête, a, notamment résulté de la mise en oeuvre de la procédure des scellés fermés provisoires, destinés à protéger a priori les correspondances couvertes par le secret des correspondances avocat-client, suivies après contrôle par chacune des parties des scellés définitifs.
111. Il n'est donc pas démontré par l'ILEC et les autres requérants que, tant lors des opérations de visite et de saisie que lors de l'ouverture des scellés provisoires et de constitution des scellés définitifs en ce compris la procédure de sélection et constitution des scellés définitifs, les rapporteurs, accompagnés d'un officier de police judiciaire, aient porté une atteinte à leurs droits de la défense, ni à leur droit à un recours effectif.
112. Les requérants, sont donc mal fondés à invoquer la violation tant des dispositions des articles 6, 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux, que de la directive 2019/1 dite ECN+, en son article 3, pour contester la saisie des documents sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce. Pas davantage, les requérants ne justifient d'une violation des dispositions de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux relatif à la protection des données à caractère personnel.
113. En conséquence, ce moyen sera rejeté.
114. Il s'ensuit qu'il n'y a pas donc pas lieu de poser les questions préjudicielles libellées ainsi 'La pratique des Rapporteurs consistant lors d'une enquête de concurrence sous forme d'opérations de visites et saisies à refuser à l'entité perquisitionnée et à ses conseils le droit de prendre connaissance et d'être informés des pièces et documents tout au long des opérations ainsi que de pouvoir apposer toute réserve sur le procès-verbal est-elle conforme à l'article 3 de la Directive ECN + qui impose lors des enquêtes de concurrence le respect de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, dont l'article 47, alinéa 2, impose quant à lui le droit de toute personne à " se faire conseiller, défendre et représenter'' et 'La pratique des Rapporteurs empêchant les conseils des entreprises visitées de prendre effectivement connaissance des documents avant leur saisie est-elle conforme à l'article 3 de la Directrice ECN + et à l'article 47 alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ''.
(2) Sur le moyen tiré de la saisie de documents protégés au titre du secret des correspondances avocat-client
115. L'ILEC et les autres requérants contestent les méthodes de saisie de l'Autorité et soutiennent que les rapporteurs ont violé le secret des correspondances avocat client en prenant connaissance de documents protégés et en saisissant de tels documents, en outre sans en communiquer de copie, en violation de leurs droits de la défense.
116. Ils affirment que le secret des correspondances avocat-client recouvre toutes les activités de l'avocat et que cette protection ne se limite pas aux dossiers de concurrence. Ils font valoir que l'article L. 450-4 du code de commerce précise que les mises sous scellés sont réalisées conformément à l'article 56 du code de procédure pénale, lui-même soumis à l'article préliminaire dudit code prévoyant que le respect du secret professionnel est garanti au cours de la procédure pénale.
117. Ils soutiennent que la protection s'étend aux éléments qui, bien que n'émanant pas ou n'étant pas adressés à un avocat, reprennent une stratégie de défense mise en place par celui-ci.
118. Ils contestent la limitation du champ de la protection aux seules correspondances ou consultations en vue de l'exercice des droits de la défense dès lors qu'il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que l'article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union s'étend à l'activité de consultation.
119. Se référant à l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 8 octobre 2025, estimant qu'il ne limite pas le champ de la protection précitée à l'exercice des droits de la défense, ils contestent l'interprétation du droit européen par la chambre criminelle de la cour de cassation dans son arrêt du 13 janvier 2026, et considère que son interprétation se heurte à la prohibition de l'auto-incrimination prévue par l'article 9 de la Déclaration de droits de l'homme et du citoyen et par la CEDH.
120. Ils font valoir que l'Autorité de la concurrence sous-traite l'analyse des données saisies au Pôle d'Expertise de la Régulation Numérique (ci'après, 'PEReN'), services placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique, et que la convention de coopération entre ce service et l'Autorité ne garantit pas que les informations obtenues par le PEReN ne soient pas transmises à d'autres services de ces ministères Ils invoquent un risque de divulgation pour en conclure une protection des échanges avocat-client étendue à tous les domaines du droit à l'égard des rapporteurs.
121. S'agissant du déroulement des opérations, les requérants affirment qu'en l'espèce, les rapporteurs en charge de l'instruction ont adopté une conception restrictive de l'étendue du secret des correspondances avocat-client en excluant uniquement des éléments relatifs à l'exercice des droits de la défense dans un dossier concurrence.
122. Ils soutiennent que, pour être effectif, le secret des correspondances doit être opposable dès le début de l'instruction, et qu'en l'espèce, les rapporteurs ont examiné le contenu de documents protégés lors de la saisie et des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire.
123. Ils déclarent que, durant les opérations d'ouverture des scellés fermés provisoires, les conseils de l'ILEC ont été privés de la possibilité de défendre le caractère protégé de certains documents.
124. Ils affirment avoir toujours manifesté leur opposition au périmètre de la protection retenu par les rapporteurs en formulant des réserves lors des opérations de visite et de saisie et lors des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire.
125. Ils rappellent que le scellé fermé provisoire contenait des doublons et que, lors des opérations d'ouverture du scellé, des binômes de rapporteurs ont pu traiter différemment un même document, conduisant à ce qu'un même document puisse être exclu du scellé définitif par un rapporteur et maintenu dans ledit scellé par un autre.
126. S'agissant des demandes d'annulation de saisie de pièces, les requérants déclarent, dans leurs écritures parvenues le 26 novembre 2024 à la cour que l'Autorité de la concurrence a conservé dans le scellé définitif 1 500 documents protégés dont ils dressent la liste en pièce n°15, dans laquelle figurent 49 documents que l'Autorité considère elle-même comme protégés par le secret des correspondances avocat-client.
127. Lors de l'audience du 11 juin 2025, l'Autorité de la concurrence a indiqué avoir procédé à une sélection de 18 745 documents, à partir du scellé définitif, précisant que les services d'instruction disposent uniquement de cette sélection de 18 745 documents figurant sur sa copie de travail.
128. Par note en délibéré du 10 juillet 2025, les requérants ont indiqué produire en annexe n°1 un extrait de leur pièce n°15. L'annexe n°1 dresse la liste de l'ensemble des correspondances avocat-client figurant déjà en pièce n°15 et incluses dans la sélection de 18 745 documents de l'Autorité, décomptant 39 documents.
129. Suite à la réouverture des débats et à la demande du magistrat délégué du premier président, les requérants ont produit en pièce n°33 la liste des 39 documents accompagnée de leurs copies, se substituant à la pièce n°15, et complétée des motifs devant conduire à leur annulation sous le format d'un document modifiable par l'Autorité de la concurrence et le Ministère public afin qu'ils y reportent chacun leurs observations sur chaque document.
130. Les requérants indiquent que :
- tous les documents présentés en pièce n°33 comme relevant d'un 'Audit compliance concurrence' doivent bénéficier de la protection 'en ce qu'il restitue la stratégie d'un avocat en matière d'informations collectées' ;
- tous les documents présentés comme 'Dossier concurrence : enquête de l'Autorité de la concurrence au sein de l'ILEC' pour lesquels il et indiqué que 'l'ILEC a sollicité le cabinet [V] pour défendre ses intérêts dans le cadre de cette procédure' bénéficient de la protection;
- l'échange de courriels entre un adhérent et Monsieur [X] [K] doit être protégé en ce qu'il était alors avocat de l'ILEC et contenait des explications sur une procédure de conformité à un de ses adhérents ;
- les documents présentés comme 'Dossier concurrence dans le secteur de la distribution de produits de grande consommation : [...]' sont des correspondances protégées dès lors que les informations qui y figurent n'étaient pas publiques au moment où ils ont été rédigés ;
- les correspondances portant sur les activités de lobbying de l'ILEC doivent être protégées dès lors que le secret professionnel couvre toutes les activités de l'avocat.
131. L'Autorité de la concurrence conclut au rejet de cette demande.
132. En premier lieu, elle conteste que les services d'instruction aient méconnu la confidentialité des correspondances avocat-client en procédant à leur saisie.
133. Elle affirme qu'au regard du droit européen, seules les correspondances avocat-client qui seraient liées à l'exercice des droits de la défense dans un dossier d'enquête de concurrence et incorporées irrégulièrement à celui-ci par les enquêteurs pourraient faire l'objet d'une annulation, le cas échéant, lors du contrôle a posteriori exercé par le juge européen.
134. Elle soutient qu'en droit interne, les correspondances avocat-client doivent être en lien avec l'exercice des droits de la défense pour être protégées.
135. Elle déclare que 'le seul fait pour un enquêteur lui-même soumis au secret professionnel, de prendre connaissance de manière sommaire de documents ou courriels véritablement couverts par le secret professionnel, pour les écarter si l'avocat n'est pas co-auteur ou complice de l'infraction, ne vicie pas la procédure et ne porte pas atteinte aux droits de la défense'.
136. Elle rétorque que la prise de connaissance des documents protégés entraîne l'annulation des seuls documents concernés, celle-ci ayant un effet rétroactif, et l'interdiction pour l'administration d'en faire état et que l'annulation des seules véritables correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense suffit à rétablir l'entreprise dans ses droits.
137. En se prévalant du caractère insécable des fichiers de messagerie, elle rejette l'argument de l'ILEC selon lequel auraient inévitablement été saisies des correspondances avocat-client protégées au regard du caractère massif des saisies, en affirmant que les rapporteurs ont saisi 32 311 documents lors des saisies correspondant à une proportion de 0,63 % des documents examinés.
138. Elle fait valoir que l'ILEC dispose du droit à un contrôle juridictionnel effectif dès lors qu'il peut produire les documents qu'il estime être insaisissables devant la juridiction du premier président.
139. Elle conclut à l'indifférence des arguments développés par l'ILEC s'agissant des méthodes de tri et de suppression mises en oeuvre par l'Autorité et conteste la force probante du constat du commissaire de justice produit par les requérants en pièce n°13.
140. Elle affirme que ne peut être invoquée la violation du secret professionnel par les rapporteurs du fait de la consultation des documents, lors des opérations de visite et de saisie et des opérations d'ouverture de scellé fermé provisoire, lorsque la saisie n'est pas encore définitive.
141. Elle ajoute que les documents pour lesquels le procès-verbal des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire constate leur élimination ou l'impossibilité de les localiser sont censés ne pas exister dans les saisies et ne sauraient être inventoriés ou versés au dossier d'enquête et qu'ainsi, aucune violation de l'article 56 du code de procédure pénale ne saurait être caractérisée.
142. En second lieu, l'Autorité conteste que les rapporteurs auraient méconnu le secret des correspondances avocat client en autorisant uniquement la restitution de documents en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence lors des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire.
143. D'une part, elle rejette l'allégation des requérants selon laquelle le secret des correspondances couvre toutes les activités de l'avocat et conteste son caractère 'sécable'.
144. D'autre part, elle rejette l'allégation des requérants selon laquelle le secret des correspondances couvrirait tout type de dossier quelle que soit la matière juridique en cause, au stade des scellés fermés provisoires.
145. Elle considère être fondée à réserver la procédure d'ouverture des scellés fermés provisoires aux seules correspondances avocat-client relatives à l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence, dès lors que l'entreprise peut la refuser ou y renoncer pour porter directement sa demande, quel que soit le domaine du droit concerné, devant le premier président.
146. En troisième lieu, elle conteste que les rapporteurs ont définitivement saisi des correspondances avocat-client en les conservant dans le scellé définitif.
147. Elle conteste l'allégation selon laquelle les enquêteurs auraient saisi des documents se rattachant à l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence.
148. Elle conteste l'argument selon lequel elle aurait refusé, lors des opérations d'ouverture du scellé fermé provisoire, de restituer des documents au motif qu'ils ne concerneraient pas des dossiers de concurrence, soutenant que le périmètre desdites opérations a été accepté par l'ILEC.
149. Elle considère que les éléments présentés par les requérants comme étant liés à la défense des intérêts des adhérents de l'ILEC auprès des pouvoirs publics ne relèvent pas de la protection susvisée.
150. Examinant les documents identifiés en pièce n°15 des requérants, l'Autorité déclare dans ses observations parvenues le 23 octobre 2024 au greffe de la cour que 'parmi les 1516 éléments produits s'agissant des fichiers saisis dans les locaux de l'ILEC, 1467 ne relèvent manifestement pas de l'exercice des droits de la défense, soit 96,77%, 7 ne relèvent que partiellement de l'exercice des droits de la défense, soit 0,46%, l'ensemble représentant 97,23% des fichiers présentés et listés par le requérant. Ainsi, seuls 42 éléments relèvent entièrement de la catégorie des échanges avocat/client relatifs à l'exercice des droits de la défense, soit 2,77%'.
151. Dans sa note en délibéré du 12 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence indique avoir supprimé 49 documents visés par les requérants dans leur pièce n°15.
152. Elle constate que les 39 documents mentionnés par les requérants en Annexe n°1 de leur note en délibéré du 10 juillet 2025 comme figurant dans sa sélection de 18 745 documents ne sont pas les mêmes que les 49 documents susmentionnés. Elle déclare qu'aucun des 39 documents figurant en Annexe n°1 ne relève du secret des correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense.
153. A l'audience du 20 mai 2026, l'Autorité de la concurrence conclut au rejet des demandes d'annulation des documents figurant dans le tableau pièce n°33 des requérants au titre des correspondances avocat-client.
154. Le ministère public conclut, dans son avis écrit et à l'audience du 20 mai 2026, au rejet des demandes des requérants.
155. Il affirme qu'il ne peut être reproché aux rapporteurs d'avoir sommairement pris connaissance de documents potentiellement protégés puisque cet examen est précisément nécessaire pour s'assurer du caractère saisissable ou non de ces documents.
156. Il fait valoir que la procédure d'ouverture des scellés fermés provisoires n'est pas obligatoire et que les requérants ont été mis en mesure d'exercer utilement le présent recours.
157. Il conclut au rejet des demandes d'annulation des documents identifiés en pièce n°15 devenue pièce n°33 des requérants.
Sur ce, le magistrat délégué du premier président :
158. L'ILEC et les autres requérants invoquent que, tant lors des opérations de saisie que lors des opérations d'ouverture des scellés provisoires, ont été saisies des correspondances avocat-client et des consultations dont la protection est garantie par le droit interne et le droit européen. Ils estiment que l'interprétation restrictive du droit interne et du droit européen par l'Autorité et par la jurisprudence nationale quant à la limitation de cette protection aux seuls consultations et échanges liés à l'exercice des droits de la défense et non à l'activité de conseil est de nature à porter gravement atteinte à leurs droits de la défense.
159. Le secret professionnel de l'avocat est défini et protégé par l'article 66-5 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques dans sa rédaction issue de la loi n 97-308 du 7 avril 1997 : 'En toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense, les consultations adressées par un avocat à son client ou destinées à celui-ci, les correspondances échangées entre le client et son avocat, entre l'avocat et ses confrères à l'exception pour ces dernières de celles portant la mention " officielle ", les notes d'entretien et, plus généralement, toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel.'
160. Il est de jurisprudence constante que la protection accordée au titre de la confidentialité avocat-client, qui interdit la saisie de documents relevant de cette relation, s'étend aux seules correspondances échangées entre un avocat et son client qui sont liées à l'exercice des droits de la défense (Crim., 8 avril 2010, n°08-87.415 et n 08-87.416 ; 30 novembre 2011, n° 10-81.749; 14 déc. 2011, n°10-85.293 ; 24 avril 2013, n 12-80.331 ; 25 novembre 2020, n° 19-84.304 ).
161. Si, selon les principes rappelés par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, les documents et correspondances échangés entre le client et son avocat sont, en toutes matières, couverts par le secret professionnel, il demeure qu'ils peuvent notamment être saisis dans le cadre des opérations de visite prévues par l'article L. 450-4 du code de commerce dès lors qu'ils ne relèvent pas de l'exercice des droits de la défense. (Cass, Crim., 24 septembre 2024, n° 23-84.244)
162. Ainsi, il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce et de la jurisprudence constante que le Premier président, statuant sur la régularité de ces opérations, ne peut ordonner la restitution des correspondances entre l'occupant des lieux visités et un avocat en raison de leur confidentialité que si celles-ci sont en lien avec l'exercice des droits de la défense.
163. Cette protection du secret des correspondances avocat-client ne se limite pas à la correspondance avec l'avocat stricto sensu et s'applique également aux documents provenant des juristes de l'entreprise visitée et reprenant une stratégie de défense mise en place par le cabinet de cette entreprise en ce que le pouvoir, reconnu aux agents de l'Autorité par l'article L. 450-4 du code de commerce, de saisir des documents et supports informatiques, trouve sa limite dans le principe de la libre défense, qui commande de respecter la confidentialité des correspondances échangées entre un avocat et son client et liées à l'exercice des droits de la défense. (Cass, Crim., 26 janvier 2022, n° 17-87.359).
164. Cette protection du secret professionnel de l'avocat a vocation à s'appliquer à toute procédure dans laquelle un avocat est amené à assurer la défense de son client et pas uniquement dans un dossier relevant du droit de la concurrence. (Crim., 20 avril 2022, n° 20-87.248)
165. Il résulte également d'une jurisprudence constante qu'il appartient à la société qui invoque la protection des échanges entre avocat et client de désigner précisément les documents en question et d'établir en quoi ils relèvent de l'exercice des droits de la défense (Crim., 20 janvier 2021, n° 19-84.292 ; Crim.,11 juillet 2017, n° 16-81.066 ; Crim., 23 novembre 2016, n° 15-81.131 ; Crim., 25 novembre 2020, n° 19-84.304).
En effet, il appartient aux requérants de produire les pièces contestées et d'expliquer, pour chacune d'elles, le motif tiré de son lien avec l'exercice des droits de la défense, motif pour lequel elles doivent être protégées et donc déclarées insaisissables, afin que le contrôle in concreto du respect de la confidentialité avocat-client par le premier président puisse s'exercer sur chaque pièce et s'assurer que cette pièce est bien en lien avec l'exercice des droits de la défense.
166. S'agissant des visites domiciliaires et saisies dans les sociétés commerciales, la Cour européenne des droits de l'homme considère que l'article 8 de la Convention ne s'oppose pas à ce qu'il soit procédé à de telles mesures, dès lors que des garanties sont prévues par le droit interne, comme en France. Les visites, qui ont 'pour but légitime le bien- être économique du pays et la prévention des infractions pénales' au sens de l'article 8§2 de la Convention, ne sont donc pas en elles-mêmes disproportionnées. Ladite Cour pose toutefois deux limites à l'ingérence que ces visites constituent dans les droits garantis par l'article 8 : les saisies ne doivent pas être massives et indifférenciées et la relation de confidentialité entre l'avocat et son client doit être protégée.
167. La Cour européenne exige que le juge, saisi d'allégations motivées selon lesquelles des documents précisément identifiés ont été appréhendés alors qu'ils étaient sans lien avec l'enquête ou qu'ils relevaient de la confidentialité avocat-client, doit statuer sur leur sort au terme d'un examen précis et d'un contrôle concret de proportionnalité et ordonner par la suite, le cas échéant, leur restitution (cf arrêt CEDH Vinci Construction et GTM Génie Civil c. France du 2 avril 2015, req. n°60567/10, §§ 73 et s), ce que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce et la jurisprudence prévoient.
168. Enfin, les requérants soutiennent que toutes les jurisprudences invoquées tant par l'Autorité que le Ministère public ne sont pas pertinentes au regard de la protection prévue par la directive européenne n° 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 visant à doter les Autorités de concurrence des États membres des moyens de mettre en 'uvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur dite 'ECN +' et les articles 7, 47 et 52 de la chartre des droits fondamentaux.
169. Le considérant n° 14 de la directive ° 2019/1 dispose ' L'exercice des pouvoirs conférés aux ANC par la présente directive, y compris le pouvoir d'enquête, devrait être assorti de garanties appropriées satisfaisant a minima aux principes généraux du droit de l'Union et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, notamment au regard des procédures pouvant donner lieu à l'imposition de pénalités. Ces garanties englobent le droit à une bonne administration et le respect des droits de la défense des entreprises, dont le droit d'être entendu constitue un élément essentiel. ['] Ces garanties devraient être conçues de manière à établir un équilibre entre le respect des droits fondamentaux des entreprises et l'obligation de garantir la mise en 'uvre effective des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.'
170. L''article 3 de ladite directive qui dispose ' 1. Les procédures concernant des infractions à l'article 101 ou 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, y compris l'exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive par les autorités nationales de concurrence, sont conformes aux principes généraux du droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
2. Les États membres s'assurent que l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 est subordonné à des garanties appropriées pour ce qui concerne les droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal.
3. Les États membres veillent à ce que les procédures de mise en 'uvre engagées par les autorités nationales de concurrence soient conclues dans un délai raisonnable. Les États membres veillent à ce que, avant de prendre une décision en vertu de l'article 10 de la présente directive, les autorités nationales de concurrence adoptent une communication des griefs.'
171. Comme rappelé aux paragraphes n°67 et suivants, outre que la directive, comme l'indique son titre, vise à doter les Autorités de concurrence des Etats membres des moyens de mettre en 'uvre plus efficacement les règles de concurrence et à garantir le bon fonctionnement du marché intérieur, tout en respectant les droits de la défense des entreprises, elle rappelle en son article 3.1 que "l'exercice des pouvoirs prévus dans la présente directive par les autorités nationales de concurrence, sont conformes aux principes généraux du droit de l'Union et à la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et dispose que "Les États membres s'assurent que l'exercice des pouvoirs visés au paragraphe 1 est subordonné à des garanties appropriées pour ce qui concerne les droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal".
172. Ce rappel des garanties appropriées 'des droits de la défense des entreprises, y compris le droit d'être entendu et le droit à un recours effectif devant un tribunal ' est destiné à préserver les droits fondamentaux des entreprises et oblige les autorités à respecter lesdites garanties appropriées dans l'exercice de leurs pouvoirs, conformément à la charte des droits fondamentaux.
173. Cependant, ces garanties appropriées qui figurent déjà dans le droit français, et les dispositions de la directive ECN qui fait référence à la charte des droits fondamentaux, n'introduisent pas en droit français, comme l'allèguent l'ILEC et les autres requérants, une protection du secret des documents et correspondances avocat-client s'étendant au-delà de ceux qui relèvent de l'exercice des droits de la défense dans le cadre des visites domiciliaires qui sont strictement soumises, au terme d'un examen précis, au contrôle in concreto de proportionnalité du premier président, contrôle qui s'exerce sur chaque pièce désignée par la partie requérante comme relevant du respect de la confidentialité avocat-client, le premier président s'assurant que cette pièce est en lien avec l'exercice des droits de la défense et en ordonne, le cas échéant la restitution.
174. L'ILEC et les autres requérants sont donc mal fondés à invoquer la violation tant des dispositions des articles 6 et 8 de la CEDH, des articles 7, 47 et 52 de la Charte des droits fondamentaux, que la directive 2019/1 dite ECN+ pour contester la saisie des documents et correspondances avocat-client non liés à l'exercice des droits de la défense sur le fondement de l'article L.450-4 du code de commerce. Pas davantage, les requérants ne démontrent une violation des dispositions de l'article 56 du code de procédure pénale, cet article n'étant visé à l'article L450-4 du code de commerce que pour ses dispositions relatives à l'inventaire des pièces saisies et la constitution du scellé.
175. Un document n'est insaisissable qu'aux deux conditions cumulatives suivantes : qu'il soit couvert par le secret professionnel de la défense et du conseil, d'une part, et qu'il relève de l'exercice des droits de la défense d'autre part.
176. Il n'est pas interdit aux agents de l'Autorité de la concurrence de prendre connaissance de manière sommaire des documents afin de décider s'ils doivent ou non les saisir ; cette connaissance se justifiant par la nécessité de vérifier s'ils entrent manifestement, explicitement et véritablement dans le cadre de la protection alléguée pour être écartés ou, le cas échéant annulés. C'est ainsi que la simple lecture d'un échange avocat-client ne peut avoir pour effet l'annulation de l'ensemble de la saisie et seule sa saisie aurait pour effet d'entraîner l'annulation du document relevant de la protection légale de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée (CA Paris 1er février 2017, n° 16/05170). Il est de jurisprudence établie que la présence dans les documents saisis de documents protégés par le secret des correspondances entre un avocat et son client n'a pas pour effet d'entraîner l'invalidation de la totalité des opérations de visite et de saisie.
177. Le seul fait vérifié par le juge, qu'une messagerie électronique contienne pour partie seulement des éléments entrant dans le champ de l'autorisation judiciaire suffit à valider la saisie globale opérée. La saisie, dans ce cadre global, de certains documents personnels à des salariés ou de correspondances avocat-client bénéficiant à ce titre de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, n'invalide pas la saisie, mais doit conduire l'administration à restituer les documents concernés dès lors qu'ils auront été identifiés par les intéressées.
178. La procédure de scellé fermé provisoire permet dans ce cadre de protéger la confidentialité des correspondances avocat-client et de garantir les objectifs d'efficacité de l'enquête. Même si elle participe des garanties offertes aux personnes saisies et au respect de la protection prévue par l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, ce qui la rend en pratique fréquente et souhaitable, elle n'est pas obligatoire pour l'Autorité, la saisie des pièces pouvant être par la suite contestée devant le premier président.
179. Il s'ensuit qu'il n'y a pas donc pas lieu de poser les questions libellées ainsi : - 'La pratique des Rapporteurs consistant à circonscrire le secret des correspondances avocat-client aux seuls documents " en lien avec l'exercice des droits de la défense dossiers concurrence " est-elle conforme à l'article 3 de la Directive ECN + et à l'article 47, alinéa 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ''
- 'En particulier, une pratique administrative des enquêteurs en charge d'opérations de visites et saisies qui entend restreindre le champ d'application de la loi nationale applicable en matière de confidentialité avocat-client peut-elle être qualifiée de 'loi' au sens de l'article 52, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux ' Une telle pratique peut-elle par ailleurs être considérée comme préservant le contenu essentiel de la confidentialité garantie par l'article 47 de la Charte si elle exclut du champ de la confidentialité avocat - client l'ensemble de l'activité de conseil et de consultation dans un domaine du droit de compliance comme le droit de la concurrence et l'ensemble des conseils juridiques au profit d'une association professionnelle dont l'essentiel de l'activité est lui-même de prodiguer des conseils à des membres grâce notamment aux conseils de ses avocats ''.
180. Dès lors, il convient d'examiner la demande des requérants d'annulation des documents et correspondances avocat-client à la lumière des deux conditions cumulatives, qu'ils soient couverts par le secret professionnel de la défense et du conseil, d'une part, et qu'ils relèvent de l'exercice des droits de la défense d'autre part.
181. En l'espèce, les requérants produisent en pièce n°33 un tableau comportant une liste de 39 pièces composées de documents qu'ils estiment protegés par le secret des correspondances avocat-client, accompagnées pour chacune, des motivations soutenant la demande d'annulation de la saisie.
182. Il convient de rappeler que ce tableau, pièce n°33, établi par les requérants à la demande du magistrat délégué du premier président, a été partagé avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public afin qu'il comporte toutes les observations des parties sur chacune des pièces demeurant contestées.
183. Tant l'Autorité que le Ministère public ont conclu au rejet de la demande de protection et d'annulation des pièces saisies aux motifs qu'il ne s'agissait pas de correspondances avocat-client et qu'elles ne sont pas relatives à l'exercice des droits de la défense.
184. Il ressort de l'examen de ce tableau, pièce n°33, que les requérants ont établi trois catégories de pièces :
- une catégorie nommée 'Documents d'avocats liés à la conformité des pratiques de l'ILEC au droit de la concurrence' comportant 15 pièces ;
- une catégorie nommée 'Recommandations d'avocats sur les travaux de lobbying' comportant 11 pièces ;
- une catégorie nommée 'Contentieux ILEC / [...]' comportant 13 pièces.
185. S'agissant des 15 pièces répertoriées sous la catégorie 'Documents d'avocats liés à la conformité des pratiques de l'ILEC au droit de la concurrence', soit les pièces numérotées E12294-E000196632, E12294-E000307709, E12294-E000364804, E12294-E000364805, E12294-E000307593 et E12294-E000318376, E12294-E000083286, E12294-E000083255, E12294-E000369894, E12294-E000307585, E12294-E000313094, E12294-E000309675, E12294-E000146611, E12294-E000083669, E12294-E000104470, les requérants font valoir que ces pièces, à l'exception de la pièce E12294-E000196632, sont protégés en ce qu'ils restituent les conclusions d'un audit réalisé par le cabinet d'avocats Fidal afin de s'assurer de la conformité des pratiques de l'ILEC au droit de la concurrence. Ils déclarent qu'ils ont une portée précontentieuse et relèvent ainsi des droits de la défense.
186. S'agissant de la pièce E12294-E000196632, ils précisent que cette pièce 'est rédigée par un avocat indépendant, Me [K] ayant été avocat du 5 juin 2023 (date de prestation de serment) au 1er mars 2024 (date d'omission du barreau).'
187. Il ressort de la pièce E12294-E000196632 qu'elle est composée d'un échange entre Monsieur [X] [K], dont l'ILEC fait état de sa qualité d'avocat sans toutefois produire la copie de sa carte professionnelle d'avocat, et une représentante d'une société adhérente de l'ILEC, la société [...].
188. L'ILEC conclut dans ses écritures au titre de cette pièce : 'Il en résulte ainsi qu'un adhérent échangeant avec un avocat par l'intermédiaire de l'ILEC ne peut pas être qualifié de tiers dans la mesure où les échanges avec l'avocat visent à garantir les intérêts de l'adhérent concerné dans le cadre de sa participation à l'ILEC. Il convient également de relever que l'avocat de [...] n'était pas inclus dans les échanges, ce qui renforce l'idée que les éléments présentés par Me [K] ont été communiqués dans le seul but d'éclairer l'adhérent.'
189. Si cette pièce provient en expéditeur de Monsieur [X] [K] à une époque où il avait la qualité d'avocat, il en ressort qu'il s'agit d'un courriel qu'il a adressé depuis une adresse électronique de l'ILEC '[Courriel 2]', adresse qui, en l'espèce, apparaît identique pour Monsieur [K], qu'il soit salarié ou avocat de l'ILEC, et que Monsieur [K] s'adresse à un membre adhérent de l'ILEC avec en copie, Monsieur [L], directeur général de l'ILEC.
190. Cet échange de courriels a pour objet 'procédure interne enquête' et la fin du courriel de Monsieur [K] comporte la mention de politesse 'Amitiés' sans nom de signature puis la signature type d'avocat '[X] [K] Avocat' du cabinet d'avocats 'Loi et stratégies'.
191. Aucune mention relative au fait que Monsieur [K], en qualité d'avocat, assiste, représente ou assure la défense de la destinataire de ce courriel, en l'occurrence Mme [T], pour le compte de la société [...], qui, en outre, aurait seule qualité à agir pour solliciter la protection de courriel au titre du secret de la correspondance avocat-client, ne figure dans ce courriel.
192. Dès lors, l'ILEC ne saurait utilement prétendre que Maître [K], dont il n'est pas justifié d'un mandat général d'avocat à l'égard de l'ILEC, ni d'un mandat à l'égard de chaque membre de l'ILEC, aurait adressé un courriel à la représentante de [...] soit en qualité d'avocat d'un membre de l'ILEC soit en qualité d'avocat de la société [...].
193. En outre, ce courriel ne comporte aucun élément relatif à une stratégie de défense comme le relève l'ILEC dans ses écritures en indiquant 'Il convient également de relever que l'avocat de [...] n'était pas inclus dans les échanges, ce qui renforce l'idée que les éléments présentés par Me [K] ont été communiqués dans le seul but d'éclairer l'adhérent.'
194. En conséquence, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de protection de la pièce E12294-E000196632 qui ne constitue pas un échange contenant une correspondance avocat-client.
195. S'agissant des autres pièces numérotées 'E12294-E000307709, E12294-E000364804, E12294-E000364805, E12294-E000307593 et E12294-E000318376, E12294-E000083286, E12294-E000083255, E12294-E000369894, E12294-E000307585, E12294-E000313094, E12294-E000309675, E12294-E000146611, E12294-E000083669, E12294-E000104470", il convient de relever que la nature des pièces pour lesquelles la protection des correspondances avocat-client est demandée est hétérogène et qu'au sein d'une même pièce numérotée, plusieurs documents de nature différente peuvent y figurer tels des diaporamas / supports de présentation accompagnés de procès-verbaux de conseil d'administration.
196. En outre, certaines pièces constituent des versions identiques ou amendées du même document. Ainsi, en est-il des pièces numéros E12294-E000364804, E12294-E000364805, E12294-E000307593 et E12294-E000318376.
197. Cette catégorie de pièces qui vise des 'Documents d'avocats liés à la conformité des pratiques de l'ILEC au droit de la concurrence' comporte des courriels diffusés entre membres de l'ILEC, auxquels aucun avocat n'est partie, outre des procès-verbaux de conseils d'administration de l'ILEC et des différentes versions des présentations associées, ou encore de présentation de comité commercial plus largement diffusés à tous les membres de l'ILEC.
198. Toutes ces pièces ne comportent aucun avocat en destinataire ou en expéditeur et l'ILEC et les autres requérants n'établissent pas en quoi chacun des documents reprendrait le contenu de l'analyse d'un avocat dans le cadre de l'exercice des droits de la défense.
199. Il ne s'agit donc pas de correspondances entre un avocat et son client et ces documents ne présentent aucun lien avec l'exercice des droits de la défense.
200. La demande de protection et d'annulation de la saisie de pièces au titre de cette catégorie sera donc rejetée.
201. S'agissant des pièces répertoriées sous la catégorie 'Recommandations d'avocats sur les travaux de lobbying' comportant 11 pièces, il convient de relever que les requérants produisent un motif unique devant conduire à l'annulation de la saisie de ces documents, à l'exception de la phrase 'Me [D] fait savoir qu'il est aligné avec Monsieur [K] et propose de faire une référence dans le projet de recommandations' figurant dans la pièce E12294-E000114390.
202. Cette motivation unique est la suivante : 'Echange de mails entre l'ILEC et l'[...], en présence de Me [CY] [D], au sujet des recommandations de la CEPC. Plus précisément, dans cet échange figure un mail de Me [CY] [D] par lequel celui-ci transmet à plusieurs destinataires sa contribution au projet. Cet email doit être restitué dès lors que le secret des correspondances avocat-client vise toutes les activités de l'avocat.'.
203. Il convient de constater que, si Me [D] figure parmi les expéditeurs et destinataires de ces échanges, sont également partie des tiers à sa relation avocat-client avec l'ILEC telle que l'[...]. Au surplus, aucun de ces courriels n'est relatif à l'exercice des droits de la défense.
204. Il en résulte que cette motivation, qu'elle soit identique ou comportant l'ajout de la phrase suivante 'Me [D] fait savoir qu'il est aligné avec Monsieur [K] et propose de faire une référence dans le projet de recommandations' est insuffisante à justifier de ce que ces pièces relèvent de la protection des correspondances avocat-client.
205. Ainsi, aucune des pièces de la catégorie 'Recommandations d'avocats sur les travaux de lobbying' ne relève de la protection du secret des correspondances avocat-client.
206. S'agissant des pièces répertoriées sous la catégorie 'Contentieux ILEC / [...]' comportant 13 pièces, il convient de constater qu'il s'agit de procès-verbaux de conseil d'administration, de courriels et des supports de présentation (slides) destinés au conseil d'administration de l'ILEC.
207. Par ailleurs, au sein d'une même pièce numérotée, plusieurs documents de nature différente peuvent y figurer comme par exemple un courriel et un procès-verbal de conseil d'administration, outre que certaines pièces constituent des versions identiques ou amendées du même document comme c'est le cas avec les pièces numéros E12294-E000315594, E12294-E000137097, E12294-E000137061, et E12294-E000307698 ou les pièces numérotées E12294-E000363957, E12294-E000363958, et E12294-E000307678 correspondant à des procès-verbaux de conseils d'administration.
208. Les requérants affirment que ces pièces relèvent de la protection au titre du secret des correspondances avocat-client en ce qu'elles sont relatives à un contentieux opposant l'ILEC à la société [...] et en déduisent qu'elles relèvent de l'exercice des droits de la défense.
209. A titre liminaire, il convient de relever que le tableau produit en pièce n°33 par les requérants comporte une erreur s'agissant des documents numérotés E12294-E000315594, E12294-E000137097, E12294-E000137061, et E12294-E000307698. En effet, les requérants déclarent qu'il s'agit du procès-verbal du conseil d'administration du 4 mai 2020 alors qu'il ressort de l'examen desdites pièces qu'il s'agit du procès-verbal du conseil d'administration du 10 mars 2022.
210. En premier lieu, il ressort de l'examen de l'ensemble de ces pièces qu'aucun avocat n'est partie aux courriels produits et que les procès-verbaux et supports de présentation à destination du conseil d'administration ne sont pas des correspondances entre un avocat et son client.
211. En second lieu, les requérants n'établissent pas en quoi ces courriels entre les salariés de l'ILEC, les procès-verbaux de différents conseils d'administration de l'ILEC produits dans différentes versions, ou les supports de présentation destinés au conseil d'administration, largement diffusés aux membres de l'ILEC, reprennent le contenu de l'analyse d'un avocat dans le cadre de l'exercice des droits de la défense relevant de la protection au titre du secret des correspondances avocat-client.
212. En effet, l'ILEC et les autres requérants ne rapportent pas la preuve que les éléments qui figurent dans les différents procès-verbaux de conseil d'administration, dans les supports de présentation et courriels produits et qui ne sont pas des correspondances entre un avocat et son client, proviendraient d'échanges avec un avocat protégés par le secret des correspondances avocat-client dont le contenu serait repris dans ces documents.
213. Ainsi, à titre d'exemple, s'agissant des pièces numérotées E12294-E000363957, E12294-E000363958, et E12294-E000307678, les requérants font valoir qu'il s'agit d'un procès-verbal du conseil d'administration du 4 mai 2020 faisant état des "choix stratégiques qui ont été opérés dans le dossier [...] après en avoir échangé avec le cabinet [V] & [V]".
214. Il ressort de l'examen dudit procès-verbal qu'il mentionne : "Le projet d'assignation devrait se concrétiser dès que les tribunaux auront rouvert. La DGCCRF pourrait se joindre à l'action. Le choix a été fait de privilégier pour celle-ci l'angle de l'avantage sans contrepartie, plutôt que celui du déséquilibre. L'anonymat des pièces est garanti par l'avocat (cabinet [V] & [V]).".
215. Cependant, l'ILEC et les autres requérants ne rapportent pas la preuve que les éléments qui figurent audit procès-verbal relativement à la procédure avec la société [...] proviennent d'un échange avec un avocat protégé par le secret des correspondances avocat, la simple référence au cabinet [V] & [V] n'étant pas de nature à caractériser l'existence d'un échange ou d'une consultation relevant de la protection des correspondances avocat-client.
216. En outre, s'agissant du procès-verbal du conseil d'administration du 10 mars 2022 (pièces numérotées E12294-E000315594, E12294-E000137097, E12294-E000137061 et E12294-E000307698), il en ressort, qu'il comporte uniquement la mention 'Une décision est attendue le 6 avril sur la procédure. Les avocats d'[...] ont par ailleurs déposé au tribunal une demande de saisine de la Cour de cassation en vue d'une saisine par elle du Conseil constitutionnel, selon la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Il s'agit pour [...] de contester le fondement de l'action de l'Ilec, la notion d'avantage sans contrepartie, dont l'extension à toute espèce de contreparties ferait du juge, selon l'enseigne, l'arbitre des prix. Avec cette QPC, l'affaire prend une dimension qui doit intéresser directement l'administration'.
217. Il ne s'agit pas d'un échange entre un avocat et son client et les requérants ne démontrent pas que son contenu reprend l'analyse d'un avocat couverte par le secret des correspondances avocat-client, contenu qui, en l'espèce, se borne à exposer aux membres de l'ILEC les moyens soulevés par [...] dans le contentieux qui les oppose et ainsi, ne relève pas davantage de l'exercice des droits de la défense de la part l'ILEC, en sa qualité de partie à l'instance.
218. Au surplus, il convient de constater que l'Autorité de la concurrence produit aux débats un lien de presse datant du 3 octobre 2022 intitulé ' Le lobby des grandes marques poursuit [...] en justice : L'Ilec, qui regroupe les poids lourds de la grande consommation, a assigné [...] devant le tribunal de commerce de Paris et lui réclame cinq millions d'euros'.
219. Cet article de presse caractérise la publicité conférée à ce contentieux en faisant référence à l'assignation de juin 2020 et indique ' Elle porte plus particulièrement sur l'imposition dans les conditions générales fournisseurs de clauses jugées abusives, l'application de pénalités disproportionnées et la pratique consistant à se laisser la possibilité de différer le délai de paiement des factures. Elle vise la société de droit luxembourgeois [...], qui gère les activités de commerce de détail en ligne de produits en Europe. '
220. Dès lors, aucune des pièces de la catégorie nommée par les requérants 'Contentieux ILEC / [...]' ne relève de la protection du secret des correspondances avocat-client.
221. La demande de protection et d'annulation de la saisie de pièces au titre de cette catégorie sera donc rejetée.
222. Aucune des pièces visées dans le tableau n°33 des requérants ne relevant de la protection du secret des correspondances avocat-client, la demande d'annulation de la saisie desdites pièces sera rejetée.
(3) Sur le moyen tiré de la saisie de documents ne relevant pas du champ de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
223. Les requérants font valoir que les rapporteurs ont saisi des documents ne relevant pas du champ de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
224. Ils retiennent qu'en l'espèce, le juge des libertés et de la détention a autorisé les rapporteurs à ' rechercher la preuve des agissements qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L. 420-1 2° du code de commerce et 101-1 a) du TFUE, relevés dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire, ainsi que toute manifestation de cette concertation'.
225. Ils déclarent, dans leurs écritures du 30 mars 2026 au terme desquelles ils renvoient à la page 40 de leurs écritures de novembre 2024 'qu'il convient de préciser le champ de l'ordonnance au regard du contexte de la décision et des agissements présumés dans l'ordonnance pour déterminer ce que les rapporteurs ont le droit de saisir'.
226. Ils estiment ainsi que le champ de l'ordonnance 'doit donc s'entendre de la négociation commerciale entre les fournisseurs de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire et les distributeurs dans le cadre de leur activité de revente au détail (...) Considérer que le champ de l'autorisation porterait sur le secteur tel que défini à savoir le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire aboutit à des saisies sans limite au sein de l'ILEC compte tenu de son objet social. Or, comme rappelé supra, la directive ECN+ impose que les inspections inopinées soient nécessaires. Le champ de l'ordonnance et son interprétation extensive par l'Autorité est toutefois en complète contradiction avec ce texte.'
227. En l'espèce, ils soutiennent que les rapporteurs ont procédé à une saisie massive de documents sans lien avec les agissements recherchés. Ils considèrent qu'il s'infère nécessairement un grief de la saisie de ces documents.
228. Ils indiquent produire la liste de l'ensemble de ces éléments saisis hors du champ de l'ordonnance en pièce n°16.
229. Dans leur note en délibéré du 10 juillet 2025, les requérants ont indiqué produire en Annexe n°2 une liste de 111 pièces qu'ils considèrent comme ne relevant pas du champ de l'ordonnance et présents à la fois dans leur pièce n°16 et dans la sélection de 18 745 documents de l'Autorité.
230. Suite à la réouverture des débats, les requérants ont établi, sur la demande du magistrat délégué du premier président, un tableau, pièce n°34, se substituant à la pièce n°16, tableau partagé avec l'Autorité de la concurrence et le ministère public afin qu'il comporte toutes les observations des parties sur chacune des pièces demeurant contestées au titre des pièces hors champ de l'ordonnance.
231. A ce titre, les requérants ont actualisé leur demande d'annulation à 75 pièces dans ce tableau pièce n°34 contenant la liste actualisée et les copies de 75 pièces qu'ils estiment hors champ accompagnées des motifs devant conduire à leur annulation sous le format d'un document modifiable par l'Autorité de la concurrence et le Ministère public afin qu'ils y reportent chacun leurs observations sur chaque document.
232. L'Autorité de la concurrence conclut au rejet de la demande. Elle affirme qu'il n'appartient pas aux requérants de déterminer le champ d'autorisation délimité par l'ordonnance du juge des libertés et de la détention.
233. Elle considère que le juge a précisé le secteur économique visé à savoir celui ' de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire' sans qu'il ne soit exigé de délimiter les marchés pertinents à ce stade de l'enquête.
234. Dans ses observations parvenues le 23 octobre 2024, l'Autorité de la concurrence a fait valoir que les requérants listent en pièce n°16 un total de 21 712 documents alors qu'ils relèvent que 14 674 auraient été saisis hors champ, et affirme que chacun des 14 674 documents listés dans le tableau produit en pièce n°16 provient d'un fichier de messagerie électronique professionnelle appartenant à un salarié de l'ILEC, qu'il résulte des 551 justifications de l'ILEC qu'ils entrent dans le champ de l'enquête et que dès lors, la saisie est régulière.
235. Dans sa note en délibéré du 12 septembre 2025, l'Autorité de la concurrence a soutenu que les 111 pièces listées dans l'Annexe n°2 des requérants entraient dans le champ de l'autorisation judiciaire.
236. A l'audience du 20 mai 2026 et au vu du tableau pièce n°34, complété par toutes les parties, l'Autorité de la concurrence indique ne pas s'opposer à l'annulation de la saisie de 31 des 75 pièces listées par les requérants.
237. Le ministère public conclut au rejet de la demande d'annulation des pièces saisies considérées comme hors champ par les requérants et indique ne pas s'opposer à l'annulation de la saisie de 31 des 75 pièces listées par les requérants en pièce n°34.
Sur ce, le magistrat délégué du premier président :
238. La charge de la preuve de ce que certains documents devraient être exclus du champ des saisies incombe aux requérants. Il leur appartient de produire aux débats, afin qu'il puisse en être jugé, les documents dont ils estiment qu'ils n'étaient pas saisissables au regard du champ de l'autorisation.
239. Les requérants produisent à cette fin un tableau pièce n°34 et font valoir que les pratiques anticoncurrentielles visées concernent la seule négociation commerciale. Ils concluent à l'annulation de la saisie de tout document ne concernant pas ladite activité.
240. Ils déclarent dans leurs écritures du 22 novembre 2024 auxquelles renvoie le paragraphe 181 de leurs écritures du 30 mars 2026, que 'Or, la Requête, et l'Ordonnance du JLD, font uniquement état de présomptions sur des pratiques anticoncurrentielles ayant trait " au suivi de la négociation commerciale avec les enseignes de la grande distribution et aux intentions futures des fabricants sur certains paramètres de la négociation " (Pièce n ° 8 : Ordonnance d'autorisation des visites et saisies du JLD en date du 20 novembre 2023, page 10).
Le champ de l'Ordonnance du JLD doit donc s'entendre de la négociation commerciale entre les fournisseurs de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire et les distributeurs dans le cadre de leur activité de revente au détail'
241. Or, il ressort de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 10 novembre 2023 confirmée par ordonnance du premier président du 26 novembre 2025, que ledit juge des libertés et de la détention a indiqué 'Autorisons M. [XY] [TZ], rapporteur général de l'Autorité de la concurrence, à faire procéder, dans les locaux de l'association professionnelle suivante, à la visite et aux saisies prévues par les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce afin de rechercher la preuve des agissements, qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L. 420-1 2º du code de commerce et 101-1 a) du TFUE, relevés dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée'.
242. Ainsi, outre qu'il n'appartient pas aux requérants de fixer le champ de l'ordonnance, il convient de constater que l'ordonnance vise ' des agissements, qui entrent dans le champ de la pratique prohibée par les articles L. 420-1 2º du code de commerce et 101-1 a) du TFUE, relevés dans le secteur de la production et de la distribution de produits de grande consommation alimentaire et non alimentaire, ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ' et non pas exclusivement l'activité de négociation commerciale.
243. En l'espèce, hormis les 31 documents figurant en pièce n°34 et identifiés sous les numéros E12294-E000314811 ; E12294-E000315467 ; E12294-E000361798 ; E12294-E000022459 ; E12294-E000218555 ; E12294-E000245068 ; E12294-E000286290 ; E12294-E000307501 ; E12294-E000318981 ; E12294-E000474593 ;E12294-E000002842 ; E12294-E000002856 ; E12294-E000029788 ; E12294-E000103635 ; E12294-E000370592 ; E12294-E000376242 ; E12294-E000020796 ; E12294-E000030827 ; E12294-E000051012 ; E12294-E000051045 ;E12294-E000094964 ; E12294-E000099269 ; E12294-E000232959 ; E12294-E000232960 ; E12294-E000233123 ; E12294-E000233235 ; E12294-E000233282 ; E12294-E000233288 ; E12294-E000233303 ; E12294-E000267570 ; E12294-E000267619 pour lesquels l'Autorité acquiesce à l'annulation de la saisie et à la restitution, il ressort de l'examen du tableau n°34 que les requérants se bornent à décrire les pièces pour lesquelles ils affirment, pour chacune d'entre elles, qu'elles ne relèvent pas de l'activité de négociation commerciale sans toutefois caractériser en quoi elles n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance, tel qu'il résulte de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 20 novembre 2023.
244. En effet, à titre d'exemple, les requérants mentionnent aux paragraphes 184 et 186 de leurs écritures du 30 mars 2026 que' l'Autorité de la concurrence a conservé dans sa sélection plusieurs documents concernant une étude préparée sur demande de l'ILEC et réalisée par le cabinet EY portant sur l'attractivité du marché français pour les fournisseurs' et 'L'objet de cette étude est de décrire la situation des entreprises de consommation en France et de présenter l'attractivité du marché français pour ces entreprises, ainsi que l'atteste un des documents dont la restitution est demandée'.
245. L'étude baromètre du cabinet EY sur l'attractivité de la France figure dans le tableau pièce n°34 dans les documents numéros E12294-E000029775; E12294-E000031458; E12294-E000031723 ; E12294-E000031730 ; E12294-E000057951 ; E12294-E000129559 ; E12294-E000135702 ; E12294-E000135778 ; E12294-E000173241 ; E12294-E000173251 ; E12294-E000181852 ; E12294-E000196959 ; E12294-E000198978 ; E12294-E000199118 ; E12294-E000199441 ; E12294-E000199750 ; E12294-E000216763 ; E12294-E000216803 ; E12294-E000232392 ; E12294-E000232597 ; E12294-E000235402 ; E12294-E000235757 ; E12294-E000236227 ; E12294-E000236258 ; E12294-E000236284 ; E12294-E000236605 ; E12294-E000236646 ; E12294-E000237654 ; E12294-E000290137 ; E12294-E000318426 ; E12294-E000342613 ; E12294-E000365072 et E12294-E000474279.
246. Pour justifier de l'annulation desdites pièces, les requérants se bornent à les décrire et affirmer qu'elles sont 'sans lien avec la négociation commerciale' sans toutefois caractériser en quoi elles n'entrent pas dans le champ de l'ordonnance.
247. Il en est de même des autres pièces figurant dans le tableau pièce n°34 à l'exception des pièces pour lesquelles l'Autorité de la concurrence acquiesce à l'annulation.
248. En conséquence, hormis les 31 pièces pour lesquelles l'Autorité de la Concurrence acquiesce à leur annulation, faute pour les requérants de démontrer que les pièces qu'ils visent dans le tableau pièce n°34 n'entrent pas dans le champ visé dans l'ordonnance, leur demande d'annulation de la saisie et de restitution du surplus des pièces listées dans ledit tableau sera rejetée.
(4) Sur le moyen tiré de la violation du droit à la vie privée des salariés de l'ILEC
249. Les requérants font valoir, au visa de l'article 9 du Code civil et de l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne que l'Autorité de la concurrence a saisi de nombreux documents ayant trait à la vie privée des salariés de l'ILEC.
250. A l'audience du 11 juin 2025, les parties à l'instance ont marqué leur accord quant au périmètre des éléments et documents relevant de la vie privée.
251. L'Autorité de la concurrence a indiqué que les services d'instruction n'avaient plus accès aux documents relevant de la vie privée des salariés mais seulement à leur sélection de 18 745 documents contenus dans sa copie de travail ne comportant pas lesdits documents.
252. Le ministère public a relevé que 'Même si l'Autorité de la concurrence a supprimé sa copie de travail des documents non retenus, la conservation d'un scellé fermé, considéré comme témoin de l'intégralité de la saisie initiale, n'éteint pas le droit de la personne concernée d'en demander la restitution, si elle estime que certains éléments portent atteinte à sa vie privée. Le fait que certains documents soient personnels aux salaries n'invalide pas la saisie mais doit simplement conduire l'Autorité à restituer les documents concernés.'
253. Il a conclu qu'en conséquence, 'les documents pour lesquels Messieurs [L] et [J] feront la démonstration qu'ils sont hors champ de l'ordonnance et qu'ils portent atteinte à leur vie privée devront être restitués nonobstant le fait qu'ils auraient été supprimés de la copie de travail de l'ADLC, au rejet du moyen et au rejet des demandes d'annulation de l'ILEC, considérant que seuls les salariés concernés sont fondés à invoquer une atteinte à leur vie privée.'
254. Par note en délibéré du 10 juillet 2025, les requérants ont indiqué les documents et fichiers qu'ils estimaient, à titre subsidiaire, relever soit de la protection du secret des correspondances avocat-client soit être hors du champ de l'ordonnance, et n'ont pas fait référence aux documents relevant de la vie privée des salariés d'ILEC.
255. Par note en délibéré du 12 septembre 2025, l'Autorité a conclu au rejet des demandes d'annulation de la saisie de pièces relevant soit de la protection du secret des correspondances avocat-client soit être hors du champ de l'ordonnance et n'a pas fait référence aux documents relevant de la vie privée des salariés d'ILEC.
256. A l'audience de réouverture des débats du 25 février 2026, le délégué du premier président a constaté que la saisie d'éléments et de documents relatifs à la vie privée des salariés ne faisait plus l'objet d'un débat entre les parties.
257. A l'audience du 20 mai 2026, les requérants ont précisé retirer leur demande au titre de l'annulation des pièces saisies et identifiées dans leur pièce n°19 dénommée ' liste et copies des documents relevant de la vie privée illicitement saisis'.
Sur ce, le magistrat délégué du premier président :
258. Il n'est pas contesté par les parties que l'Autorité de la concurrence n'a plus accès aux documents relevant de la vie privée des salariés dans sa copie de travail.
259. A l'audience du 20 mai 2026, les requérants ont indiqué retirer leur demande d'annulation et de restitution des éléments et documents figurant en leur pièce n°19 et relatifs à la vie privée des salariés.
260. Il convient en conséquence de constater ce désistement.
(5) Sur le moyen tiré de l'ingérence disproportionnée dans l'exercice des droits de l'ILEC résultant des opérations de visite et de saisies
261. Au visa de l'article 8 de la CESDH, de l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de la jurisprudence afférente aux opérations de visite et de saisie, les requérants font grief à l'Autorité d'avoir procédé à des saisies massives et donc disproportionnées.
Ils concluent que 'Cette absence de recours concret et effectif constitue une ingérence disproportionnée dans les droits de l'ILEC au respect de sa vie privée, de son domicile et de sa correspondance, ainsi que dans son droit à un procès équitable et dans ses droits de la défense, en violation de la jurisprudence susvisée de la CEDH.'
262. En premier lieu, il convient de rappeler qu'il est de jurisprudence établie que les dispositions de l'article L 450-4 du code de commerce ne contreviennent pas à celles des articles 8 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'elles assurent la conciliation du principe de la liberté individuelle et des nécessités de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et que les droits à un procès équitable et à un recours effectif sont garantis, tant par l'intervention du juge des libertés et de la détention qui vérifie le bien-fondé de la requête de l'administration que par le contrôle exercé par la premier président de la cour d'appel puis par Cour de cassation (Cass. Crim., 11 juillet 2017, n° 16-08141, 16-08164, 16-81.065, 16-81066).
263. De même, comme rappelé au paragraphe n°65 de la présente décision, les droits garantis aux articles 7 et 47 de la Charte des droits fondamentaux relatifs au respect de la vie privée et familiale et au droit au recours effectif correspondant aux droits garantis aux articles 8 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, ont, conformément à l'article 52, § 3, de la Charte, le même sens et la même portée que ceux des articles précités correspondant de la Convention européenne. Il s'ensuit que les éventuelles limitations susceptibles de leur être opposées, notamment en ce qui concerne le déroulement des opérations de saisie et la saisie des éléments utiles à la recherche des preuves des pratiques anticoncurrentielles, sont les mêmes que celles prévues à la Convention européenne des droits de l'homme.
264. En second lieu, s'il résulte de l'article L. 450-4 du code de commerce que les enquêteurs de l'Autorité ne peuvent appréhender que les documents se rapportant aux agissements prohibés retenus par l'ordonnance d'autorisation de visite domiciliaire, ils peuvent cependant saisir des documents pour partie utiles à la preuve des agissements recherchés. La saisie d'une pièce est ainsi valide dès lors que cette pièce est utile même pour partie à l'établissement des pratiques anti-concurrentielles suspectées. En outre, la présence parmi les pièces saisies d'éléments datés antérieurement ou postérieurement à la période couverte par l'enquête est licite et n'invalide pas les opérations de visite et de saisie, dès lors que ces éléments sont susceptibles d'établir ou d'infirmer les manquements recherchés pendant la période visée par l'ordonnance d'autorisation. Le fait que parmi les données saisies puissent se trouver des pièces qui n'auraient pas de lien avec l'objet de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention n'est pas non plus de nature à invalider les saisies dans leur ensemble.
265. En effet, comme rappelé au paragraphe n° 83 de la présente décision, il est de jurisprudence établie que, d'une part, lors d'une opération de visite et de saisie effectuée en application de l'article L.450-4 du code de commerce, les agents des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence peuvent valablement procéder à la saisie globale de fichiers informatiques, tels que des messageries électroniques, dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête, la possibilité de constituer des scellés provisoires étant une faculté laissée à l'appréciation des enquêteurs, et que d'autre part, lesdits agents n'ont pas l'obligation de révéler le logiciel et les mots-clés qu'ils ont utilisés, qu'ils ne sont pas davantage tenus de préciser les critères sur lesquels ils se sont fondés afin de déterminer que des éléments saisis sont susceptibles d'être en lien avec l'enquête, ainsi que la méthode de suppression des correspondances protégées avocat-client.
266. Ainsi, comme rappelé au paragraphe 84 de la présente décision, les mots-clés et critères de recherche et de sélection utilisés par les agents de l'Autorité pour identifier les documents saisis n'ont pas à être communiqués à la partie faisant l'objet des saisies.
267. En troisième lieu, il convient de rappeler que les dispositions de l'article L. 450-4 du code de commerce permettent aux rapporteurs de saisir tout support d'information, c'est-à-dire les ordinateurs eux-mêmes, leurs disques durs, les clés USB, les téléphones ou une copie complète de ceux-ci. Il est également de jurisprudence établie qu'un fichier informatique indivisible peut être saisi dans son intégralité s'il est susceptible de contenir des éléments intéressant l'enquête dès lors qu'il a été constaté que, pour partie, il contient des fichiers ou documents qui entrent dans le champ de l'autorisation donnée par le juge des libertés et de la détention. Ainsi, la saisie en bloc de documents informatiques ou dématérialisés est valide.
268. En outre, selon une jurisprudence constante de cette juridiction, il est constant qu'un fichier de messagerie de type Outlook, sauf à en altérer le contenu, est insécable (8 novembre 2017, n°14/13247, groupe Candy Hoover c/ Autorité de la concurrence). Une saisie globale d'une messagerie peut être validée en raison de son caractère insécable dès lors qu'elle contient des éléments en lien même ténu avec le champ d'application de l'ordonnance, alors que la nature insécable des messageries ne permet pas à l'Autorité de la concurrence de discriminer les messages.
269. La saisie est donc valable dès lors qu'elle porte sur des documents au moins pour partie utiles à l'enquête et l'annulation de la saisie de pièces couvertes par le secret de la correspondance entre avocat et client ou d'éléments hors champ de l'enquête, dans des fichiers de messagerie ne saurait avoir pour effet d'invalider la saisie de tous les autres documents et ne saurait entraîner la nullité des opérations de visite et de saisie.
270. En l'espèce, le procès-verbal des opérations de visite et de saisies des 23 et 24 novembre 2023 mentionne notamment qu'aucun document n'a été saisi dans 5 des 12 armoires visitées ainsi que plusieurs supports informatiques tels 4 clés USB n'ont pas été saisies ce qui démontre le caractère sélectif et ciblé des saisies opérées.
271. Ainsi, les requérants ne démontrent pas en quoi leurs droits auraient été violés par des saisies qu'ils qualifient de globales et donc disproportionnées.
272. Enfin, il est également de jurisprudence établie que la charge de la preuve du caractère insaisissable des documents saisis incombe aux requérants, qu'ils doivent identifier les documents visés par ses demandes de restitution, les produire aux débats en expliquant, pour chacun, les raisons de leur insaisissabilité au regard du champ de l'autorisation.
273. En l'espèce, les requérants déclarent dans leurs écritures que'opérant un véritable renversement de la charge de la preuve en la matière, il est exigé du demandeur à la restitution des documents la communication d'une copie de chacun des documents concernés et une justification des motifs pour lesquels ils doivent être extraits de la saisie. Il s'agit également d'une violation de l'égalité des armes et de l'équilibre procédural entre les parties pourtant garantis par l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, applicable dans le cadre des procédures d'enquête de concurrence en vertu de l'article 3 de la Directive ECN +. ....
Cette impossibilité matérielle de revoir et donc d'obtenir la restitution et la suppression de ces documents illicitement appréhendés par les Rapporteurs, doit conduire à considérer que l'ILEC ne dispose pas d'un accès à un recours effectif lui permettant de faire apprécier, a posteriori, et de manière concrète et effective la régularité des saisies.'
274. Cependant, ces affirmations ne prennent pas en considération le fait que, si l'Autorité de la concurrence a procédé à la saisie de ces documents, c'est en l'espèce au demeurant après avoir contrôlé qu'ils présentaient un lien avec l'enquête qu'elle diligente.
275. En outre, il appartient aux requérants de produire aux débats, afin qu'il puisse en être jugé, les documents dont ils estiment qu'ils n'étaient pas saisissables au regard du champ de l'autorisation, ce qu'ils ont effectué à la présente instance au titre des correspondances avocat-client et des documents hors champ comme évoqué aux paragraphes 181 et 236 de la présente décision.
276. Ainsi, les pièces contestées ont été produites aux débats, en expliquant pour chacune d'elle, les motifs justifiant de l'annulation de leur saisie conformément à la jurisprudence constante, selon laquelle l'absence de production et de motivation rendant impossible de les identifier notamment comme bénéficiant de la protection du secret professionnel des correspondances avocat-client (Com. 7/06/2011, n° 10-19.585). Cette nécessité de produire les documents contestés est rappelée par la Cour Européenne des Droits de l'Homme dans un arrêt du 2 avril 2015 (CEDH 2 avril 2015 Vinci Construction et GTM génie civil).
277. Comme rappelé aux paragraphes 104 et 105 de la présente décision, l'ILEC, dans le cadre du présent recours, a disposé de larges délais pour identifier les pièces qu'il estime protégées par le secret des correspondances avocat-client et hors champ de l'ordonnance.
278. En effet, entre la fin des opérations de visite et saisie le 24 novembre 2023, l'introduction de leurs recours le 24 novembre 2023, la procédure d'ouverture des scellés provisoires qui s'est achevée le 11 janvier 2024 et leurs dernières conclusions de mars 2026 comportant l'identification des pièces qu'ils estiment relever du secret des correspondances avocat client, les requérants ont disposé d'un délai de plus de deux ans à compter de la fin de l'ouverture des scellés provisoires pour procéder à ladite identification.
279. Dés lors, les requérants ne démontrent pas en quoi les opérations de visite et de saisie auraient causé une atteinte disproportionnée à leurs droits garantis par les articles 6,8 et 13 de la CEDH et 7, 8 et 47 de la charte des droits fondamentaux. Pas davantage, comme rappelé aux paragraphes 67 à 71 de la présente décision, ils ne démontrent que les garanties procédurales figurant à l'article 3 de la directive ECN + auraient été violées.
280. Le moyen tiré du caractère disproportionné des opérations de visite et de saisies sera donc rejeté.
(6) Sur la demande de suppression et de restitution des documents figurant dans le scellé témoin de l'Autorité de la concurrence
281. L'ILEC et les autres requérants demandent la destruction, sur tous supports, de tous les documents qui ont été illicitement saisis, et leur restitution.
Ils font valoir que 'l'Autorité de la concurrence a adressé un courrier à l'ILEC et ses conseils par lequel elle les informe qu'elle a procédé à une sélection de documents à partir du scellé fermé n° 1 . L'Autorité de la concurrence indique qu'elle a sélectionné 18.745 documents sur les 1.748.817 documents initialement saisis.
Une copie des documents sélectionnées a été gravée sur un disque dur. Ce disque dur a été réceptionné par les conseils de l'ILEC le 25 octobre 2024, soit moins d'un mois avant la date laissée à l'ILEC pour répondre aux observations de l'Autorité de la concurrence.
L'Autorité de la concurrence prétend dans ses conclusions que cette nouvelle sélection rendrait sans objet les demandes de restitutions formulées par l'ILEC concernant les documents relevant du secret professionnel de l'avocat, les documents hors du champ de l'Ordonnance, ainsi que les documents relevant de la vie privée des salariés.
En parallèle cependant, l'Autorité de la concurrence indique en des termes peu clairs que " la copie de travail des données numériques saisies le 9-11 janvier 2024 a été supprimée étant précisé que le scellé fermé n° 1 contenant l'ensemble des saisies informatiques est conservé par l'Autorité de la concurrence à titre témoin en cas de contestation sur les documents retenus par les rapporteurs ou d'ouverture pour les nécessités de l'instruction ['] " (soulignement ajouté).
Ils en concluent que 'même si l'instruction au fond est réalisée sur la base des 18.745 documents sélectionnés, il n'en demeure pas moins que le scellé fermé n°1 contenant l'ensemble des documents saisis sera conservé dans les locaux de l'Autorité de la concurrence. Les demandes de l'ILEC ne sont donc pas sans objet.'
282. L'Autorité de la concurrence réplique que 'la sélection des 18 745 documents a été réalisée par les services d'instruction sur la copie de travail de l'Autorité de la concurrence. La copie de travail a été ensuite détruite, pour ne conserver que les 18 745 documents sélectionnés, dont une copie a été communiquée à l'ILEC. Les rapporteurs des services d'instruction ont désormais un accès direct aux seuls 18745 documents finalement sélectionnés dans le champ de l'autorisation judiciaire.
Conformément à l'article L. 450-4 alinéas 6, 11 et 12 du code de commerce, les pièces saisies sont conservées par l'Autorité de la concurrence jusqu'à ce qu'une décision soit devenue définitive.
Le scellé fermé n° 1, conservé à titre témoin par l'Autorité de la concurrence, est placé sous main de justice. Les rapporteurs des services d'instruction ne peuvent accéder aux documents placés dans ce scellé fermé dont l'ouverture ne saurait intervenir en l'absence de décision judiciaire qui l'ordonnerait.
Contrairement aux affirmations du requérant, il dispose de garanties légales, sous contrôle judiciaire, que " ces documents ne seront pas exploités, ni même consultés " par les services d'instruction car placés dans un scellé fermé, et par conséquent inaccessibles aux rapporteurs.'
283. L'ILEC rétorque est sa demande n'est pas sans objet dés lors que des documents illicitement saisis sont encore conservés par l'Autorité de la concurrence ne serait-ce qu'à titre de témoin.
Sur ce, le magistrat délégué du premier président
284. L'article L. 450-4 al. 10 du code de commerce dispose que 'Les inventaires et mises sous scellés sont réalisés conformément à l'article 56 du code de procédure pénale'.
285. L'article 56 dudit code dispose que 'Tous objets et documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. Cependant, si leur inventaire sur place présente des difficultés, ils font l'objet de scellés fermés provisoires jusqu'au moment de leur inventaire et de leur mise sous scellés définitifs et ce, en présence des personnes qui ont assisté à la perquisition suivant les modalités prévues à l'article 57.'
286. Il ressort du procès-verbal des opérations d'ouverture du scellé provisoire des 9,10 et 11 janvier 2024, les mentions suivantes :
' A 10 heures, M. [LX] [RN], officier de police judiciaire, est arrivé en salle de réunion HALL OF FAME mise à disposition de l'ILEC pour la présente opération de suppression des éléments couverts par le secret des correspondances avocat-client.
M. [O] [R] nous a remis une clef USB contenant une liste de documents dont l'ILEC estime qu'ils relèvent de la protection au titre de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence. Avons indiqué à M. [R] que ce tableau était déjà en la possession de l'Autorité de la concurrence, dans la mesure où il a été transmis par l'ILEC par courriels les 14 et 19 décembre 2023, et que seul le tableau ayant fait l'objet de cette transmission par courriels serait examiné dans le cadre de la présente procédure. Avons en conséquence restitué ladite clef à l'intéressé.
Avons rappelé à M. [O] [R] que, selon le procès-verbal de visite et de saisie dressé le 23 novembre 2023, il a été procédé à la mise sous scellé fermé provisoire (N° 1) de fichiers informatiques afin de procéder à la suppression avant saisie des documents protégés au titre de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence ;
Après avoir expliqué à M. [O] [R] les modalités techniques de la présente procédure ;
Lui avons également indiqué que l'élimination avant saisie des documents protégés au titre de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence n'avait pas un caractère contradictoire car constituant la continuité de l'opération de visite et de saisie,
Lui avons précisé qu'il disposait d'une voie de recours devant le Premier président de la Cour d'appel de Paris, conformément à l'alinéa 12 de l'article L. 450-4 du code de commerce''
En présence constante de M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, et de M. [LX] [RN], officier de police judiciaire :
Avons constaté que le scellé fermé provisoire N° 1 était intact et, après l'avoir brisé, en avons extrait les disques durs contenant les fichiers sélectionnés ;
Avons indiqué à Me [QP] [HL], commissaire de justice, en présence de M. [LX] [RN], officier de police judiciaire, de M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, et de ses conseils, que son intervention n'était pas prévue par l'article L. 450-4 du code de commerce et par la jurisprudence et que les opérations de suppression ne pouvaient donc avoir lieu en sa présence, la représentation du juge des libertés et de la détention durant ces opérations étant assurée par un officier de police judiciaire, chargé du contrôle des opérations.
A 11 heures 07, M. [LX] [RN], officier de police judiciaire, a contacté M. [YN] [TL], juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Paris, pour lui faire part de la position exprimée par l'Autorité de la concurrence quant à la présence du commissaire de justice au cours de la présente opération. Ce magistrat a indiqué que la présence du commissaire de justice à l'occasion de la procédure d'ouverture du scellé fermé provisoire n'était pas indispensable mais qu'elle n'était néanmoins pas interdite et qu'en conséquence, elle devait être autorisée''
Avons commencé l'élimination des documents dont l'ILEC estime qu'ils relèvent de la protection au titre de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence et dont il nous a transmis la liste par courriels reçus les 14 et 19 décembre 2023 (cf. annexé n° 1 du présent procès-verbal), conformément à ce qui avait été mentionné au PV de visite et saisie du 23 novembre 2023 ;
A l'exception de ceux ne relevant pas de la protection de la correspondance avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence et énumérés dans un fichier tableur informatique annexé au présent procès-verbal (annexe n° 1) par référence aux numéros de ligne Excel des courriels du tableau fourni par l'association le 19 décembre 2023, étant précisé que la référence au numéro d'un courriel vaut pour ses éventuelles pièces jointes ;
Ainsi que de ceux qui n'ont pas pu être identifiés par les rapporteurs et énumérés dans un fichier tableur informatique annexé au présent procès-verbal (annexe n° 1) par référence aux numéros de ligne Excel des courriels du tableau fourni par l'association le 19 décembre 2023, étant précisé que la référence au numéro d'un courriel vaut pour ses éventuelles pièces jointes ;''
En présence constante de M. [M] [J], occupant des lieux, et de Mme [UG] [BL], officier de police judiciaire, avons poursuivi l'élimination des documents dont l'ILEC estime qu'ils sont protégés par le secret des correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence ; '..
A 16 heures 22, M. [QP] [HL], commissaire de justice, a rejoint la salle de réunion HALL OF FAME pour reprendre ses opérations de constat.
Avons constaté que l'un des disques durs appartenant à l'Autorité de la concurrence utilisés dans le cadre de la présente opération de suppression avait rencontré un dysfonctionnement et n'était plus utilisable. En présence de Mme [UG] [BL], officier de police judiciaire, de M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, de ses conseils et de M. [QP] [HL], commissaire de justice, avons procédé à la destruction physique de ce disque dur par perçage et avons repris les opérations au moyen d'un autre disque dur vierge.
Avons décidé de suspendre l'opération ce jour à 17 heures 55, de poser un scellé sur la salle de réunion HALL OF FAME dédiée à l'opération de suppression, en présence de M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, et de Mme [UG] [BL], officier de police judiciaire, afin de la reprendre le lendemain à 09 heures, au point où elle a été interrompue ; '..
Le 11 janvier 2024, '. En présence de M. [EX] [ZA], officier de police judiciaire,
Nous sommes présentés dans les locaux de l'ILEC, où nous avons été reçus par M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, lequel est assisté de ses conseils, Mes [Z] [B] et [S] [C].
Avons justifié de notre qualité,
Avons brisé les scellés apposés sur la salle de réunion HALL OF FAME, où sont entreposés les ordinateurs utilisés dans le cadre de la présente opération, en présence de M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, et de M. [EX] [ZA], officier de police judiciaire.
En présence constante de M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, et de M. [EX] [ZA], officier de police judiciaire, avons poursuivi l'élimination des documents dont l'ILEC estime qu'ils sont protégés par le secret des correspondances avocat-client en lien avec l'exercice des droits de la défense dans un dossier de concurrence ;''
Après avoir procédé à leur authentification numérique, nous avons copié les fichiers ainsi modifiés en les regroupant dans un fichier conteneur sécurisé interdisant tout ajout, retrait ou modification de son contenu ;
Avons réalisé un inventaire informatique de ces fichiers, que nous avons placé en annexe n° 1 au présent procès-verbal ;
Avons copié les fichiers conteneurs sur un disque dur puis placé ce dernier sous scellé n° 1 ; avons placé les cartons du scellé fermé provisoire en annexe 3 au présent procès-verbal ;
Deux copies de ces fichiers conteneurs ont été réalisées, l'une destinée aux rapporteurs de l'Autorité de la concurrence et l'autre laissée à l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation ;
Avons informé M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux, des modalités d'ouverture et de lecture des fichiers conteneurs sécurisés ainsi que du procédé d'exportation des données qu'ils contiennent ;
Avons clos le présent procès-verbal qui comporte 9 pages
le 11 janvier 2024 1 A 12 H 00
Une copie du procès-verbal et de ses annexes est remise à M. [O] [R], représentant de l'occupant des lieux.'
287. Ainsi, il ressort de ce procès-verbal qu'à l'issue des opérations de visite et de saisie des 23 et 24 novembre 2023, des scellés n° 2 à 11 contenant les documents papier saisis (dont l'ILEC a reçu copie) et un scellé provisoire n°1 contenant les fichiers informatiques saisis ont été constitués. Le scellé provisoire n°1 a été ouvert lors des opérations d'ouverture de scellé provisoire des 9 à 11 janvier 2024 aux termes desquelles un nouveau scellé, dénommé scellé fermé n°1, a été constitué.
288. Ce scellé fermé n°1 comporte une copie de l'ensemble des éléments saisis par l'Autorité de la concurrence, après expurgation des correspondances avocat-client. Il constitue un moyen d'authentification des éléments saisis lors des opérations.
289. Ce scellé fermé n°1, qualifié par l'Autorité de la concurrence, de scellé témoin, a donc été constitué à l'issue des opérations d'ouverture du scellé provisoire des 9,10 et 11 janvier 2024 à partir du scellé provisoire n°1 contenant l'intégralité des fichiers informatiques saisis les 23 et 24 novembre 2023 et a été expurgé de correspondances avocat-client.
290. L'ILEC demande la suppression de l'intégralité des documents 'illicitement saisis' de tous les supports détenus par l'Autorité de la concurrence. Ils demandent que les documents et fichiers annulés par la présente juridiction, en ce compris les correspondances avocat-client et les documents hors champ, ne figurent plus sur aucun support en ce compris le scellé fermé n°1.
291. Cependant, il convient de rappeler que la décision de la présente juridiction, en annulant la saisie de pièces, emporte défense à l'Autorité de la concurrence de les utiliser d'une quelconque manière dans la procédure dirigée contre l'ILEC. En outre, la présente juridiction rappelle à l'Autorité de la concurrence qu'elle sera rétroactivement réputée ne jamais les avoir détenues.
292. En l'espèce, aucun des documents papier figurant dans les scellés n°2 à 11 dont l'ILEC a reçu copie à l'issue des opérations de visite et de saisie des 23 et 24 novembre 2023, n'a fait l'objet d'une annulation par la présente juridiction.
Seuls 31 pièces figurant dans le scellé fermé n°1, dont l'ILEC a disposé d'une copie à l'issue des opérations d'ouverture du scellé provisoire n°1 des 9,10 et 11 janvier 2024, ont été annulées par la présente juridiction comme ne relevant pas du champ de l'ordonnance.
293. L'Autorité de la concurrence a ainsi défense d'utiliser les 31 pièces annulées d'une quelconque manière dans la procédure dirigée contre l'ILEC et est rétroactivement réputée ne jamais les avoir détenues.
294. Enfin, et au surplus, la conservation par l'Autorité de la concurrence d'un scellé comportant les éléments saisis à l'issue de la procédure d'ouverture du scellé provisoire contenant l'intégralité des fichiers informatiques saisis lors des opérations de visite et de saisie, scellé qu'elle déclare 'placée sous main de justice' est précisément destinée à protéger les droits de l'entité visitée.
295. Des lors, l'annulation par la présente juridiction de pièces saisies ayant pour effet de rendre définitivement inutilisables lesdites pièces par l'Autorité de la concurrence, la demande de l'ILEC de voir ces pièces supprimées de tous les supports détenus par l'Autorité, et plus particulièrement du scellé fermé n°1, est sans objet et sera rejetée.
296. En conséquence, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur les autres moyens soulevés par les requérants qui sont inopérants, il convient de déclarer les opérations de visite et de saisie qui se sont déroulées les 23 et 24 novembre 2023 dans les locaux et dépendances de l'ILEC sis, [Adresse 5] [Localité 7] et les opérations d'ouverture des scellés provisoires effectuées le 9,10 et 11 janvier 2024 régulières.
Sur l'article 700 du code de procédure civile au titre du recours
297. Conformément à l'article 700 du code de procédure civile, l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation, partie perdante à la présente instance de recours contre les opérations de visite et de saisies, sera condamné au paiement de la somme de 10.000 euros à l'Autorité de la concurrence au titre de ses frais irrépétibles non compris dans les dépens.
Sur les dépens des recours
298. L'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation, qui succombe en toutes ses prétentions, sera tenu aux dépens de l'instance des recours.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement, publiquement et en dernier ressort,
Déclarons recevable l'intervention volontaire de Messieurs [M] [J] et [I] [L] ;
Disons n'y avoir lieu à questions préjudicielles ;
Déclarons régulières les opérations de visite et de saisie effectuées les 23 et 24 novembre 2023 dans les locaux et dépendances de l'ILEC sis [Adresse 5] [Localité 7] ;
Déclarons régulières les opérations d'ouverture des scellés provisoires effectuées les 9, 10 et 11 janvier 2024,
Constatons que l'Autorité de la concurrence acquiesce à l'annulation de la saisie des 31 pièces identifiées par l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation en sa pièce n°34 aux numéros suivants : E12294-E000314811 ; E12294-E000315467 ; E12294-E000361798 ; E12294-E000022459 ; E12294-E000218555 ; E12294-E000245068 ; E12294-E000286290 ; E12294-E000307501 ; E12294-E000318981 ; E12294-E000474593 ;E12294-E000002842 ; E12294-E000002856 ; E12294-E000029788 ; E12294-E000103635 ; E12294-E000370592 ; E12294-E000376242 ;E12294-E000020796 ; E12294-E000030827 ; E12294-E000051012 ; E12294-E000051045 ; E12294-E000094964 ; E12294-E000099269 ; E12294-E000232959 ; E12294-E000232960 ; E12294-E000233123 ; E12294-E000233235 ; E12294-E000233282 ; E12294-E000233288 ; E12294-E000233303 ; E12294-E000267570 ; E12294-E000267619 ;
Annulons en conséquence la saisie des 31 pièces identifiées par l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation en sa pièce n°34 sous les numéros suivants : E12294-E000314811 ; E12294-E000315467 ; E12294-E000361798 ; E12294-E000022459 ; E12294-E000218555 ; E12294-E000245068 ; E12294-E000286290 ; E12294-E000307501 ; E12294-E000318981 ; E12294-E000474593 ; E12294-E000002842 ; E12294-E000002856 ; E12294-E000029788 ; E12294-E000103635 ; E12294-E000370592 ; E12294-E000376242 ;E12294-E000020796 ; E12294-E000030827 ; E12294-E000051012 ; E12294-E000051045 ;E12294-E000094964 ; E12294-E000099269 ; E12294-E000232959 ; E12294-E000232960 ; E12294-E000233123 ; E12294-E000233235 ; E12294-E000233282 ; E12294-E000233288 ; E12294-E000233303 ; E12294-E000267570 et E12294-E000267619 ;
Ordonnons la restitution des 31 pièces sous les numéros suivants : E12294-E000314811 ; E12294-E000315467 ; E12294-E000361798 ; E12294-E000022459 ; E12294-E000218555 ; E12294-E000245068 ; E12294-E000286290 ; E12294-E000307501 ; E12294-E000318981 ; E12294-E000474593 ; E12294-E000002842 ; E12294-E000002856 ; E12294-E000029788 ; E12294-E000103635 ; E12294-E000370592 ; E12294-E000376242 ;E12294-E000020796 ; E12294-E000030827 ; E12294-E000051012 ; E12294-E000051045 ;E12294-E000094964 ; E12294-E000099269 ; E12294-E000232959 ; E12294-E000232960 ; E12294-E000233123 ; E12294-E000233235 ; E12294-E000233282 ; E12294-E000233288 ; E12294-E000233303 ; E12294-E000267570 et E12294-E000267619 saisies et annulées figurant en sa pièce n°34 à l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation,
Disons que l'Autorité de la concurrence sera rétroactivement réputée ne jamais avoir détenu les 31 pièces saisies et annulées, sous les numéros suivants : E12294-E000314811 ; E12294-E000315467 ; E12294-E000361798 ; E12294-E000022459 ; E12294-E000218555 ; E12294-E000245068 ; E12294-E000286290 ; E12294-E000307501 ; E12294-E000318981 ; E12294-E000474593 ; E12294-E000002842 ; E12294-E000002856 ; E12294-E000029788 ; E12294-E000103635 ; E12294-E000370592 ; E12294-E000376242 ;E12294-E000020796 ; E12294-E000030827 ; E12294-E000051012 ; E12294-E000051045 ;E12294-E000094964 ; E12294-E000099269 ; E12294-E000232959 ; E12294-E000232960 ; E12294-E000233123 ; E12294-E000233235 ; E12294-E000233282 ; E12294-E000233288 ; E12294-E000233303 ; E12294-E000267570 et E12294-E000267619 figurant en la pièce n°34 de l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation,
Disons que l'Autorité de la concurrence ne pourra utiliser d'une quelconque manière lesdites 31 pièces saisies et annulées sous les numéros suivants : E12294-E000314811 ; E12294-E000315467 ; E12294-E000361798 ; E12294-E000022459 ; E12294-E000218555 ; E12294-E000245068 ; E12294-E000286290 ; E12294-E000307501 ; E12294-E000318981 ; E12294-E000474593 ; E12294-E000002842 ; E12294-E000002856 ; E12294-E000029788 ; E12294-E000103635 ; E12294-E000370592 ; E12294-E000376242 ;E12294-E000020796 ; E12294-E000030827 ; E12294-E000051012 ; E12294-E000051045 ;E12294-E000094964 ; E12294-E000099269 ; E12294-E000232959 ; E12294-E000232960 ; E12294-E000233123 ; E12294-E000233235 ; E12294-E000233282 ; E12294-E000233288 ; E12294-E000233303 ; E12294-E000267570 et E12294-E000267619 figurant en la pièce n°34 de l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation,
Constatons que l'Autorité de la concurrence a déclaré ne plus détenir de pièces relatives à la vie privée des salariés de l'ILEC,
Constatons le désistement de la demande d'annulation et de restitution des pièces relatives à la vie privée identifiées en pièce n°19 de l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation et de Messieurs [J] et [L],
Rejetons le surplus de toutes les autres demandes d'annulation des pièces saisies ;
Condamnons l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation à payer à l'Autorité de la concurrence la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamnons l'Institut de Liaisons des Entreprises de Consommation aux dépens des recours.
LE GREFFIER
Véronique COUVET
LE DÉLÉGUÉ DU PREMIER PRESIDENT
Karima ZOUAOUI