Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 71G
Ch civ. 1-4 copropriété
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 20 OCTOBRE 2026
N° RG 26/01237 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XW5E
AFFAIRE :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL GIMCOVERMEILLE
C/
S.A.R.L. GIMCOVERMEILLE
et autre
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 24 Janvier 2024 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de VERSAILLES
N° RG : 20/06085
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me François PERRAULT,
Me Thierry VOITELLIER,
Me Elodie DUMONT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 6], représenté par son syndic, la SARL GIMCOVERMEILLE, dont le siège social est situé [Adresse 2], elle-même représentée par son gérant
[Adresse 6]
[Localité 5]
Représentant : Me François PERRAULT de la SELARL MAYET & PERRAULT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 393
APPELANT
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S.A.R.L. GIMCOVERMEILLE
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentant : Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52
S.C.I. BDGM
[Adresse 5]
[Localité 4]
Représentant : Me Elodie DUMONT, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 490 et Me Gilbert SAUVAGE de l'ASSOCIATION CHEDOT SAUVAGE SAUVAGE, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R089
INTIMÉES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 914-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président,
Madame Séverine ROMI, Conseillère,
Madame Marie-Cécile MOULIN-ZYS, Conseillère,
Greffier, lors des débats : Madame Kalliopi CAPO-CHICHI,
****************
La société Gimcovermeille était le syndic de la copropriété située [Adresse 6] à [Localité 5] (78). La SCI BDGM y a acquis un appartement le 21 juillet 2015. Une assemblée générale en date du 17 décembre 2015 (résolution n° 15) a décidé d'annuler les charges relatives aux lots sinistrés. Selon ordonnance de référé en date du 7 octobre 2016, le président du Tribunal admnistratif de Versailles a ordonné une expertise en raison de l'état dudit immeuble.
Par acte en date du 20 novembre 2020, la SCI BDGM a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] (78), ci-après dénommé 'le syndicat des copropriétaires' (alors représenté par son syndic, la société Gimcovermeille), ainsi que la société Gimcovermeille devant le Tribunal judiciaire de Versailles, afin de les voir condamner à lui payer des dommages-intérêts et être dispensée de contribuer à sa part dans la condamnation à intervenir, ainsi qu'au paiement d'une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Par jugement en date du 24 janvier 2024, le Tribunal judiciaire de Versailles a :
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI BDGM la somme de 37 887 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance, pour la période allant du 21 juillet 2015 au 31 décembre 2020 ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI BDGM la somme de 580 euros par mois au titre de son préjudice de jouissance, à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à réception des ouvrages par un maître d''uvre qualifié ;
- condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI BDGM la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné le syndicat des copropriétaires aux dépens de l'instance dont distraction au profit de Maître Bouly, avocat associé à la Selarl BHB Avocat ;
- dispensé la SCI BDGM de toute participation aux frais de procédure en application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- débouté les parties de toutes demandes plus amples ou contraires ;
- rappelé que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Par déclaration en date du 10 avril 2024, le syndicat des copropriétaires (alors représenté par la société Gimcovermeille) a relevé appel de ce jugement.
Par ordonnance en date du 23 septembre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l'affaire, a condamné la société Gimcovermeille aux dépens dont recouvrement au bénéfice de la SCP Evodroit, et a débouté les parties de toute autre demande.
Cette ordonnance ayant été frappée d'un déféré, la Cour a par arrêt en date du 3 mars 2026 :
- infirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état en date du 23 septembre 2025 ;
- statuant à nouveau, déclaré l'appel du syndicat des copropriétaires recevable ;
- condamné la société Gimcovermeille à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamné la société Gimcovermeille aux dépens du déféré.
Dans ses conclusions notifiées le 3 avril 2026, le syndicat des copropriétaires soutient :
- que l'immeuble était en mauvais état et avait été acquis en toute connaissance de cause, à bas prix (68 500 euros), par la SCI BDGM le 21 juillet 2015 ;
- qu'il n'a commis aucune faute et a cherché à mettre en oeuvre les mesures nécessaires pour remédier à l'état des parties communes à partir de l'année 2015 ;
- que le préjudice de la SCI BDGM trouve sa source dans des travaux qu'elle a exécutés elle-même, et dont elle est responsable du retard ; qu'il faut retenir également la carence des entreprises mandatées ;
- que le préjudice de jouissance invoqué en demande est exagéré, et ne saurait excéder 100 euros par mois ;
- subsidiairement, que la date de réception des travaux par la société SBBM Ingénierie Versailles étant le 17 juin 2024, le préjudice de jouissance cessait à cette date ;
- qu'il n'a nullement à rembourser à la SCI BDGM la taxe foncière et la taxe sur les locaux vacants, l'assemblée générale du 17 décembre 2015 ne le prévoyant pas ;
- qu'il ne peut être tenu pour responsable des appels de charges lancés par son syndic ; que la SCI BDGM aurait dû diriger ses contestations de ce chef à l'encontre de la société Gimcovermeille ;
- que les travaux dont s'agit ont pris fin en septembre 2020, puisque l'assemblée générale du 19 novembre 2021 mentionnait que M. [F] (associé de la SCI BDGM) avait été informé de la fin de ces travaux à cette date, si bien que l'exonération de charges qui avait été antérieurement décidée prenait fin.
Le syndicat des copropriétaires demande en conséquence à la Cour de :
- rectifier le jugement entrepris, en ce que le montant de la somme indemnisant le préjudice de jouissance est de 37 887 euros en tout sur la période comprise entre le 21 juillet 2015 et le 31 décembre 2020, et non pas de 37 887 euros par mois comme mentionné par erreur au dispositif ;
- infirmer ledit jugement ;
- débouter la SCI BDGM de ses demandes ;
- condamner la SCI BDGM à lui restituer la somme de 45 000 euros à elle réglée au titre de l'exécution provisoire du jugement, sous réserve du sort d'une plainte pénale et de toute prise en charge par l'assurance responsabilité civile de l'une des parties ;
- retenir un trouble de jouissance, s'il y a lieu, à hauteur de 100 euros par mois du 21 juillet 2015 au 30 septembre 2020, ou subsidiairement au 17 juin 2024 ;
- ordonner que la somme de 45 000 euros déjà payée soit déduite ;
- condamner la SCI BDGM au paiement de la somme de 8 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.
Dans ses conclusions du 9 mars 2026, la SCI BDGM réplique :
- que le syndic a engagé sa responsabilité ; que la longueur des travaux le démontre ; qu'elle a été contrainte de le relancer à de nombreuses reprises ;
- que le syndic a omis de désigner un architecte et un coordonnateur de travaux, de même que de souscrire une assurance dommages-ouvrages ;
- que le montant de sa demande au titre du trouble de jouissance a été fixé au regard d'une évaluation faite par une l'agence immobilière ; que la somme de 100 euros par mois proposée par l'appelant est insuffisante ;
- que s'agissant de la date à laquelle le trouble de jouissance a cessé, elle est indépendante de celle de la réception des travaux ; qu'une somme de 55 680 euros est due, la privation de jouissance ayant cessé le 17 juin 2024 ;
- que jusqu'à cette date, elle a été dispensée du paiement des charges de copropriété ;
- qu'elle réclame, en sus, le paiement de la taxe foncière et de la taxe sur les logements vacants ;
- qu'elle invoque également un préjudice moral.
La SCI BDGM demande en conséquence à la Cour de :
- confirmer le jugement en ce qu'il a retenu la responsabilité du syndicat des copropriétaires, fixé à 55 680 euros le trouble de jouissance, et l'a exonérée de charges de copropriété du 21 juillet 2015 au 17 juin 2024 ;
- infirmer le jugement sur le surplus ;
- condamner le syndicat des copropriétaires au paiement de la somme de 1 650 euros au titre de la taxe foncière et de celle de 1 525 euros au titre de la taxe sur les logements vacants, sur les années 2016 à 2024 ;
- dire que la société Gimcovermeille est aussi responsable du préjudice subi ;
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Gimcovermeille au paiement de la somme de 10 000 euros pour préjudice moral ;
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Gimcovermeille au paiement de la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal, et ordonner la capitalisation desdits intérêts ;
- la dispenser de toute participation aux frais de procédure ;
- condamner in solidum le syndicat des copropriétaires et la société Gimcovermeille aux dépens.
Dans ses conclusions notifiées le 7 avril 2026, la société Gimcovermeille soutient :
- que lors d'une assemblée générale du 9 septembre 2015, qu'elle avait convoquée, ce à quoi le gérant de la SCI BDGM s'était du reste opposé, les copropriétaires ont été informés de la nécessité de travaux urgents ; qu'ils ont toutefois refusé, à l'unanimité, la mise en place d'une mission d'étude par un architecte ;
- qu'elle a mandaté une entreprise pour poser des étais ; qu'elle a fait intervenir plusieurs autres entreprises ;
- que le syndicat des copropriétaires ne forme aucune demande à son encontre tant dans la déclaration d'appel que dans ses premières conclusions ;
- que si la SCI BDGM invoque sa responsabilité, elle ne démontre aucune faute et se contente d'allégations ; qu'elle n'a pas laissé les parties communes se dégrader ni n'a manqué de diligence ;
- que si les travaux ont tardé, c'est en raison des décisions contradictoires qui ont été prises en assemblée générale, et également du fait de la SCI BDGM qui a cherché à entraver son action pour réduire les coûts ;
- que les assemblée générales des années 2015 à 2021 lui ont donné quitus de sa gestion ;
- qu'elle a régularisé une déclaration de péril en raison de la dégradation de l'immeuble et du refus du syndicat des copropriétaires d'entreprendre des travaux ;
- que la SCI BDGM ne démontre aucun préjudice en lien avec ses fautes supposées ;
- qu'elle n'est plus recevable à contester les charges appelées, faute d'avoir contesté en justice les assemblées générales relatives à l'approbation des comptes de la copropriété.
La société Gimcovermeille demande en conséquence à la Cour de :
- confirmer le jugement ;
- condamner la SCI BDGM, ou toute partie succombante, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner la SCI BDGM, ou toute partie succombante aux dépens.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 23 juin 2026.
MOTIFS
Les demandes tendant à voir 'dire', 'juger' et 'ordonner' telles que figurant dans le dispositif des conclusions des parties, ne constituent pas des prétentions au sens des articles 4 et 954 du code de procédure civile en tant qu'elles ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert, ces demandes n'étant que la redite des moyens invoqués et non des chefs de décision devant figurer dans le dispositif de l'arrêt. Il n'y sera pas statué, sauf exception au regard de leur pertinence au sens des textes susvisés.
En vertu de l'article 462 alinéa 1er du même code, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
Le Tribunal a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI BDGM la somme de 37 887 euros par mois au titre du trouble de jouissance, mais il résulte de la lecture de la motivation (p. 9) que ladite somme de 37 887 euros a été calculée en prenant en compte celle de 580 euros par mois pendant 65 mois, soit 37 700 euros plus un prorata temporis de 187 euros. C'est donc une somme totale de 37 887 euros qui a été calculée. Il échet de rectifier le jugement entrepris en supprimant les mots 'par mois' dans le premier paragraphe du dispositif.
Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires :
En vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 en sa version alors applicable, le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux tiers ou aux copropriétaires par les vices de construction ou le défaut d'entretien des parties communes.
La SCI BDGM a reconnu dans ses écritures que lorsqu'elle a acquis son bien l'état d'insalubrité de l'immeuble lui était connu.
Par ailleurs, le rapport d'expertise qui a été déposé en vertu d'une décision en date du 7 octobre 2016 du président du Tribunal administratif de Versailles mentionne que s'agissant du bien de la SCI BDGM, a été fait un constat alarmant de l'état de dégradation et de pourrissement de la structure porteuse du plancher haut du rez-de-chaussée, dont la solidité est compromise ; la poutre porteuse repose sur un mur pignon en maçonnerie de moëllons qui est très vétuste, les murs sont saturés d'humidité, le plancher est également attaqué par l'humidité, les champignons et la vermine, les distributions communes montrent une vétusté importante, et les murs de façade sont très vétustes et dégradés au niveau de l'enduit à la suite probablement d'infiltrations et de migrations d'eau. Tous ces désordres étaient manifestement antérieurs à l'acquisition du bien par la SCI BDGM (21 juillet 2015).
D'ailleurs, le prix de vente très bas qui a été réglé par la SCI BDGM (68 500 euros) ne fait que confirmer que le bien était en très mauvais état. En p. 15 de l'acte de vente, il était rappelé que l'acquéreur avait pris connaissance du rapport de l'architecte de l'immeuble, lequel sera ultérieurement annexé au procès-verbal d'assemblée générale du 17 décembre 2015.
De plus, lors de l'assemblée générale du 17 décembre 2015 (résolution n° 15), sur demande de la SCI BDGM, les charges générales (hors charges courantes) du bâtiment [Adresse 7] ont été annulées, à effet du 21 juillet 2015 jusqu'au jour où les entreprises auront terminé la remise en état des parties communes de l'immeuble (plafonds et murs porteurs de l'appartement), tandis que la suspension des charges générales courantes et propres de la SCI BDGM a été également votée à compter du 1er janvier 2016. Lors de l'assemblée générale du 19 novembre 2021 a été votée en une résolution n° 14 la fin de la suspension du règlement des charges générales pour la SCI BDGM. Il a donc été tenu compte des difficultés rencontrées en la dispensant du paiement d'une partie des charges.
Dans ces conditions, nonobstant le fait que les désordres trouvent leur origine, pour partie, d'un défaut d'entretien des parties communes et de vices de construction, il faut considérer que la SCI BDGM qui a acquis ce bien en l'état, ne peut arguer de l'application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, et ce d'autant plus qu'il résulte de ce qui va suivre que le syndic a fait tout son possible pour remédier aux désordres.
Le jugement est infirmé en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI BDGM la somme de 37 887 euros et celle de 580 euros par mois au titre du préjudice de jouissance, et la SCI BDGM sera déboutée de ses demandes y relatives.
Un arrêt de cour d'appel réformant un jugement ayant condamné une personne à régler des sommes vaut titre exécutoire pour que le solvens récupère les sommes réglées à l'accipiens au titre de l'exécution provisoire dudit jugement. La demande du syndicat des copropriétaires à fin de condamnation de la SCI BDGM au remboursement de la somme de 45 000 euros, qu'il est censé lui avoir réglée, est donc irrecevable.
Sur la responsabilité du syndic, la société Gimcovermeille :
Le syndic engage sa responsabilité contractuelle à l'égard du syndicat des copropriétaires conformément à l'article 1992 du code civil puisqu'il en est le mandataire ; il est seul responsable de sa gestion par application de l'article 18 IV de la loi du 10 juillet 1965. L'exécution fautive de son contrat de mandat, comme l'inexécution de ses obligations, sont ainsi des causes d'engagement de sa responsabilité dès lors qu'elle créé un préjudice au syndicat des copropriétaires. Le syndic est tenu d'une obligation de moyens dans l'accomplissement de ses fonctions à l'égard du syndicat. C'est ainsi que l'infructuosité de son action diligente ne saurait engager sa responsabilité. La responsabilité que peut encourir un syndic vis-à-vis d'un copropriétaire est par contre de nature quasi-délictuelle, puisque les intéressés ne sont pas liés par un contrat.
La SCI BDGM reproche à la société Gimcovermeille d'avoir été inactive, mais il résulte des pièces et des débats que :
- la société Gimcovermeille a chargé un architecte de constater les dégâts des eaux repérés dans l'appartement du rez-de-chaussée ; ledit architecte a relevé la présence de nombreux désordres ;
- la société Gimcovermeille a convoqué une assemblée générale tenue le 9 septembre 2015, et qui en sa résolution n° 3 a donné un point d'information sur les infiltrations du bâtiment 20, tandis que la résolution n° 4, intitulée 'mise en place d'un contrat d'architecte pour l'étude des travaux', a été soumise au vote mais rejetée à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, dont la SCI BDGM ; le syndic ne saurait être tenu pour responsable de ce vote ni de ses conséquences ;
- le 20 novembre 2015, l'une des entreprises chargée des travaux a indiqué qu'elle n'avait pas pu intervenir en raison de l'absence de M. [F], lequel n'était pas joignable ;
- la société Gimcovermeille a également convoqué une assemblée générale le 17 décembre 2015, au cours de laquelle une résolution n° 13 a donné un point d'information sur les infiltrations dans le bâtiment 20, tandis qu'une résolution n° 14 a mis en place un contrat d'architecte pour l'étude des travaux ;
- plusieurs entreprises ont été mandatées pour réaliser des travaux et notamment poser des étais ; l'une d'elles, la société Avet Ceronetti, n'a pas pu intervenir par le fait de la SCI BDGM dont le gérant était absent ; ce dernier a sollicité la désignation d'une autre entreprise qu'il estimait mieux disante, mais qui finalement n'est pas intervenue si bien que c'est à la première entreprise qu'il a été à nouveau fait appel ; la société Gimcovermeille ne saurait être tenue pour responsable de ces atermoiements ;
- la société Gimcovermeille a lancé une procédure de reconnaissance de péril, qui a abouti à la désignation d'un expert en référé par le président du Tribunal administratif de Versailles le 7 octobre 2016 ;
- la société Gimcovermeille a convoqué une autre assemblée générale le 4 novembre 2016, au cours de laquelle (résolution n° 3) des travaux ont été votés, à savoir la démolition complète de la zone concernée ainsi que du plancher existant afin de ne pas perdre de hauteur ; une entreprise a été choisie et des modalités de financement décidées (utilisation de fonds primitivement destinés à financer des travaux de ravalement) ;
- le 6 novembre 2016, le conseil syndical a sollicité que les travaux décidés lors de la précédente assemblée générale n'aient pas lieu tout de suite ;
- au mois de décembre 2016, la SCI BDGM a à nouveau créé des difficultés quant au choix de l'entreprise chargée des travaux ;
- la société Gimcovermeille a relancé les entreprises et s'est heurtée à des imprévus dont elle ne saurait être tenue pour responsable (dépôt de bilan de l'une des sociétés, inertie d'une autre, incarcération du gérant d'une autre société) ;
- une assemblée générale a été tenue le 28 novembre 2018, au cours de laquelle une entreprise a été choisie pour réaliser des travaux sur le plancher, alors qu'un bureau d'étude a été missionné.
La chronologie des faits montre que la société Gimcovermeille n'a nullement failli à ses obligations, en ce qu'elle a tout fait pour faire procéder aux travaux utiles dans les parties communes, et déclencher les procédures adéquates, alors qu'elle ne saurait être tenue pour responsable des difficultés causées tant par les entreprises choisies que par la SCI BDGM elle-même, ou par le conseil syndical, non plus que des votes des assemblées générales.
Le jugement sera confirmé en ce qu'il a rejeté les demandes formées par la SCI BDGM à l'encontre de la société Gimcovermeille.
Le sens du présent arrêt conduit à infirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI BDGM la somme de 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, et a décidé de faire application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
La SCI BDGM, qui succombe, sera condamnée au paiement de la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile envers les deux intimés, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.
PAR CES MOTIFS
- ORDONNE la rectification du jugement rendu par le Tribunal judiciaire de Versailles le 24 janvier 2024 et portant le n° RG 20/06085 ;
- DIT que dans le premier paragraphe du dispositif de ce jugement, les mots ''par mois' sont supprimés ;
- INFIRME le jugement en date du 24 janvier 2024 ainsi rectifié en toutes ses dispositions sauf celles ayant débouté la SCI BDGM de ses prétentions à l'encontre de la société Gimcovermeille ;
et statuant à nouveau :
- DEBOUTE la SCI BDGM de l'ensemble de ses autres prétentions ;
- CONDAMNE la SCI BDGM à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SCI BDGM à payer à la société Gimcovermeille la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- CONDAMNE la SCI BDGM aux dépens de première instance et d'appel.
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Signé par Monsieur Raphaël TRARIEUX, Président et par Madame Kalliopi CAPO-CHICHI, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT